Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

Un des objectifs principaux de cette révision est de mettre sur un pied d'égalité les entreprises suisses et les entreprises étrangères, ces dernières bénéficiant actuellement d'un avantage concurrentiel lié aux conditions d'assujettissement à la TVA. Par conséquent, dès 2018, l'assujettissement obligatoire tiendra également compte du chiffre d'affaires réalisé à l'étranger. Dès lors, toute entreprise qui réalise un chiffre d'affaires annuel mondial (non exclu du champ de l'impôt) de plus de CHF 100'000,00 devra désormais payer de la TVA sur tout revenu réalisé en Suisse. Cette mesure aura donc également un impact sur les entreprises suisses réalisant un chiffre d'affaires annuel "mondial" de plus de CHF 100'000,00 et qui ont échappé jusqu'à maintenant à l'obligation de s'assujettir à la TVA (c'est notamment le cas des entreprises suisses qui fournissent essentiellement des prestations de services dont le lieu de la prestation (domicile du destinataire) se situe à l'étranger).

Un autre objectif de cette révision est de soumettre à la TVA suisse les grandes entreprises de vente par correspondances telles qu'Amazon ou Zalando. En effet, à l'heure actuelle, tous ces types d'achats "en ligne", importés en Suisse, de moins de CHF 200,00 au taux réduit (livres notamment) ou de CHF 62,50 au taux ordinaire (autres biens) échappent à la TVA en Suisse. Avec cette révision, ces entreprises devront désormais facturer la TVA à leurs clients dès le premier franc. Cette deuxième mesure n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2019.

Source: www.admin.ch

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou

Déclarations fiscales et comptabilité 2018

Comme chaque année, l'administration fiscale nous a rappelés à son bon souvenir dès le mois de janvier par l'envoi du formulaire de déclaration fiscale et des acomptes provisionnels 2019, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales.

Afin de vous permettre de remplir au mieux vos obligations fiscales, nous sommes dès à présent à votre disposition pour vous conseiller dans les démarches suivantes:

• Estimation de votre charge fiscale 2019 et, si nécessaire, demande de modification de vos acomptes;
• Demande de délai pour le dépôt de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2018, dans tous les cantons (1ère échéance, Genève, 31 mars 2019, Vaud, 15 mars 2019 avec "tolérance" au 30 juin 2019). A titre de mandataire, nous pouvons, si nécessaire, obtenir un premier délai au 31 août 2019 (Attention: pour Genève, nous avons impérativement besoin du "code déclaration" indiqué sur le formulaire de déclaration que vous venez de recevoir);
• Etablissement de la comptabilité de votre activité indépendante ou de votre société (SA, Sàrl, etc.) pour l'exercice 2018;
• Etablissement de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2018 (tous les cantons), pour les personnes physiques et les personnes morales.

Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.

Frais de déplacement effectifs à Genève - Frontaliers (quasi-résidents) et pendulaires - Rebondissement

Le 25 septembre 2016, le peuple genevois a accepté une modification de la LIPP limitant à 500 francs les déductions liées aux frais de déplacement. Cette modification devait s'appliquer dès l'année fiscale 2016 et pouvait donc avoir un impact sur le montant des impôts et des acomptes mensuels pour les contribuables qui déduisent d'importants frais de déplacement et ceux bénéficiant du statut de quasi-résident.

Cette loi a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice qui a décidé que ce recours avait un effet suspensif. Dès lors, vous pouvez indiquer vos frais effectifs de déplacements comme par le passé.

Ces frais seront soit acceptés si la Cour de justice accepte le recours déposé, soit limités à 500 francs si elle donne tort au recourant. (Source: AFC-GE infos - février 2017)

Pour un conseil à ce sujet: 022 787 07 70 ou

 

Impôt à la source et impôt sur la fortune à Genève, nouvelle rubrique dans la demande de rectification 2016

Il faut tout d'abord rappeler qu'en matière d'impôt à la source, à Genève notamment, seul l'impôt sur le revenu est pris en compte. Cela ne dispense cependant pas les personnes prélevées à la source, résidentes de Genève, de payer un impôt sur leur fortune.

A compter de la période fiscale 2016, le formulaire de demande de rectification de l'imposition à la source à Genève présente une nouvelle rubrique. Cette rubrique figure à la page 3/4, au chiffre 4. Dans cette rubrique, le contribuable imposé à la source, résident de Genève, doit répondre à la question suivante:

"Aviez-vous de la fortune imposable, contribuable et conjoint, au 31.12.2016?"

