Cyrille Tardin

Cyrille Tardin



Suite au refus par le peuple suisse, le 24 septembre 2017, du projet "Prévoyance vieillesse 2020", les taux de TVA baisseront dès le 1er janvier 2018.

Le taux "normal" passera ainsi de 8% à 7,7% et le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement de 3,8% à 3,7% (Source: www.estv.admin.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou


Le 15 septembre 2017, l'Administration fédérale des contributions a répondu comme suit à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la possibilité de se dénoncer spontanément (sans s’exposer à des sanctions):

"L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. En d’autres termes, l’AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à partir de cette date. En ce qui concerne les éléments fiscaux soumis à l’EAR qui prendront naissance après 2017 et les éléments fiscaux provenant d’États qui appliqueront l’EAR postérieurement, cette règle s’appliquera par analogie à compter du 30 septembre de l’année durant laquelle l’échange des renseignements concernés aura lieu pour la première fois" (Source: www.estv.admin.ch).

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Alors que dix autres cantons suisses appliquent pourtant ce système, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a, sur recours de deux députés, jugé illégale la loi obligeant les employeurs genevois à transmettre automatiquement à l'AFC l'ensemble des certificats de salaire de leurs employés qui résident à Genève. La Cour de justice a principalement retenu que la loi cantonale était contraire à la LHID (loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) qui ne prévoit pas une telle obigation, laquelle incombe au contribuable lui-même.

Cette mesure devait, selon l'administration fiscale cantonale, rapporter 16 millions de francs supplémentaires par année.

Le Conseil d'Etat n'a pas encore indiqué s'il entendait faire recours au Tribunal fédéral (Source: www.tdg.ch).

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Malgré l'absence de solution et de calendrier précis de mise en oeuvre d'une réforme au niveau fédéral, le gouvernement vaudois a décidé de faire entrer en vigueur dès 2019 sa propre réforme de la fiscalité des entreprises, acceptée par le peuple au niveau cantonal en mars 2016.

Ainsi, le taux de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales (ICC et IFD) passera dès 2019 de 20,95% à 13,79%.

Cette décision accentuera donc temporairement la concurrence fiscale intercantonale puisque la réforme au niveau fédéral, sur laquelle compte notamment le gouvernement genevois pour "réagir", n'est pas attendue avant 2020 au plus tôt (Source: www.rts.ch).


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Lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Grand Conseil genevois a refusé par une large majorité le projet de loi socialiste visant à suspendre pour deux ans le système du bouclier fiscal.

Pour rappel, le système du bouclier fiscal sert à réduire le poids de l'impôt sur la fortune (à Genève, le plus élevé de Suisse) sur la charge fiscale totale du contribuable en limitant cette charge à un maximum de 60% du revenu imposable (Source:www.tdg.ch)


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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a discuté de la réforme de l'imposition des entreprises et adopté les grandes lignes du nouveau projet
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Suite au refus par le peuple suisse de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le processus législatif a été relancé et rebaptisé "Projet fiscal 17" (PF 17).

"Lors des délibérations sur les lignes directrices du PF 17, le Conseil fédéral a suivi, pour l'essentiel, les recommandations que l'organe de pilotage formé de représentants de la Confédération et des cantons a présentées le 1er juin 2017. La part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct sera relevée à 20,5 % – au lieu de 21,2 % comme le recommandait l'organe de pilotage".

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui transmettre d'ici au mois de septembre 2017 un projet destiné à la consultation.

Source: www.admin.ch

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Le 1er juin 2017, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail pour le troisième trimestre 2017
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Ce taux de référence diminue de 0,25% par rapport au deuxième trimestre et s'établit désormais à 1,5%.

Suite à ce recul du taux, les locataires ont théoriquement le droit d'obtenir une baisse de loyer minimum de 2,91%.

Il faut néanmoins noter que cette diminution de loyer théorique peut être supérieure si le loyer repose par exemple sur un taux de référence de plus de 1,75%.

