Cyrille Tardin

Cyrille Tardin

 


Impôt à la source et impôt sur la fortune à Genève, nouvelle rubrique dans la demande de rectification 2016

Il faut tout d'abord rappeler qu'en matière d'impôt à la source, à Genève notamment, seul l'impôt sur le revenu est pris en compte. Cela ne dispense cependant pas les personnes prélevées à la source, résidentes de Genève, de payer un impôt sur leur fortune.

A compter de la période fiscale 2016, le formulaire de demande de rectification de l'imposition à la source à Genève présente une nouvelle rubrique. Cette rubrique figure à la page 3/4, au chiffre 4. Dans cette rubrique, le contribuable imposé à la source, résident de Genève, doit répondre à la question suivante:

"Aviez-vous de la fortune imposable, contribuable et conjoint, au 31.12.2016?"

Si elle pense devoir répondre "oui" à cette question, la personne imposée à la source doit remplir ce questionnaire ("Questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour") dans lequel elle doit indiquer l'étendue de sa fortune. A noter qu'une fortune immobilière détenue en France par exemple peut, selon les situations, aboutir à une imposition à titre d'impôt sur la fortune à Genève.

Si, sur cette base, l'administration fiscale arrive à la conclusion que la personne doit payer un impôt sur la fortune, celle-ci lui indiquera qu'elle ne doit plus être imposée à la source et qu'elle doit remplir une déclaration fiscale complète.

Cette situation peut devenir problématique dans l'hypothèse où les conditions pour le prélèvement d'un impôt sur la fortune étaient d'ores et déjà remplies une ou plusieurs année(s) auparavant.

Les personnes imposées à la source, résidentes de Genève, qui ne remplissent pas la demande de rectification de l'imposition à la source doivent bien entendu également remplir le "Questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour" et s'acquitter éventuellement d'un impôt sur la fortune par le biais du dépôt d'une déclaration fiscale complète.

Pour toutes questions et toute assistance à ce sujet: 022 787 07 70 ou .






 

Berne, 23.11.2016 - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, lors de sa séance du 23 novembre 2016, un message visant à moderniser le droit de la société anonyme : assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, renforcement des droits des actionnaires et règlementation modérée des rémunérations sont au cœur de la réforme proposée. Le Conseil fédéral entend aussi accroître la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières. L'égalité entre hommes et femmes parmi les cadres de grandes sociétés cotées doit être améliorée par l'introduction de seuils de représentation.

Pour en savoir plus (...).

Lien vers le message du Conseil fédéral (...).

(Source: www.admin.ch).

Mise en oeuvre à Genève de la réforme 3 de l'imposition des entreprises


Dans son "point de presse" du mercredi 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat genevois a présenté son rapport final sur la mise en oeuvre de la réforme 3 des entreprises (RIEIII).

Tout en soulignant le fait que le "manque à gagner net" annuel induit par cette réforme devrait s'élever à CHF 341,8 millions environ, le Conseil d'Etat précise qu'il "a la conviction que le projet qu’il présente en vue de la mise en oeuvre de la RIE III à Genève constitue un dispositif équilibré et équitable, idéalement adapté aux spécificités de notre canton", et que, "[c]onformément à l’objectif initial, l’ensemble de mesures qui composent ce dispositif permet de préserver l’emploi, d’améliorer durablement les conditions-cadres et de minimiser le manque à gagner, tout en garantissant la qualité des prestations publiques et en insufflant dans la société et dans l’économie du canton une série d’impulsions concrètes orientées sur les attentes des citoyens.

Pour en savoir plus sur le sujet, lien vers le rapport de mise en oeuvre.

(Source: www.ge.ch).

Berne, 26.10.2016 - Lors de sa séance du 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, le faisant passer de 1,25 % à 1 % au 1er janvier 2017.

Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. En raison des taux d’intérêts actuellement bas et de la performance insuffisante sur les marchés des actions, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal à 1 %, suivant la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle du 2 septembre 2016.

Le rendement des obligations de la Confédération a plongé à un plancher record : à la fin du mois de septembre 2016, le taux d’intérêt au comptant des obligations de la Confédération à 7 ans était de -0,73 %. L’année précédente en septembre, ce taux atteignait encore -0,39 %. Des taux bas sur le marché des obligations s’observent partout dans le monde. En 2016, tout comme l’année précédente, l’évolution des actions et des obligations a connu des variations importantes et la performance reste insuffisante. L’immobilier a certes permis d’atteindre un rendement intéressant, mais cette part ne dépasse toutefois pas les 18 % de l’ensemble de la fortune de prévoyance.

(Source: www.estv.admin.ch).
Le 17 octobre 2016, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié la lettre circulaire relative aux taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2017 ainsi qu'aux déductions maximales du pilier 3a pour l’année fiscale 2017.

Ainsi, les intérêts 2017 seront les suivants:

- Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3 % (inchangé par rapport à 2016)
- Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0 % (baisse de 0,25% par rapport à 2016)

Pour ce qui est des déductions du pilier 3a, elles sont inchangées par rapport à 2016, ainsi:

- Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6'768.-
- Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33'840.-

Lire la circulaire ici.

(Source: www.estv.admin.ch).
Cette rubrique vous permet notamment de découvrir ou de redécouvrir régulièrement certains thèmes en matière de fiscalité, de comptabilité, de législation, d'assurances sociales, etc. C'est également un moyen pour notre société de partager avec vous des actualités, des publications en ligne ou même des sites internet qui ont retenu notre attention.
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre la Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III; (FF 2016 4769) à la votation le 12 février 2017.

Le référendum doit néanmoins encore être validé, ce qui, selon toute vraisemblance, sera le cas.

Le peuple suisse se prononcera également sur les deux objets suivants:

1. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (FF 2016 7365);

2. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FF 2016 7371);

(Source: www.admin.ch).
Suite de notre news du 21 juin 2016:

Le peuple genevois a tranché. Par une majorité de plus de 57% des voix, les personnes qui se sont prononcées le 25 septembre 2016 ont décidé d'accepter la modification de la loi fiscale cantonale défendue par le Conseil d'Etat. Dans leur prochaine déclaration fiscale (2016), les contribuables genevois pourront donc déduire au maximum CHF 500,00 par année à titre de frais de déplacements effectifs, soit, pour ainsi dire, un montant presque symbolique. Comme indiqué précédemment, les "seules" personnes touchées sont, principalement, les frontaliers ainsi que les pendulaires. Genève devient ainsi le canton le plus restrictif de Suisse dans ce domaine.
Dans son rapport relatif à la réforme "RIE III", soumis à consultation le 30 août 2016 jusqu'au mois d'octobre 2016, le Conseil d'Etat genevois propose un taux d'imposition pour toutes les sociétés de 13,49% (contre 24% environ à ce jour pour les sociétés qui ne sont pas au bénéfice d'un statut spécial). Les milieux de gauche ont d'ores et déjà annoncé qu'ils lanceraient un référendum.
Suite au référendum lancé contre la modification de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Cf. notre news du 14.01.2016), le peuple genevois décidera le 25 septembre 2016 s'il accepte de limiter la déductibilité fiscale des frais de déplacements à CHF 500,00 (pour rappel, cette déduction n'est, à ce jour, pas plafonnée; elle est limitée à CHF 3'000,00 au niveau fédéral depuis le 1er janvier 2016).