Cyrille Tardin

Cyrille Tardin

Dans deux arrêts du 7 août 2018, le Tribunal fédéral a donné tort à l'administration cantonale genevoise (AFC) concernant la question du calcul du "bouclier fiscal" qui vise à limiter la charge fiscale cantonale (impôt revenu et fortune compris) à un maximum de 60% du revenu imposable.

Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que "[l]a méthode de calcul proposée par l'Administration cantonale et avalisée par la Cour de justice [qui consistait notamment à refuser certaines déductions sociales telles que les frais médicaux ou les charges de famille] s'écarte de manière inadmissible du texte légal" et que l'AFC est ainsi "tombée dans l'arbitraire".

Cette clarification bienvenue de notre Haute Cour instaure ainsi une sécurité juridique permettant de procéder à une planification fiscale correcte et à une estimation précise de la charge fiscale des contribuables susceptibles de bénéficier de ce bouclier fiscal.

A noter encore que cet arrêt du Tribunal fédéral devrait aussi avoir un impact au niveau vaudois puisque la pratique de l'administration fiscale de ce canton est la même que celle de Genève.

(Source: www.bger.ch / ATF 2C_869/2017 et 2C_870/2017) .

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



Mis à jour le 18.11.2018

Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Grand Conseil genevois a accepté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) visant à faire passer la déduction fiscale pour frais de garde de CHF 3'992,00 actuellement à CHF 25'000,00

Cette modification intervient notamment suite au message du Conseil fédéral du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoyant une telle déduction de CHF 25'000,00. Le texte fédéral est actuellement en consultation mais ne devrait à priori pas rencontrer d'opposition.

Au niveau genevois, le délai référendaire arrivait à échéance le 7 novembre 2018. Aucun référendum n'ayant toutefois été déposé, la modification entrera en vigueur dès la période fiscale 2019.

(Source: www.ge.ch/grand/conseil).

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Berne, 21.03.2018

Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté son message sur l'imposition du couple et de la famille. Le but de la réforme en la matière est de mettre fin à l'avantage fiscal, contraire à la constitution, dont bénéficient actuellement certains couples de concubins par rapport à des couples mariés ayant la même situation. 

"Selon le modèle proposé, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple d'après les règles de la taxation commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l'impôt consiste en une correction du barème qui élimine de manière ciblée une éventuelle pénalisation des couples mariés dans le calcul de l'impôt".

Cependant, dans la mesure où, selon la solution proposée, "le barème ordinaire de l'impôt fédéral direct s'appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, à la place du barème pour personnes mariées", ce nouveau système pourrait entraîner, dans certains cas, une augmentation de la charge fiscale des familles monoparentales.

Par conséquent, même si les propositions du Conseil fédéral vont dans la bonne voie, le projet final de loi devra veiller à ne pas créer une nouvelle discrimination fiscale, ceci, avant que la question ne soit, éventuellement, tranchée définitivement par le peuple.

(Lien vers le message du Conseil fédéral / Source: www.admin.ch).

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Suite à l'acceptation par le peuple suisse, lors de la votation populaire du 10 juin 2018, de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), "les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr [Swiss Loto, Euro Millions] et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr" ne seront plus imposés dès le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi (Source: www.admin.ch).

A noter que de nombreux Etats, tels que la France, exonèrent totalement ce type de gains.

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Lors de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil des Etats s'est rallié (par 25 voix contre 15) au Conseil national pour enterrer le projet du Conseil fédéral visant à interdire tout retrait en capital de la part obligatoire du 2ème pilier (Cf. à ce sujet notre news du 25.11.2015).

Cette mesure, proposée dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, visait à éviter que certaines personnes ne "dilapident" leur 2ème pilie et doivent par la suite recourir aux prestations complémentaires.

Les retraités et les indépendants pourront donc continuer à disposer à leur guise de leur 2ème pilier (Source: www.tdg.ch).

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Dans son arrêt du 6 février 2018, le Tribunal fédéral a définitivement confirmé le plafonnement à CHF 500,00 de la déduction relative au frais de déplacement pour les contribuables genevois.