Selon les cas, une demande de baisse de loyer peut cependant aboutir également à une hausse de loyer. En effet, dans le cadre d'une demande du locataire, le bailleur est en mesure d'opposer d'autres critères de fixation du loyer tels que des travaux à plus-value qui n'ont pas encore été répercutés sur le montant du loyer ou encore l'augmentation des charges courantes de l'immeuble.

Source: www.bwo.admin.ch

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Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

Un des objectifs principaux de cette révision est de mettre sur un pied d'égalité les entreprises suisses et les entreprises étrangères, ces dernières bénéficiant actuellement d'un avantage concurrentiel lié aux conditions d'assujettissement à la TVA. Par conséquent, dès 2018, l'assujettissement obligatoire tiendra également compte du chiffre d'affaires réalisé à l'étranger. Dès lors, toute entreprise qui réalise un chiffre d'affaires annuel mondial (non exclu du champ de l'impôt) de plus de CHF 100'000,00 devra désormais payer de la TVA sur tout revenu réalisé en Suisse. Cette mesure aura donc également un impact sur les entreprises suisses réalisant un chiffre d'affaires annuel "mondial" de plus de CHF 100'000,00 et qui ont échappé jusqu'à maintenant à l'obligation de s'assujettir à la TVA (c'est notamment le cas des entreprises suisses qui fournissent essentiellement des prestations de services dont le lieu de la prestation (domicile du destinataire) se situe à l'étranger).

Un autre objectif de cette révision est de soumettre à la TVA suisse les grandes entreprises de vente par correspondances telles qu'Amazon ou Zalando. En effet, à l'heure actuelle, tous ces types d'achats "en ligne", importés en Suisse, de moins de CHF 200,00 au taux réduit (livres notamment) ou de CHF 62,50 au taux ordinaire (autres biens) échappent à la TVA en Suisse. Avec cette révision, ces entreprises devront désormais facturer la TVA à leurs clients dès le premier franc. Cette deuxième mesure n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2019.

Source: www.admin.ch

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Déclarations fiscales et comptabilité 2018


Comme chaque année, l'administration fiscale nous a rappelés à son bon souvenir dès le mois de janvier par l'envoi du formulaire de déclaration fiscale et des acomptes provisionnels 2019, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales.

Afin de vous permettre de remplir au mieux vos obligations fiscales, nous sommes dès à présent à votre disposition pour vous conseiller dans les démarches suivantes:
  • Estimation de votre charge fiscale 2019 et, si nécessaire, demande de modification de vos acomptes;
  • Demande de délai pour le dépôt de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2018, dans tous les cantons (1ère échéance, Genève, 31 mars 2019, Vaud, 15 mars 2019 avec "tolérance" au 30 juin 2019). A titre de mandataire, nous pouvons, si nécessaire, obtenir un premier délai au 31 août 2019 (Attention: pour Genève, nous avons impérativement besoin du "code déclaration" indiqué sur le formulaire de déclaration que vous venez de recevoir);
  • Etablissement de la comptabilité de votre activité indépendante ou de votre société (SA, Sàrl, etc.) pour l'exercice 2018;
  • Etablissement de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2018 (tous les cantons), pour les personnes physiques et les personnes morales.

Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.


Frais de déplacement effectifs à Genève - Frontaliers (quasi-résidents) et pendulaires - Rebondissement

Le 25 septembre 2016, le peuple genevois a accepté une modification de la LIPP limitant à 500 francs les déductions liées aux frais de déplacement. Cette modification devait s'appliquer dès l'année fiscale 2016 et pouvait donc avoir un impact sur le montant des impôts et des acomptes mensuels pour les contribuables qui déduisent d'importants frais de déplacement et ceux bénéficiant du statut de quasi-résident.

Cette loi a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice qui a décidé que ce recours avait un effet suspensif. Dès lors, vous pouvez indiquer vos frais effectifs de déplacements comme par le passé.

Ces frais seront soit acceptés si la Cour de justice accepte le recours déposé, soit limités à 500 francs si elle donne tort au recourant. (Source: AFC-GE infos - février 2017)

Pour un conseil à ce sujet: 022 787 07 70 ou