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Cyrille Tardin

Cyrille Tardin

Déclarations fiscales et comptabilité 2018


Comme chaque année, l'administration fiscale nous a rappelés à son bon souvenir dès le mois de janvier par l'envoi du formulaire de déclaration fiscale et des acomptes provisionnels 2019, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales.

Afin de vous permettre de remplir au mieux vos obligations fiscales, nous sommes dès à présent à votre disposition pour vous conseiller dans les démarches suivantes:
  • Estimation de votre charge fiscale 2019 et, si nécessaire, demande de modification de vos acomptes;
  • Demande de délai pour le dépôt de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2018, dans tous les cantons (1ère échéance, Genève, 31 mars 2019, Vaud, 15 mars 2019 avec "tolérance" au 30 juin 2019). A titre de mandataire, nous pouvons, si nécessaire, obtenir un premier délai au 31 août 2019 (Attention: pour Genève, nous avons impérativement besoin du "code déclaration" indiqué sur le formulaire de déclaration que vous venez de recevoir);
  • Etablissement de la comptabilité de votre activité indépendante ou de votre société (SA, Sàrl, etc.) pour l'exercice 2018;
  • Etablissement de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2018 (tous les cantons), pour les personnes physiques et les personnes morales.

Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.

Pour un conseil à ce sujet: 022 787 07 70 ou

Berne, 28.09.2018.

Lors des votes finaux de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le nouveau projet de la désormais fameuse "réforme de l'imposition des entreprises" a été accepté par 58% des parlementaires.

Baptisé dans un premier temps "PF17" (Projet Fiscal 17) puis "RFFA" (Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS), ce projet prévoit notamment (afin de plaire au plus grand nombre) de lier la question de la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS. Chaque franc "concédé" à la réforme fiscale, dont le coût est estimé à CHF 2 milliards par année, devra ainsi être consacré en "contrepartie" au financement de l'AVS.

Ces contributions additionnelles en faveur de l'AVS seront financées:

- A hauteur de CHF 1,2 millard, par une hausse des cotisations AVS à charge des employés et des employeurs, le taux passant de 8,40% à 8,70%;
- A hauteur de CHF 520 millions, par une augmentation de la part des recettes de la TVA habituellement consacrées au financement de l'AVS;
- A hauteur de CHF 300 millions, par une augmentation de la contribution de la Confédération en faveur de l'AVS.

Pour ce qui est du volet purement fiscal, cette nouvelle mouture ne s'écarte finalement pas beaucoup de la défunte "RIE III". La nouvelle mesure la plus sensible pour la majorité des entreprises et de leurs actionnaires réside dans l'augmentation de l'imposition des dividendes qui, pour les participations d'au moins 10%, seront désormais imposés à hauteur de 70% au niveau fédéral et à hauteur de 50% au moins au niveau cantonal.

Pour lire le texte complet de la loi (RFFA): cliquez ici

Ce vaste chapitre semble cependant loin d'être clos puisqu'un référendum a d'ores et déjà été lancé par une alliance verte, de gauche et syndicale. Dans la mesure cependant où ce référendum aboutira sans en aucun doute, et vu l'urgence de régler définitivement la question, le Conseil fédéral a d'ores et déjà fixé la date de la votation populaire au 19 mai 2019. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2020.

(Source: www.parlament.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



Lors de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le parlement a accepté à une large majorité (70%) de modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) en faveur des contribuables.

Alors que, jusqu'à cette modification, la loi prévoyait, de manière très stricte, que:

"Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu",

le texte légal prévoit désormais que:

"Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:
a. sont déclarés ultérieurement, ou
b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale".

Même si cette modification est, certes, bienvenue, il reste à savoir comment les adminsitrations fiscales cantonales vont, en pratique, interpréter la notion de "négligence" et quel degré de preuve sera imposé aux contribuables.

(Source: www.parlament.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



Dans deux arrêts du 7 août 2018, le Tribunal fédéral a donné tort à l'administration cantonale genevoise (AFC) concernant la question du calcul du "bouclier fiscal" qui vise à limiter la charge fiscale cantonale (impôt revenu et fortune compris) à un maximum de 60% du revenu imposable.

Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que "[l]a méthode de calcul proposée par l'Administration cantonale et avalisée par la Cour de justice [qui consistait notamment à refuser certaines déductions sociales telles que les frais médicaux ou les charges de famille] s'écarte de manière inadmissible du texte légal" et que l'AFC est ainsi "tombée dans l'arbitraire".

Cette clarification bienvenue de notre Haute Cour instaure ainsi une sécurité juridique permettant de procéder à une planification fiscale correcte et à une estimation précise de la charge fiscale des contribuables susceptibles de bénéficier de ce bouclier fiscal.

