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Cyrille Tardin

Cyrille Tardin


L'initiative "oui à la protection de la sphère privée" (pour le détail, voir ici notre news du 26 août 2015), a été retirée par ses auteurs. Le peuple suisse ne se prononcera donc pas sur l'inscription du secret bancaire dans la constitution.

Les initiants sont en effet arrivés à la conclusion que l'abandon du projet de réforme du droit pénal fiscal, lequel aurait fortement affaibli le secret bancaire en Suisse, permettait d'atteindre le but recheché par l'initiative, soit un "statu quo".

Pour l'heure, le secret bancaire, malgré sa disparition à l'échelon international, est toujours garanti pour les personnes domiciliées en Suisse qui possédent un compte dans une banque suisse (Source: www.rts.ch).

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Le texte final de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) a été mis sous toit le 29 septembre 2017 par le Conseil national et le Conseil des Etats.

Cette nouvelle loi prévoit notamment l'exonération fiscale des gains de loterie et de jeux en ligne suisses inférieurs à CHF 1'000'000,00. A noter que de nombreux Etats, tels que la France, exonèrent déjà totalement ce type de gains.

Le Conseil national qui, à l'instar du Conseil fédéral, réclamait justement une exonération complète, s'est ainsi rallié à la position du Conseil des Etat, lequel s'est montré plus restrictif dès le début des débats.

Dans la mesure cependant où ce texte "protectionniste" instaure également le blocage des jeux d'argent en ligne étrangers, un référendum a été lancé par les milieux libéraux.

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Suite au refus par le peuple suisse, le 24 septembre 2017, du projet "Prévoyance vieillesse 2020", les taux de TVA baisseront dès le 1er janvier 2018.

Le taux "normal" passera ainsi de 8% à 7,7% et le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement de 3,8% à 3,7% (Source: www.estv.admin.ch).

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Le 15 septembre 2017, l'Administration fédérale des contributions a répondu comme suit à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la possibilité de se dénoncer spontanément (sans s’exposer à des sanctions):

"L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. En d’autres termes, l’AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à partir de cette date. En ce qui concerne les éléments fiscaux soumis à l’EAR qui prendront naissance après 2017 et les éléments fiscaux provenant d’États qui appliqueront l’EAR postérieurement, cette règle s’appliquera par analogie à compter du 30 septembre de l’année durant laquelle l’échange des renseignements concernés aura lieu pour la première fois" (Source: www.estv.admin.ch).

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Alors que dix autres cantons suisses appliquent pourtant ce système, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a, sur recours de deux députés, jugé illégale la loi obligeant les employeurs genevois à transmettre automatiquement à l'AFC l'ensemble des certificats de salaire de leurs employés qui résident à Genève. La Cour de justice a principalement retenu que la loi cantonale était contraire à la LHID (loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) qui ne prévoit pas une telle obigation, laquelle incombe au contribuable lui-même.

Cette mesure devait, selon l'administration fiscale cantonale, rapporter 16 millions de francs supplémentaires par année.

Le Conseil d'Etat n'a pas encore indiqué s'il entendait faire recours au Tribunal fédéral (Source: www.tdg.ch).

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Malgré l'absence de solution et de calendrier précis de mise en oeuvre d'une réforme au niveau fédéral, le gouvernement vaudois a décidé de faire entrer en vigueur dès 2019 sa propre réforme de la fiscalité des entreprises, acceptée par le peuple au niveau cantonal en mars 2016.

Ainsi, le taux de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales (ICC et IFD) passera dès 2019 de 20,95% à 13,79%.

Cette décision accentuera donc temporairement la concurrence fiscale intercantonale puisque la réforme au niveau fédéral, sur laquelle compte notamment le gouvernement genevois pour "réagir", n'est pas attendue avant 2020 au plus tôt (Source: www.rts.ch).


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Lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Grand Conseil genevois a refusé par une large majorité le projet de loi socialiste visant à suspendre pour deux ans le système du bouclier fiscal.

Pour rappel, le système du bouclier fiscal sert à réduire le poids de l'impôt sur la fortune (à Genève, le plus élevé de Suisse) sur la charge fiscale totale du contribuable en limitant cette charge à un maximum de 60% du revenu imposable (Source:www.tdg.ch)


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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a discuté de la réforme de l'imposition des entreprises et adopté les grandes lignes du nouveau projet
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Suite au refus par le peuple suisse de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le processus législatif a été relancé et rebaptisé "Projet fiscal 17" (PF 17).

"Lors des délibérations sur les lignes directrices du PF 17, le Conseil fédéral a suivi, pour l'essentiel, les recommandations que l'organe de pilotage formé de représentants de la Confédération et des cantons a présentées le 1er juin 2017. La part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct sera relevée à 20,5 % – au lieu de 21,2 % comme le recommandait l'organe de pilotage".

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui transmettre d'ici au mois de septembre 2017 un projet destiné à la consultation.

Source: www.admin.ch

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Le 1er juin 2017, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail pour le troisième trimestre 2017
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Ce taux de référence diminue de 0,25% par rapport au deuxième trimestre et s'établit désormais à 1,5%.

Suite à ce recul du taux, les locataires ont théoriquement le droit d'obtenir une baisse de loyer minimum de 2,91%.

Il faut néanmoins noter que cette diminution de loyer théorique peut être supérieure si le loyer repose par exemple sur un taux de référence de plus de 1,75%.

Selon les cas, une demande de baisse de loyer peut cependant aboutir également à une hausse de loyer. En effet, dans le cadre d'une demande du locataire, le bailleur est en mesure d'opposer d'autres critères de fixation du loyer tels que des travaux à plus-value qui n'ont pas encore été répercutés sur le montant du loyer ou encore l'augmentation des charges courantes de l'immeuble.

Source: www.bwo.admin.ch

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Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

Un des objectifs principaux de cette révision est de mettre sur un pied d'égalité les entreprises suisses et les entreprises étrangères, ces dernières bénéficiant actuellement d'un avantage concurrentiel lié aux conditions d'assujettissement à la TVA. Par conséquent, dès 2018, l'assujettissement obligatoire tiendra également compte du chiffre d'affaires réalisé à l'étranger. Dès lors, toute entreprise qui réalise un chiffre d'affaires annuel mondial (non exclu du champ de l'impôt) de plus de CHF 100'000,00 devra désormais payer de la TVA sur tout revenu réalisé en Suisse. Cette mesure aura donc également un impact sur les entreprises suisses réalisant un chiffre d'affaires annuel "mondial" de plus de CHF 100'000,00 et qui ont échappé jusqu'à maintenant à l'obligation de s'assujettir à la TVA (c'est notamment le cas des entreprises suisses qui fournissent essentiellement des prestations de services dont le lieu de la prestation (domicile du destinataire) se situe à l'étranger).

Un autre objectif de cette révision est de soumettre à la TVA suisse les grandes entreprises de vente par correspondances telles qu'Amazon ou Zalando. En effet, à l'heure actuelle, tous ces types d'achats "en ligne", importés en Suisse, de moins de CHF 200,00 au taux réduit (livres notamment) ou de CHF 62,50 au taux ordinaire (autres biens) échappent à la TVA en Suisse. Avec cette révision, ces entreprises devront désormais facturer la TVA à leurs clients dès le premier franc. Cette deuxième mesure n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2019.

Source: www.admin.ch

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