news fiscalité
BEPS Transparence fiscale (lire...)
Oct 05, 2015
Écrit par Cyrille Tardin L’OCDE a publié aujourd'hui les résultats finaux du projet "BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). En sa qualité de membre de l'OCDE, la Suisse a activement participé à ce projet dont les résultats finaux ont été publiés aujourd’hui. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'entamer le processus de mise en pratique de ces résultats.
3ème réforme de l'imposition des entreprises (lire...)
Jui 05, 2015
Écrit par Cyrille Tardin Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur l'imposition des entreprise III. Cette réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. Le but de la réforme est d'abolir les régimes fiscaux spéciaux accordés aux sociétés holding et dont l'activité est orientée essentiellement vers l'étranger. Pour en savoir plus, https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=57551
Déduction fiscale des frais de déplacement (lire...)
Sep 24, 2015
Écrit par Super User Attention, changement en matière de déductions fiscales.
Suite à l'adoption par le peuple suisse, en 2014, de la nouvelle loi sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), les déductions fiscales relatives aux frais professionnels des salariés seront désormais plafonnées pour ce qui est des frais de déplacement.
En effet, à compter de la période fiscale 2016, les frais de déplacement seront limités à CHF 3'000,00 par année au niveau de l'impôt fédéral direct (IFD). Les cantons risquent de suivre la même voie... Lire l'ordonnance
Echange automatique de renseignements en matière fiscale (lire...)
Mai 27, 2015
Écrit par Super User Lors de sa séance du 27 mai 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l'UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d'échange automatique de renseignements, la Suisse et l'UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l'égard des marchés financiers, politique qui est basée sur un système d'imposition conforme aux normes internationales.