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Suivant le Parlement, le Conseil fédéral recommande au peuple de rejeter l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Le but de l'initiative est d'instaurer une égalité fiscale entre les couples de concubins et les couples mariés. En effet, à l'heure actuelle, en raison de l'unité fiscale des couples mariés et de la progressivité du taux de l'impôt sur le revenu (les deux revenus sont additionnés et imposés ensemble), par opposition à l'imposition individuelle des couples de concubins, les couples mariés sont lourdement pénalisés au niveau de l'impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral soutient cet objectif mais s'oppose à l'initiative, principalement pour deux raisons: d'une part, l'initiative prévoit de faire figurer dans la constitution la définition du mariage comme étant, uniquement, "l'union durable et légalement réglementée d'un homme et d'une femme", interdisant ainsi au législateur d'étendre le mariage aux couples de même sexe sans passer par une nouvelle modification de la constitution. D'autre part, l'initiative hisserait également au rang constitutionnel le principe de l'imposition commune des couples mariés, laquelle est précisément à l'origine de l'inégalité fiscale entre les couples mariés et non mariés. A nouveau, seule une modification de la constitution permettrait de prévoir un autre modèle d'imposition. Le peuple se prononcera le 28 février 2016.
L’OCDE a publié aujourd'hui les résultats finaux du projet "BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). En sa qualité de membre de l'OCDE, la Suisse a activement participé à ce projet dont les résultats finaux ont été publiés aujourd’hui. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'entamer le processus de mise en pratique de ces résultats.
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur l'imposition des entreprise III. Cette réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. Le but de la réforme est d'abolir les régimes fiscaux spéciaux accordés aux sociétés holding et dont l'activité est orientée essentiellement vers l'étranger. Pour en savoir plus, https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=57551

Attention, changement en matière de déductions fiscales.
Suite à l'adoption par le peuple suisse, en 2014, de la nouvelle loi sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), les déductions fiscales relatives aux frais professionnels des salariés seront désormais plafonnées pour ce qui est des frais de déplacement.
En effet, à compter de la période fiscale 2016, les frais de déplacement seront limités à CHF 3'000,00 par année au niveau de l'impôt fédéral direct (IFD). Les cantons risquent de suivre la même voie... Lire l'ordonnance

Lors de sa séance du 27 mai 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l'UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d'échange automatique de renseignements, la Suisse et l'UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l'égard des marchés financiers, politique qui est basée sur un système d'imposition conforme aux normes internationales.