Suite de notre news du 21 juin 2016:

Le peuple genevois a tranché. Par une majorité de plus de 57% des voix, les personnes qui se sont prononcées le 25 septembre 2016 ont décidé d'accepter la modification de la loi fiscale cantonale défendue par le Conseil d'Etat. Dans leur prochaine déclaration fiscale (2016), les contribuables genevois pourront donc déduire au maximum CHF 500,00 par année à titre de frais de déplacements effectifs, soit, pour ainsi dire, un montant presque symbolique. Comme indiqué précédemment, les "seules" personnes touchées sont, principalement, les frontaliers ainsi que les pendulaires. Genève devient ainsi le canton le plus restrictif de Suisse dans ce domaine.

Dans son rapport relatif à la réforme "RIE III", soumis à consultation le 30 août 2016 jusqu'au mois d'octobre 2016, le Conseil d'Etat genevois propose un taux d'imposition pour toutes les sociétés de 13,49% (contre 24% environ à ce jour pour les sociétés qui ne sont pas au bénéfice d'un statut spécial). Les milieux de gauche ont d'ores et déjà annoncé qu'ils lanceraient un référendum.

Suite au référendum lancé contre la modification de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Cf. notre news du 14.01.2016), le peuple genevois décidera le 25 septembre 2016 s'il accepte de limiter la déductibilité fiscale des frais de déplacements à CHF 500,00 (pour rappel, cette déduction n'est, à ce jour, pas plafonnée; elle est limitée à CHF 3'000,00 au niveau fédéral depuis le 1er janvier 2016).

Lors de la session du 17 juin 2016, le Conseil National et le Conseil des Etats ont finalement approuvé le projet de loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme des entreprises III). Tout en supprimant les "statuts fiscaux" qui sont contestés par les Etats étrangers, cette loi instaure notamment un système de déduction d'intérêts sur le capital propre ainsi qu'un abattement de 90% sur les bénéfices résultant de brevets et de droits comparables développés par la société elle-même. Par ailleurs, afin notamment de compenser la baisse des taux d'imposition que les cantons vont mettre en place en parallèle, la part des recettes résultant de l'impôt fédéral direct acquise aux cantons va passer de 17% à 22,2%. Le parti socialiste a d'ores et déjà indiqué qu'il lancerait un référendum contre ce projet de loi. Pour en savoir plus : "Feuille_dinformation.pdf" et "Projet de loi du 16.06.2016" (Source: www.admin.ch).

Comme nous l'indiquions dans notre "news" du 20 mars 2016, le canton de Vaud a d'ores et déjà mis sous toit sa propre loi cantonale. Pour sa part, le canton de Genève n'en est qu'au stade de la "table ronde".

Le Conseil d'Etat fribourgeois se dit prêt à la mise en place d'une amnistie sur le plan fédéral. L'exécutif du canton donnera en effet suite à une motion de deux députés visant à déposer une initiative cantonale auprès des autorités fédérales (Source: TDG/ATS).

Pour rappel, le système déjà en vigueur depuis 2010 au niveau fédéral permet aux contribuables de déclarer des revenus et de la fortune jusque-là soustraits, ceci, sans amende. Le rappel d'impôt porte cependant sur dix ans avec intérêts. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a décidé que tout autre système d'amnistie devait être décidé au niveau fédéral, privant ainsi les cantons de toute initiative individuelle dans ce domaine. Pour les partisans, comme le canton de Fribourg, d'une "vraie" amnistie, pour être efficace, le système actuel doit être rendu plus attractif par la mise en place d'un rabais sur l'impôt et/ou sur les intérêts.

Mise à jour du 15.06.2016:

Sur recommandation du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fribourgeois a approuvé le principe de l'initiative cantonale. Les Chambres fédérales devront donc prochainement se prononcer sur la question d'une "vraie" amnistie sur le plan fédéral.

Le Tribunal fédéral a donné tort à une femme dont le partenaire était décédé. La caisse de pension du défunt refusait de lui verser les CHF 60'000,00 de capital-décès au motif que la seule disposition testamentaire y relative ne suffisait pas. Les concubins doivent donc impérativement annoncer leur union auprès de leurs caisses afin que les deux partenaires puissent bénéficier du capital en cas de décès (Source TDG/ATS).

