Cyrille Tardin

Cyrille Tardin

Lors de la session du 17 juin 2016, le Conseil National et le Conseil des Etats ont finalement approuvé le projet de loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme des entreprises III). Tout en supprimant les "statuts fiscaux" qui sont contestés par les Etats étrangers, cette loi instaure notamment un système de déduction d'intérêts sur le capital propre ainsi qu'un abattement de 90% sur les bénéfices résultant de brevets et de droits comparables développés par la société elle-même. Par ailleurs, afin notamment de compenser la baisse des taux d'imposition que les cantons vont mettre en place en parallèle, la part des recettes résultant de l'impôt fédéral direct acquise aux cantons va passer de 17% à 22,2%. Le parti socialiste a d'ores et déjà indiqué qu'il lancerait un référendum contre ce projet de loi. Pour en savoir plus : "Feuille_dinformation.pdf" et "Projet de loi du 16.06.2016" (Source: www.admin.ch).

Comme nous l'indiquions dans notre "news" du 20 mars 2016, le canton de Vaud a d'ores et déjà mis sous toit sa propre loi cantonale. Pour sa part, le canton de Genève n'en est qu'au stade de la "table ronde".
Le Conseil d'Etat fribourgeois se dit prêt à la mise en place d'une amnistie sur le plan fédéral. L'exécutif du canton donnera en effet suite à une motion de deux députés visant à déposer une initiative cantonale auprès des autorités fédérales (Source: TDG/ATS).

Pour rappel, le système déjà en vigueur depuis 2010 au niveau fédéral permet aux contribuables de déclarer des revenus et de la fortune jusque-là soustraits, ceci, sans amende. Le rappel d'impôt porte cependant sur dix ans avec intérêts. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a décidé que tout autre système d'amnistie devait être décidé au niveau fédéral, privant ainsi les cantons de toute initiative individuelle dans ce domaine. Pour les partisans, comme le canton de Fribourg, d'une "vraie" amnistie, pour être efficace, le système actuel doit être rendu plus attractif par la mise en place d'un rabais sur l'impôt et/ou sur les intérêts.

Mise à jour du 15.06.2016:

Sur recommandation du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fribourgeois a approuvé le principe de l'initiative cantonale. Les Chambres fédérales devront donc prochainement se prononcer sur la question d'une "vraie" amnistie sur le plan fédéral.
Le Tribunal fédéral a donné tort à une femme dont le partenaire était décédé. La caisse de pension du défunt refusait de lui verser les CHF 60'000,00 de capital-décès au motif que la seule disposition testamentaire y relative ne suffisait pas. Les concubins doivent donc impérativement annoncer leur union auprès de leurs caisses afin que les deux partenaires puissent bénéficier du capital en cas de décès (Source TDG/ATS).
Dans sa séance du 21 avril 2016, le Grand Conseil genevois a définitivement enterré le projet  de loi (parti socialiste) visant à supprimer le système du bouclier fiscal. Pour rappel, ce système (appliqué également dans le canton de Vaud notamment) prévoit que, "pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu – centimes additionnels cantonaux et communaux compris – ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette" (art. 60LIPP-GE).
Le parlement sera par ailleurs amené à se prononcer prochainement sur plusieurs projets de loi visant, au contraire, à améliorer ce système nécessaire pour les contribubales dont la charge fiscale liée à l'impôt sur la fortune dépasse leurs revenus.
RIE III: le peuple vaudois, en plébiscitant à 87,2% le volet cantonal de la réforme de l'imposition des entreprises III, a accepté de fixer le taux (net) de l'impôt sur le bénéfice à 13,79% pour toutes les personnes morales implantées dans le canton. Pour les sociétés "locales" qui ne bénéficient d'aucun statut spécial d'imposition, cela représentera une baisse d'impôt substantielle puisque le taux actuel est de 21,65%. Ce nouveau taux d'imposition devrait entrer en vigueur à l'horizon 2019, en même temps que le volet fédéral de la réforme, lequel prévoit d'autres mesures visant à maintenir la compétitivité de la Suisse en matière fiscale tout en respectant les exigences internationales.
News mise à jour le 20 janvier 2016 et le 24 février 2016 (suite au dépôt du référendum par l'UDC le 22 février 2016).

Comme nous l'indiquions dans notre "news" du 24 septembre 2015 concernant le plafonnement, au niveau fédéral, à CHF 3'000,00 des déductions fiscales relatives aux frais de déplacement des salariés, le canton de Genève est le premier canton (romand en tout cas) à avoir décidé d'instaurer un tel plafond dans sa législation fiscale. Ne faisant cependant pas les choses à moitié, le Conseil d'Etat a fixé cette limite à CHF 500,00, soit 6 fois moins que la déduction autorisée au niveau fédéral.

Lors de sa séance du 18 décembre 2015, le Grand Conseil genevois a adopté la loi à une large majorité. La loi a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 janvier 2016.

