Le recours aux prestations complémentaires étant de plus en plus sollicité par la population, le Conseil fédéral vient de mettre en consultation (jusqu'au 18 mars 2016) une révision du régime de ces prestations sociales. La mesure la plus drastique pour restreindre le nombre de personnes contraintes à solliciter cette aide est de limiter la possibilité de percevoir son 2ème pilier sous forme de capital. Pour les salariés, deux solutions sont envisagées: la première, interdire tout retrait du 2ème pilier à l'âge de la retraite. La deuxième, plus souple, autoriserait tout de même le retrait du capital à hauteur de 50%, l'autre moitié étant perçue sous forme de rente. Pour les personnes désireuses de se lancer dans une activité indépendante cependant, tout retrait devrait dorénavant être impossible. A noter toutefois que ces mesures ne concerneraient que l'assurance obligatoire. Pour toute l'épargne surobligatoire, le droit illimité au retrait du capital persistera donc.

Suivant le Parlement, le Conseil fédéral recommande au peuple de rejeter l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Le but de l'initiative est d'instaurer une égalité fiscale entre les couples de concubins et les couples mariés. En effet, à l'heure actuelle, en raison de l'unité fiscale des couples mariés et de la progressivité du taux de l'impôt sur le revenu (les deux revenus sont additionnés et imposés ensemble), par opposition à l'imposition individuelle des couples de concubins, les couples mariés sont lourdement pénalisés au niveau de l'impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral soutient cet objectif mais s'oppose à l'initiative, principalement pour deux raisons: d'une part, l'initiative prévoit de faire figurer dans la constitution la définition du mariage comme étant, uniquement, "l'union durable et légalement réglementée d'un homme et d'une femme", interdisant ainsi au législateur d'étendre le mariage aux couples de même sexe sans passer par une nouvelle modification de la constitution. D'autre part, l'initiative hisserait également au rang constitutionnel le principe de l'imposition commune des couples mariés, laquelle est précisément à l'origine de l'inégalité fiscale entre les couples mariés et non mariés. A nouveau, seule une modification de la constitution permettrait de prévoir un autre modèle d'imposition. Le peuple se prononcera le 28 février 2016.

Le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal fiscal pénal. Cette révision visait notamment à élever au rang de crime les soustractions supérieures à CHF 600'000,00. Cette révision a été gelée, celle-ci étant vouée à l'échec sur le plan politique. C'est en réaction à ce projet de révision que l'initiative "sur la sphère privée" a été lancée (Cf. notre news du 26.08.2015). Pour en savoir plus, https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59336.

Dans sa séance du 26 août 2015, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative sur la sphère privée visant notamment à inscrire le secret bancaire dans la constitution. Pour en savoir plus, lire le message du Conseil fédéral:

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur l'imposition des entreprise III. Cette réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. Le but de la réforme est d'abolir les régimes fiscaux spéciaux accordés aux sociétés holding et dont l'activité est orientée essentiellement vers l'étranger. Pour en savoir plus, https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=57551

Suite à une modification du Code des obligations, depuis le 1er juillet 2015, quiconque acquiert des actions au porteur d'une société non cotée en bourse est tenu d'annoncer cette acquisition à la société dans un délai d'un mois. Cette obligation existe dès l'achat d'une seule action. Les titulaires d'actions au porteur au 1er juillet 2015 ont un délai au 31 décembre 2015 pour s'annoncer.

Pour en savoir plus, https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/9465.pdf

Son siège social et opérationnel est basé à la rue du Rhône, centre économique et financier de Genève.
Depuis le début de l'année 2015, DEPIGEST SA est également présente à Lausanne, en centre ville.

Forte d’une longue expérience, d’une augmentation et d'une diversification constante de sa clientèle, notre société n’en a pas moins gardé une taille humaine qui lui permet d’offrir des services de qualité par le biais d’une structure de type « family office ».