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Lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Grand Conseil genevois a refusé par une large majorité le projet de loi socialiste visant à suspendre pour deux ans le système du bouclier fiscal.

Pour rappel, le système du bouclier fiscal sert à réduire le poids de l'impôt sur la fortune (à Genève, le plus élevé de Suisse) sur la charge fiscale totale du contribuable en limitant cette charge à un maximum de 60% du revenu imposable (Source:www.tdg.ch)


Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou


Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a discuté de la réforme de l'imposition des entreprises et adopté les grandes lignes du nouveau projet
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Suite au refus par le peuple suisse de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le processus législatif a été relancé et rebaptisé "Projet fiscal 17" (PF 17).

"Lors des délibérations sur les lignes directrices du PF 17, le Conseil fédéral a suivi, pour l'essentiel, les recommandations que l'organe de pilotage formé de représentants de la Confédération et des cantons a présentées le 1er juin 2017. La part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct sera relevée à 20,5 % – au lieu de 21,2 % comme le recommandait l'organe de pilotage".

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui transmettre d'ici au mois de septembre 2017 un projet destiné à la consultation.

Source: www.admin.ch

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou

Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

Un des objectifs principaux de cette révision est de mettre sur un pied d'égalité les entreprises suisses et les entreprises étrangères, ces dernières bénéficiant actuellement d'un avantage concurrentiel lié aux conditions d'assujettissement à la TVA. Par conséquent, dès 2018, l'assujettissement obligatoire tiendra également compte du chiffre d'affaires réalisé à l'étranger. Dès lors, toute entreprise qui réalise un chiffre d'affaires annuel mondial (non exclu du champ de l'impôt) de plus de CHF 100'000,00 devra désormais payer de la TVA sur tout revenu réalisé en Suisse. Cette mesure aura donc également un impact sur les entreprises suisses réalisant un chiffre d'affaires annuel "mondial" de plus de CHF 100'000,00 et qui ont échappé jusqu'à maintenant à l'obligation de s'assujettir à la TVA (c'est notamment le cas des entreprises suisses qui fournissent essentiellement des prestations de services dont le lieu de la prestation (domicile du destinataire) se situe à l'étranger).

Un autre objectif de cette révision est de soumettre à la TVA suisse les grandes entreprises de vente par correspondances telles qu'Amazon ou Zalando. En effet, à l'heure actuelle, tous ces types d'achats "en ligne", importés en Suisse, de moins de CHF 200,00 au taux réduit (livres notamment) ou de CHF 62,50 au taux ordinaire (autres biens) échappent à la TVA en Suisse. Avec cette révision, ces entreprises devront désormais facturer la TVA à leurs clients dès le premier franc. Cette deuxième mesure n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2019.

Source: www.admin.ch

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou

Déclarations fiscales et comptabilité 2018


Comme chaque année, l'administration fiscale nous a rappelés à son bon souvenir dès le mois de janvier par l'envoi du formulaire de déclaration fiscale et des acomptes provisionnels 2019, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales.

Afin de vous permettre de remplir au mieux vos obligations fiscales, nous sommes dès à présent à votre disposition pour vous conseiller dans les démarches suivantes:
  • Estimation de votre charge fiscale 2019 et, si nécessaire, demande de modification de vos acomptes;
  • Demande de délai pour le dépôt de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2018, dans tous les cantons (1ère échéance, Genève, 31 mars 2019, Vaud, 15 mars 2019 avec "tolérance" au 30 juin 2019). A titre de mandataire, nous pouvons, si nécessaire, obtenir un premier délai au 31 août 2019 (Attention: pour Genève, nous avons impérativement besoin du "code déclaration" indiqué sur le formulaire de déclaration que vous venez de recevoir);
  • Etablissement de la comptabilité de votre activité indépendante ou de votre société (SA, Sàrl, etc.) pour l'exercice 2018;
  • Etablissement de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2018 (tous les cantons), pour les personnes physiques et les personnes morales.

Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.


Frais de déplacement effectifs à Genève - Frontaliers (quasi-résidents) et pendulaires - Rebondissement

Le 25 septembre 2016, le peuple genevois a accepté une modification de la LIPP limitant à 500 francs les déductions liées aux frais de déplacement. Cette modification devait s'appliquer dès l'année fiscale 2016 et pouvait donc avoir un impact sur le montant des impôts et des acomptes mensuels pour les contribuables qui déduisent d'importants frais de déplacement et ceux bénéficiant du statut de quasi-résident.