Dès la période fiscale 2017, les frais de déplacement ne peuvent donc plus être déduits au-delà de cette limite. Le plafond au niveau fédéral reste à CHF 3'000,00.

De nombreux "quasi-résidents" n'auront ainsi plus d'intérêt à établir une déclaration fiscale complète.


(Source: www.frontalier.org)

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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté l'essentiel des lignes directrices du Projet fiscal 17 (PF 17), descendant de la défunte RIE III. Le Département fédéral des finances doit désormais soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation d'ici au mois de septembre 2018.

Les principales mesures retenues par le Conseil fédéral sont les suivantes:

Mesures fiscales

  • suppression des statuts fiscaux cantonaux;
  • définition de la patent box resserrée et conforme au standard de l'OCDE;
  • introduction de déductions supplémentaires pour la recherche et le développement à hauteur de 50% au plus des frais effectifs;
  • introduction d'une limitation des allégements cumulés de 70% du bénéfice imposable;
  • augmentation de l'imposition des dividendes (70% au niveau fédéral direct et au minimum 70% au niveau cantonal).

Autres mesures

  • relèvement de 17 à 20.5% de la part cantonale à l'impôt fédéral direct;
  • introduction d'une clause visant à tenir compte de l'impact de la réforme pour les villes et des communes;
  • hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales – le canton de Genève n'est pas concerné car les allocations sont déjà au-dessus du plancher.

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale est prévue pour le 1er janvier 2019. Les cantons disposent d’un délai d’un an pour transposer le projet dans leur droit cantonal et le mettre en œuvre au 1er janvier 2020.


(Source: www.ge.ch)

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Dans le courant du mois de janvier de cette année, tous les propriétaires immobiliers du canton de Genève ont reçu une lettre de l'adminsitration fiscale cantonale (AFC) les informant que la valeur locative de leur bien serait augmentée de 7,90% dès la période fiscale 2017.

Toutefois, suite à une motion du MCG, largement suivie par la droite, lors de sa sécance du 25 janvier 2018, le Grand Conseil a voté à 60 voix contre 30 pour un moratoire sur cette augmentation. Lors de cette séance, le conseiller d'Etat Serge Dal Busco a affirmé que le Conseil d'Etat allait "surseoir à cette hausse".

Ce moratoire a été officialisé par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 7 février 2018. L'AFC en a d'ores et déjà pris acte puisqu'elle indique désormais sur son site internet que "[d]ès lors, les valeurs locatives 2017 qui ont été communiquées par l'Administration fiscale cantonale par courrier à chaque propriétaire ne sont plus valables. Ce sont les valeurs locatives non indexées, soit les valeurs locatives 2016, qui doivent être reportées pour les déclarations 2017" (Source: www.ge.ch).


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L'initiative "oui à la protection de la sphère privée" (pour le détail, voir ici notre news du 26 août 2015), a été retirée par ses auteurs. Le peuple suisse ne se prononcera donc pas sur l'inscription du secret bancaire dans la constitution.

Les initiants sont en effet arrivés à la conclusion que l'abandon du projet de réforme du droit pénal fiscal, lequel aurait fortement affaibli le secret bancaire en Suisse, permettait d'atteindre le but recheché par l'initiative, soit un "statu quo".

Pour l'heure, le secret bancaire, malgré sa disparition à l'échelon international, est toujours garanti pour les personnes domiciliées en Suisse qui possédent un compte dans une banque suisse (Source: www.rts.ch).

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Le texte final de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) a été mis sous toit le 29 septembre 2017 par le Conseil national et le Conseil des Etats.

Cette nouvelle loi prévoit notamment l'exonération fiscale des gains de loterie et de jeux en ligne suisses inférieurs à CHF 1'000'000,00. A noter que de nombreux Etats, tels que la France, exonèrent déjà totalement ce type de gains.

Le Conseil national qui, à l'instar du Conseil fédéral, réclamait justement une exonération complète, s'est ainsi rallié à la position du Conseil des Etat, lequel s'est montré plus restrictif dès le début des débats.

Dans la mesure cependant où ce texte "protectionniste" instaure également le blocage des jeux d'argent en ligne étrangers, un référendum a été lancé par les milieux libéraux.

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