Néanmoins, contrairement à ce qui a été diffusé par les médias notamment, cette mesure n'est pas encore effective puisque ce changement de loi est soumis au référendum facultatif (500 signatures à récolter). Opposée à ce texte, l'UDC, mettant à exécution les "menaces" faites lors des débats parlementaires, a décidé de lancer un référendum. Le parti agrarien a annoncé le 22 février 2016 (source: "bluewin.ch") avoir réuni 893 signatures sur les 500 requises (référendum simplifié en raison du fait que la modification touche l'assiette fiscale). Les citoyen genevois se prononceront donc sur cette question.

En cas d'acceptation par le peuple de cette loi, les principales "victimes" de cette modification seront les frontaliers au bénéfice du statut de quasi-résidents, lesquels, s'ils ne tiennent pas compte de cette nouvelle limitation au niveau des frais de déplacement, verront ainsi l'avantage qu'ils tirent actuellement d'un tel statut se transformer à l'avenir en un véritable piège fiscal. Dans certains cas, ce statut peut cependant toujours être avantageux (en matière de frais d'entretien d'immeuble notamment). Un examen fiscal plus approfondi peut donc s'avérer très utile.

Les pendulaires (contribuables domiciliés à Genève mais travaillant dans un autre canton) ne seront cependant pas épargnés puisque le Conseil d'Etat n'a pas jugé bon d'accepter en déduction au moins le prix d'un abonnement général CFF, lequel se monte à CHF 3'655,00 par an. L'inégalité de traitement par rapport aux contribuables travaillant dans le canton de Genève est donc flagrante.

Le Conseil d'Etat justifie cette mesure par des rentrées fiscales supplémentaires annuelles de CHF 28'000'000,00.

La mesure ne touchant cependant "que" 15% environ des contribuables susceptibles de se rendre aux urnes, le référendum semble avoir peu de chances d'aboutir en votation. 

Dernières Newsletters publiées

 

  • Newsletter Février 2020 (lire)
  • Newsletter Décembre 2019 (lire)
  • Newsletter Mars 2919 (lire)
  • Newsletter Novembre 2018 (lire)
  • Newsletter Juillet 2018 (lire)
  • Newsletter Février/Mars 2018 (lire)
  • Newsletter Novembre 2017 (lire)
  • Newsletter Juin/Juillet 2017 (lire)
  • Newsletter Février/Mars 2017 (lire)
  • Newsletter Décembre 2016 (lire)
  • Newsletter Novembre 2016 (lire)
  • Newsletter Juin/Juillet 2016 (lire)
  • Newsletter Février/Mars 2016 (lire)
  • Newsletter Décembre 2015 (lire)
  • Newsletter Octobre/Novembre 2015 (lire)
Since more and more people are claiming supplementary benefits, the Federal Council has opened a consultation (until 18 March 2016) on a revision of the social security benefits scheme. The most drastic measure to reduce the number of people forced to seek this assistance is to limit the possibility of receiving your 2nd pillar amounts in the form of capital. For employees, two solutions are under consideration: the first is the prevention of any 2nd pillar withdrawal once retirement age is reached. The second, more flexible solution would authorise a 50% capital withdrawal, with the other half received as an annuity. For people who wish to start up their own freelance business, any withdrawal would henceforth be impossible. However, it should be noted that these measures would only concern compulsory insurance. As regards all supplementary savings, the right to make unlimited capital withdrawals will thus continue.
After Parliament, it is now the turn of the Federal Council to recommend that the people reject the popular initiative “For the couple and the family – No to the penalisation of marriage”. The aim of the initiative is to establish fiscal equality between married and cohabiting couples. Indeed, as things stand, as a result of the fiscal unity of married couples and the progressive income tax rate (with the two incomes added together and taxed as a whole), as opposed to the individual taxation of cohabiting couples, married couples are heavily penalised in terms of direct federal tax. The Federal Council supports this objective but is opposed to the initiative, for two main reasons: firstly, the initiative seeks to include, in the constitution, a definition of marriage as only “a lasting and legally regulated union between a man and a woman”, thus preventing the legislator from extending marriage to couples of the same sex without introducing a further modification to the constitution. Secondly, the initiative would also grant constitutional status to the principle of common taxation of married couples, which lies precisely at the origin of the fiscal inequality between married and unmarried couples. One again, only a modification to the constitution would enable the establishment of another model of taxation. The people will decide on 28 February 2016.
The Federal Council has decided to delay the revision of the criminal law on taxation. This revision seeks, in particular, to make tax evasion of sums greater than CHF 600,000.00 a crime. This revision has been frozen, since it appears doomed to failure politically. It was in reaction to this projected revision that the initiative “in the private sphere” has been launched (See our newsletter of 26/08/2015). Read more (in french), https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59336.