Cette loi a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice qui a décidé que ce recours avait un effet suspensif. Dès lors, vous pouvez indiquer vos frais effectifs de déplacements comme par le passé.

Ces frais seront soit acceptés si la Cour de justice accepte le recours déposé, soit limités à 500 francs si elle donne tort au recourant. (Source: AFC-GE infos - février 2017)

Pour un conseil à ce sujet: 022 787 07 70 ou
Withholding tax and wealth tax in Geneva, a new section in the 2016 adjustment request

Firstly, it should be remembered that, in terms of withholding tax, especially in Geneva, only income tax is taken into account. However, this does not excuse people subject to withholding tax, resident in Geneva, from paying a tax on their wealth.

Since the 2016 tax period, the form for requesting a withholding tax adjustment in Geneva has contained a new section. This section appears on page 3 of 4, under figure 4. In this section, taxpayers subject to withholding tax, resident in Geneva, must answer the following question:

"Did you have taxable assets, taxpayer and spouse, as at 31/12/2016?"

If the person subject to withholding tax believes that s/he must answer "yes" to this question, s/he must complete this questionnaire ("Assets questionnaire concerning foreigners who possess a residence permit"), indicating the extent of his/her wealth. It should be noted that property assets held in France or anywhere else abroad, for example, may, depending on the situation, result in the application of a wealth tax in Geneva.

If, on this basis, the tax authorities conclude that the person must pay a wealth tax, the latter shall indicate that s/he is no longer subject to withholding tax and must complete a full tax return.

This situation may become problematic in the event that the conditions for applying a wealth tax had already been fulfilled one or more years beforehand.

Persons subject to withholding tax, resident in Geneva, who fail to complete a withholding tax adjustment request must, of course, also complete the "Assets questionnaire concerning foreigners who possess a residence permit" and possibly pay a wealth tax by filing a full tax return. 

 
If you have any questions or require any assistance on this matter, contact us at: 022 787 07 70 or .







Mise en oeuvre à Genève de la réforme 3 de l'imposition des entreprises


Dans son "point de presse" du mercredi 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat genevois a présenté son rapport final sur la mise en oeuvre de la réforme 3 des entreprises (RIEIII).

Tout en soulignant le fait que le "manque à gagner net" annuel induit par cette réforme devrait s'élever à CHF 341,8 millions environ, le Conseil d'Etat précise qu'il "a la conviction que le projet qu’il présente en vue de la mise en oeuvre de la RIE III à Genève constitue un dispositif équilibré et équitable, idéalement adapté aux spécificités de notre canton", et que, "[c]onformément à l’objectif initial, l’ensemble de mesures qui composent ce dispositif permet de préserver l’emploi, d’améliorer durablement les conditions-cadres et de minimiser le manque à gagner, tout en garantissant la qualité des prestations publiques et en insufflant dans la société et dans l’économie du canton une série d’impulsions concrètes orientées sur les attentes des citoyens.

Pour en savoir plus sur le sujet, lien vers le rapport de mise en oeuvre.

(Source: www.ge.ch).
Le 17 octobre 2016, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié la lettre circulaire relative aux taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2017 ainsi qu'aux déductions maximales du pilier 3a pour l’année fiscale 2017.

Ainsi, les intérêts 2017 seront les suivants:

- Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3 % (inchangé par rapport à 2016)
- Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0 % (baisse de 0,25% par rapport à 2016)

Pour ce qui est des déductions du pilier 3a, elles sont inchangées par rapport à 2016, ainsi:

- Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6'768.-
- Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33'840.-

Lire la circulaire ici.

(Source: www.estv.admin.ch).
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre la Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III; (FF 2016 4769) à la votation le 12 février 2017.

Le référendum doit néanmoins encore être validé, ce qui, selon toute vraisemblance, sera le cas.