Si elle pense devoir répondre "oui" à cette question, la personne imposée à la source doit remplir ce questionnaire ("Questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour") dans lequel elle doit indiquer l'étendue de sa fortune. A noter qu'une fortune immobilière détenue en France par exemple peut, selon les situations, aboutir à une imposition à titre d'impôt sur la fortune à Genève.

Si, sur cette base, l'administration fiscale arrive à la conclusion que la personne doit payer un impôt sur la fortune, celle-ci lui indiquera qu'elle ne doit plus être imposée à la source et qu'elle doit remplir une déclaration fiscale complète.

Cette situation peut devenir problématique dans l'hypothèse où les conditions pour le prélèvement d'un impôt sur la fortune étaient d'ores et déjà remplies une ou plusieurs année(s) auparavant.

Les personnes imposées à la source, résidentes de Genève, qui ne remplissent pas la demande de rectification de l'imposition à la source doivent bien entendu également remplir le "Questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour" et s'acquitter éventuellement d'un impôt sur la fortune par le biais du dépôt d'une déclaration fiscale complète.

Pour toutes questions et toute assistance à ce sujet: 022 787 07 70 ou .

 

Berne, 23.11.2016 - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, lors de sa séance du 23 novembre 2016, un message visant à moderniser le droit de la société anonyme : assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, renforcement des droits des actionnaires et règlementation modérée des rémunérations sont au cœur de la réforme proposée. Le Conseil fédéral entend aussi accroître la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières. L'égalité entre hommes et femmes parmi les cadres de grandes sociétés cotées doit être améliorée par l'introduction de seuils de représentation.

Pour en savoir plus (...).

Lien vers le message du Conseil fédéral (...).

(Source: www.admin.ch).

Mise en oeuvre à Genève de la réforme 3 de l'imposition des entreprises

Dans son "point de presse" du mercredi 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat genevois a présenté son rapport final sur la mise en oeuvre de la réforme 3 des entreprises (RIEIII).

Tout en soulignant le fait que le "manque à gagner net" annuel induit par cette réforme devrait s'élever à CHF 341,8 millions environ, le Conseil d'Etat précise qu'il "a la conviction que le projet qu’il présente en vue de la mise en oeuvre de la RIE III à Genève constitue un dispositif équilibré et équitable, idéalement adapté aux spécificités de notre canton", et que, "[c]onformément à l’objectif initial, l’ensemble de mesures qui composent ce dispositif permet de préserver l’emploi, d’améliorer durablement les conditions-cadres et de minimiser le manque à gagner, tout en garantissant la qualité des prestations publiques et en insufflant dans la société et dans l’économie du canton une série d’impulsions concrètes orientées sur les attentes des citoyens.

Pour en savoir plus sur le sujet, lien vers le rapport de mise en oeuvre.

(Source: www.ge.ch).

Berne, 26.10.2016 - Lors de sa séance du 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, le faisant passer de 1,25 % à 1 % au 1er janvier 2017.

Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. En raison des taux d’intérêts actuellement bas et de la performance insuffisante sur les marchés des actions, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal à 1 %, suivant la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle du 2 septembre 2016.

Le rendement des obligations de la Confédération a plongé à un plancher record : à la fin du mois de septembre 2016, le taux d’intérêt au comptant des obligations de la Confédération à 7 ans était de -0,73 %. L’année précédente en septembre, ce taux atteignait encore -0,39 %. Des taux bas sur le marché des obligations s’observent partout dans le monde. En 2016, tout comme l’année précédente, l’évolution des actions et des obligations a connu des variations importantes et la performance reste insuffisante. L’immobilier a certes permis d’atteindre un rendement intéressant, mais cette part ne dépasse toutefois pas les 18 % de l’ensemble de la fortune de prévoyance.

(Source: www.estv.admin.ch).

Le 17 octobre 2016, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié la lettre circulaire relative aux taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2017 ainsi qu'aux déductions maximales du pilier 3a pour l’année fiscale 2017.

Ainsi, les intérêts 2017 seront les suivants:

- Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3 % (inchangé par rapport à 2016)
- Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0 % (baisse de 0,25% par rapport à 2016)

Pour ce qui est des déductions du pilier 3a, elles sont inchangées par rapport à 2016, ainsi:

- Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6'768.-
- Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33'840.-

Lire la circulaire ici.

(Source: www.estv.admin.ch).

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre la Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III; (FF 2016 4769) à la votation le 12 février 2017.

Le référendum doit néanmoins encore être validé, ce qui, selon toute vraisemblance, sera le cas.

Le peuple suisse se prononcera également sur les deux objets suivants:

1. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (FF 2016 7365);

2. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FF 2016 7371);

(Source: www.admin.ch).