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Fondée en 1984
Cyrille Tardin

Cyrille Tardin

Suivant le Parlement, le Conseil fédéral recommande au peuple de rejeter l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Le but de l'initiative est d'instaurer une égalité fiscale entre les couples de concubins et les couples mariés. En effet, à l'heure actuelle, en raison de l'unité fiscale des couples mariés et de la progressivité du taux de l'impôt sur le revenu (les deux revenus sont additionnés et imposés ensemble), par opposition à l'imposition individuelle des couples de concubins, les couples mariés sont lourdement pénalisés au niveau de l'impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral soutient cet objectif mais s'oppose à l'initiative, principalement pour deux raisons: d'une part, l'initiative prévoit de faire figurer dans la constitution la définition du mariage comme étant, uniquement, "l'union durable et légalement réglementée d'un homme et d'une femme", interdisant ainsi au législateur d'étendre le mariage aux couples de même sexe sans passer par une nouvelle modification de la constitution. D'autre part, l'initiative hisserait également au rang constitutionnel le principe de l'imposition commune des couples mariés, laquelle est précisément à l'origine de l'inégalité fiscale entre les couples mariés et non mariés. A nouveau, seule une modification de la constitution permettrait de prévoir un autre modèle d'imposition. Le peuple se prononcera le 28 février 2016.
Le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal fiscal pénal. Cette révision visait notamment à élever au rang de crime les soustractions supérieures à CHF 600'000,00. Cette révision a été gelée, celle-ci étant vouée à l'échec sur le plan politique. C'est en réaction à ce projet de révision que l'initiative "sur la sphère privée" a été lancée (Cf. notre news du 26.08.2015). Pour en savoir plus, https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59336.
L’OCDE a publié aujourd'hui les résultats finaux du projet "BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). En sa qualité de membre de l'OCDE, la Suisse a activement participé à ce projet dont les résultats finaux ont été publiés aujourd’hui. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'entamer le processus de mise en pratique de ces résultats.
Dans sa séance du 26 août 2015, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative sur la sphère privée visant notamment à inscrire le secret bancaire dans la constitution. Pour en savoir plus, lire le message du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur l'imposition des entreprise III. Cette réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. Le but de la réforme est d'abolir les régimes fiscaux spéciaux accordés aux sociétés holding et dont l'activité est orientée essentiellement vers l'étranger. Pour en savoir plus, https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=57551
Suite à une modification du Code des obligations, depuis le 1er juillet 2015, quiconque acquiert des actions au porteur d'une société non cotée en bourse est tenu d'annoncer cette acquisition à la société dans un délai d'un mois. Cette obligation existe dès l'achat d'une seule action. Les titulaires d'actions au porteur au 1er juillet 2015 ont un délai au 31 décembre 2015 pour s'annoncer.

Dans cette rubrique, régulièrement étoffée, vous avez accès à divers thèmes choisis, traités de manière concise, principalement en matière de fiscalité (PDF ci-dessous pour consultation).

THÈME 1: Aperçu de l'impôt sur la fortune en Suisse et à Genève
THÈME 2: Fiscalité: Quelles conséquences pour les propriétaires, domiciliés en Suisse, de biens immobiliers sis à l'étranger?
THÈME 3: Fiscalité des personnes physiques: Bref aperçu du traitement fiscal des gains en capital privés en Suisse
THÈME 4: Fiscalité des personnes physiques: Aperçu du système suisse de l’imposition selon la dépense (forfait fiscal)
THÈME 5: Définition des notions de soustraction et d'évasion en droit fiscal suisse et distinction avec d'autres concepts
THÈME 6: Prévoyance professionnelle: comparaison entre la rente et le capital (PDF No 8 ci-dessous)
 

DEPIGEST SA, société fiduciaire a été fondée

à Genève il y a plus de 30 ans.


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Forte d’une longue expérience, d’une augmentation et d'une diversification constante de sa clientèle, notre société n’en a pas moins gardé une taille humaine qui lui permet d’offrir des services de qualité par le biais d’une structure de type « family office ».