Le peuple suisse se prononcera également sur les deux objets suivants:

1. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (FF 2016 7365);

2. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FF 2016 7371);

(Source: www.admin.ch).
Suite de notre news du 21 juin 2016:

Le peuple genevois a tranché. Par une majorité de plus de 57% des voix, les personnes qui se sont prononcées le 25 septembre 2016 ont décidé d'accepter la modification de la loi fiscale cantonale défendue par le Conseil d'Etat. Dans leur prochaine déclaration fiscale (2016), les contribuables genevois pourront donc déduire au maximum CHF 500,00 par année à titre de frais de déplacements effectifs, soit, pour ainsi dire, un montant presque symbolique. Comme indiqué précédemment, les "seules" personnes touchées sont, principalement, les frontaliers ainsi que les pendulaires. Genève devient ainsi le canton le plus restrictif de Suisse dans ce domaine.
Dans son rapport relatif à la réforme "RIE III", soumis à consultation le 30 août 2016 jusqu'au mois d'octobre 2016, le Conseil d'Etat genevois propose un taux d'imposition pour toutes les sociétés de 13,49% (contre 24% environ à ce jour pour les sociétés qui ne sont pas au bénéfice d'un statut spécial). Les milieux de gauche ont d'ores et déjà annoncé qu'ils lanceraient un référendum.
Suite au référendum lancé contre la modification de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Cf. notre news du 14.01.2016), le peuple genevois décidera le 25 septembre 2016 s'il accepte de limiter la déductibilité fiscale des frais de déplacements à CHF 500,00 (pour rappel, cette déduction n'est, à ce jour, pas plafonnée; elle est limitée à CHF 3'000,00 au niveau fédéral depuis le 1er janvier 2016).
Lors de la session du 17 juin 2016, le Conseil National et le Conseil des Etats ont finalement approuvé le projet de loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme des entreprises III). Tout en supprimant les "statuts fiscaux" qui sont contestés par les Etats étrangers, cette loi instaure notamment un système de déduction d'intérêts sur le capital propre ainsi qu'un abattement de 90% sur les bénéfices résultant de brevets et de droits comparables développés par la société elle-même. Par ailleurs, afin notamment de compenser la baisse des taux d'imposition que les cantons vont mettre en place en parallèle, la part des recettes résultant de l'impôt fédéral direct acquise aux cantons va passer de 17% à 22,2%. Le parti socialiste a d'ores et déjà indiqué qu'il lancerait un référendum contre ce projet de loi. Pour en savoir plus : "Feuille_dinformation.pdf" et "Projet de loi du 16.06.2016" (Source: www.admin.ch).

Comme nous l'indiquions dans notre "news" du 20 mars 2016, le canton de Vaud a d'ores et déjà mis sous toit sa propre loi cantonale. Pour sa part, le canton de Genève n'en est qu'au stade de la "table ronde".
Le Conseil d'Etat fribourgeois se dit prêt à la mise en place d'une amnistie sur le plan fédéral. L'exécutif du canton donnera en effet suite à une motion de deux députés visant à déposer une initiative cantonale auprès des autorités fédérales (Source: TDG/ATS).

Pour rappel, le système déjà en vigueur depuis 2010 au niveau fédéral permet aux contribuables de déclarer des revenus et de la fortune jusque-là soustraits, ceci, sans amende. Le rappel d'impôt porte cependant sur dix ans avec intérêts. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a décidé que tout autre système d'amnistie devait être décidé au niveau fédéral, privant ainsi les cantons de toute initiative individuelle dans ce domaine. Pour les partisans, comme le canton de Fribourg, d'une "vraie" amnistie, pour être efficace, le système actuel doit être rendu plus attractif par la mise en place d'un rabais sur l'impôt et/ou sur les intérêts.

Mise à jour du 15.06.2016:

Sur recommandation du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fribourgeois a approuvé le principe de l'initiative cantonale. Les Chambres fédérales devront donc prochainement se prononcer sur la question d'une "vraie" amnistie sur le plan fédéral.
Dans sa séance du 21 avril 2016, le Grand Conseil genevois a définitivement enterré le projet  de loi (parti socialiste) visant à supprimer le système du bouclier fiscal. Pour rappel, ce système (appliqué également dans le canton de Vaud notamment) prévoit que, "pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu – centimes additionnels cantonaux et communaux compris – ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette" (art. 60LIPP-GE).
Le parlement sera par ailleurs amené à se prononcer prochainement sur plusieurs projets de loi visant, au contraire, à améliorer ce système nécessaire pour les contribubales dont la charge fiscale liée à l'impôt sur la fortune dépasse leurs revenus.
RIE III: le peuple vaudois, en plébiscitant à 87,2% le volet cantonal de la réforme de l'imposition des entreprises III, a accepté de fixer le taux (net) de l'impôt sur le bénéfice à 13,79% pour toutes les personnes morales implantées dans le canton. Pour les sociétés "locales" qui ne bénéficient d'aucun statut spécial d'imposition, cela représentera une baisse d'impôt substantielle puisque le taux actuel est de 21,65%. Ce nouveau taux d'imposition devrait entrer en vigueur à l'horizon 2019, en même temps que le volet fédéral de la réforme, lequel prévoit d'autres mesures visant à maintenir la compétitivité de la Suisse en matière fiscale tout en respectant les exigences internationales.
News mise à jour le 20 janvier 2016 et le 24 février 2016 (suite au dépôt du référendum par l'UDC le 22 février 2016).