Dans sa séance du 21 avril 2016, le Grand Conseil genevois a définitivement enterré le projet  de loi (parti socialiste) visant à supprimer le système du bouclier fiscal. Pour rappel, ce système (appliqué également dans le canton de Vaud notamment) prévoit que, "pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu – centimes additionnels cantonaux et communaux compris – ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette" (art. 60LIPP-GE).
Le parlement sera par ailleurs amené à se prononcer prochainement sur plusieurs projets de loi visant, au contraire, à améliorer ce système nécessaire pour les contribubales dont la charge fiscale liée à l'impôt sur la fortune dépasse leurs revenus.

RIE III: le peuple vaudois, en plébiscitant à 87,2% le volet cantonal de la réforme de l'imposition des entreprises III, a accepté de fixer le taux (net) de l'impôt sur le bénéfice à 13,79% pour toutes les personnes morales implantées dans le canton. Pour les sociétés "locales" qui ne bénéficient d'aucun statut spécial d'imposition, cela représentera une baisse d'impôt substantielle puisque le taux actuel est de 21,65%. Ce nouveau taux d'imposition devrait entrer en vigueur à l'horizon 2019, en même temps que le volet fédéral de la réforme, lequel prévoit d'autres mesures visant à maintenir la compétitivité de la Suisse en matière fiscale tout en respectant les exigences internationales.

News mise à jour le 20 janvier 2016 et le 24 février 2016 (suite au dépôt du référendum par l'UDC le 22 février 2016).

Comme nous l'indiquions dans notre "news" du 24 septembre 2015 concernant le plafonnement, au niveau fédéral, à CHF 3'000,00 des déductions fiscales relatives aux frais de déplacement des salariés, le canton de Genève est le premier canton (romand en tout cas) à avoir décidé d'instaurer un tel plafond dans sa législation fiscale. Ne faisant cependant pas les choses à moitié, le Conseil d'Etat a fixé cette limite à CHF 500,00, soit 6 fois moins que la déduction autorisée au niveau fédéral.

Lors de sa séance du 18 décembre 2015, le Grand Conseil genevois a adopté la loi à une large majorité. La loi a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 janvier 2016.

Néanmoins, contrairement à ce qui a été diffusé par les médias notamment, cette mesure n'est pas encore effective puisque ce changement de loi est soumis au référendum facultatif (500 signatures à récolter). Opposée à ce texte, l'UDC, mettant à exécution les "menaces" faites lors des débats parlementaires, a décidé de lancer un référendum. Le parti agrarien a annoncé le 22 février 2016 (source: "bluewin.ch") avoir réuni 893 signatures sur les 500 requises (référendum simplifié en raison du fait que la modification touche l'assiette fiscale). Les citoyen genevois se prononceront donc sur cette question.

En cas d'acceptation par le peuple de cette loi, les principales "victimes" de cette modification seront les frontaliers au bénéfice du statut de quasi-résidents, lesquels, s'ils ne tiennent pas compte de cette nouvelle limitation au niveau des frais de déplacement, verront ainsi l'avantage qu'ils tirent actuellement d'un tel statut se transformer à l'avenir en un véritable piège fiscal. Dans certains cas, ce statut peut cependant toujours être avantageux (en matière de frais d'entretien d'immeuble notamment). Un examen fiscal plus approfondi peut donc s'avérer très utile.

Les pendulaires (contribuables domiciliés à Genève mais travaillant dans un autre canton) ne seront cependant pas épargnés puisque le Conseil d'Etat n'a pas jugé bon d'accepter en déduction au moins le prix d'un abonnement général CFF, lequel se monte à CHF 3'655,00 par an. L'inégalité de traitement par rapport aux contribuables travaillant dans le canton de Genève est donc flagrante.

Le Conseil d'Etat justifie cette mesure par des rentrées fiscales supplémentaires annuelles de CHF 28'000'000,00.

La mesure ne touchant cependant "que" 15% environ des contribuables susceptibles de se rendre aux urnes, le référendum semble avoir peu de chances d'aboutir en votation.