A noter encore que cet arrêt du Tribunal fédéral devrait aussi avoir un impact au niveau vaudois puisque la pratique de l'administration fiscale de ce canton est la même que celle de Genève.

(Source: www.bger.ch / ATF 2C_869/2017 et 2C_870/2017) .

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



Mis à jour le 18.11.2018

Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Grand Conseil genevois a accepté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) visant à faire passer la déduction fiscale pour frais de garde de CHF 3'992,00 actuellement à CHF 25'000,00

Cette modification intervient notamment suite au message du Conseil fédéral du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoyant une telle déduction de CHF 25'000,00. Le texte fédéral est actuellement en consultation mais ne devrait à priori pas rencontrer d'opposition.

Au niveau genevois, le délai référendaire arrivait à échéance le 7 novembre 2018. Aucun référendum n'ayant toutefois été déposé, la modification entrera en vigueur dès la période fiscale 2019.

(Source: www.ge.ch/grand/conseil).

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Berne, 21.03.2018

Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté son message sur l'imposition du couple et de la famille. Le but de la réforme en la matière est de mettre fin à l'avantage fiscal, contraire à la constitution, dont bénéficient actuellement certains couples de concubins par rapport à des couples mariés ayant la même situation. 

"Selon le modèle proposé, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple d'après les règles de la taxation commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l'impôt consiste en une correction du barème qui élimine de manière ciblée une éventuelle pénalisation des couples mariés dans le calcul de l'impôt".

Cependant, dans la mesure où, selon la solution proposée, "le barème ordinaire de l'impôt fédéral direct s'appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, à la place du barème pour personnes mariées", ce nouveau système pourrait entraîner, dans certains cas, une augmentation de la charge fiscale des familles monoparentales.

Par conséquent, même si les propositions du Conseil fédéral vont dans la bonne voie, le projet final de loi devra veiller à ne pas créer une nouvelle discrimination fiscale, ceci, avant que la question ne soit, éventuellement, tranchée définitivement par le peuple.

(Lien vers le message du Conseil fédéral / Source: www.admin.ch).

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Suite à l'acceptation par le peuple suisse, lors de la votation populaire du 10 juin 2018, de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), "les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr [Swiss Loto, Euro Millions] et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr" ne seront plus imposés dès le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi (Source: www.admin.ch).

A noter que de nombreux Etats, tels que la France, exonèrent totalement ce type de gains.

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



Lors de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil des Etats s'est rallié (par 25 voix contre 15) au Conseil national pour enterrer le projet du Conseil fédéral visant à interdire tout retrait en capital de la part obligatoire du 2ème pilier (Cf. à ce sujet notre news du 25.11.2015).

Cette mesure, proposée dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, visait à éviter que certaines personnes ne "dilapident" leur 2ème pilie et doivent par la suite recourir aux prestations complémentaires.

Les retraités et les indépendants pourront donc continuer à disposer à leur guise de leur 2ème pilier (Source: www.tdg.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou



Dans son arrêt du 6 février 2018, le Tribunal fédéral a définitivement confirmé le plafonnement à CHF 500,00 de la déduction relative au frais de déplacement pour les contribuables genevois.

Dès la période fiscale 2017, les frais de déplacement ne peuvent donc plus être déduits au-delà de cette limite. Le plafond au niveau fédéral reste à CHF 3'000,00.

De nombreux "quasi-résidents" n'auront ainsi plus d'intérêt à établir une déclaration fiscale complète.


(Source: www.frontalier.org)

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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté l'essentiel des lignes directrices du Projet fiscal 17 (PF 17), descendant de la défunte RIE III. Le Département fédéral des finances doit désormais soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation d'ici au mois de septembre 2018.

Les principales mesures retenues par le Conseil fédéral sont les suivantes:

Mesures fiscales

  • suppression des statuts fiscaux cantonaux;
  • définition de la patent box resserrée et conforme au standard de l'OCDE;
  • introduction de déductions supplémentaires pour la recherche et le développement à hauteur de 50% au plus des frais effectifs;
  • introduction d'une limitation des allégements cumulés de 70% du bénéfice imposable;
  • augmentation de l'imposition des dividendes (70% au niveau fédéral direct et au minimum 70% au niveau cantonal).

Autres mesures

  • relèvement de 17 à 20.5% de la part cantonale à l'impôt fédéral direct;
  • introduction d'une clause visant à tenir compte de l'impact de la réforme pour les villes et des communes;
  • hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales – le canton de Genève n'est pas concerné car les allocations sont déjà au-dessus du plancher.

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale est prévue pour le 1er janvier 2019. Les cantons disposent d’un délai d’un an pour transposer le projet dans leur droit cantonal et le mettre en œuvre au 1er janvier 2020.


(Source: www.ge.ch)

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