Comme nous l'indiquions dans notre "news" du 24 septembre 2015 concernant le plafonnement, au niveau fédéral, à CHF 3'000,00 des déductions fiscales relatives aux frais de déplacement des salariés, le canton de Genève est le premier canton (romand en tout cas) à avoir décidé d'instaurer un tel plafond dans sa législation fiscale. Ne faisant cependant pas les choses à moitié, le Conseil d'Etat a fixé cette limite à CHF 500,00, soit 6 fois moins que la déduction autorisée au niveau fédéral.

Lors de sa séance du 18 décembre 2015, le Grand Conseil genevois a adopté la loi à une large majorité. La loi a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 janvier 2016.

Néanmoins, contrairement à ce qui a été diffusé par les médias notamment, cette mesure n'est pas encore effective puisque ce changement de loi est soumis au référendum facultatif (500 signatures à récolter). Opposée à ce texte, l'UDC, mettant à exécution les "menaces" faites lors des débats parlementaires, a décidé de lancer un référendum. Le parti agrarien a annoncé le 22 février 2016 (source: "bluewin.ch") avoir réuni 893 signatures sur les 500 requises (référendum simplifié en raison du fait que la modification touche l'assiette fiscale). Les citoyen genevois se prononceront donc sur cette question.

En cas d'acceptation par le peuple de cette loi, les principales "victimes" de cette modification seront les frontaliers au bénéfice du statut de quasi-résidents, lesquels, s'ils ne tiennent pas compte de cette nouvelle limitation au niveau des frais de déplacement, verront ainsi l'avantage qu'ils tirent actuellement d'un tel statut se transformer à l'avenir en un véritable piège fiscal. Dans certains cas, ce statut peut cependant toujours être avantageux (en matière de frais d'entretien d'immeuble notamment). Un examen fiscal plus approfondi peut donc s'avérer très utile.

Les pendulaires (contribuables domiciliés à Genève mais travaillant dans un autre canton) ne seront cependant pas épargnés puisque le Conseil d'Etat n'a pas jugé bon d'accepter en déduction au moins le prix d'un abonnement général CFF, lequel se monte à CHF 3'655,00 par an. L'inégalité de traitement par rapport aux contribuables travaillant dans le canton de Genève est donc flagrante.

Le Conseil d'Etat justifie cette mesure par des rentrées fiscales supplémentaires annuelles de CHF 28'000'000,00.

La mesure ne touchant cependant "que" 15% environ des contribuables susceptibles de se rendre aux urnes, le référendum semble avoir peu de chances d'aboutir en votation. 
After Parliament, it is now the turn of the Federal Council to recommend that the people reject the popular initiative “For the couple and the family – No to the penalisation of marriage”. The aim of the initiative is to establish fiscal equality between married and cohabiting couples. Indeed, as things stand, as a result of the fiscal unity of married couples and the progressive income tax rate (with the two incomes added together and taxed as a whole), as opposed to the individual taxation of cohabiting couples, married couples are heavily penalised in terms of direct federal tax. The Federal Council supports this objective but is opposed to the initiative, for two main reasons: firstly, the initiative seeks to include, in the constitution, a definition of marriage as only “a lasting and legally regulated union between a man and a woman”, thus preventing the legislator from extending marriage to couples of the same sex without introducing a further modification to the constitution. Secondly, the initiative would also grant constitutional status to the principle of common taxation of married couples, which lies precisely at the origin of the fiscal inequality between married and unmarried couples. One again, only a modification to the constitution would enable the establishment of another model of taxation. The people will decide on 28 February 2016.
The OECD today published the final results of the BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) project. As a member of the OECD, Switzerland has played an active role in this project, the final results of which were published today. The Federal Council has already tasked the Federal Department of Finance with launching the implementation process for these results.
The Federal Council has adopted the message concerning corporate tax law III. This reform seeks to reinforce the competitiveness of the Swiss entrepreneurial site. The aim of the reform is to abolish the special tax systems granted to holding companies, whose activities are mainly foreign-based. Read more, https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=57551