| Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous envoyer notre Newsletter de février/mars 2020. Déclaration fiscale 2019 (personnes physiques et morales) et comptabilité 2019 (indépendants et personnes morales) - Demande de délai S'agissant des obligations fiscales de chaque contribuable, les années passent et...se ressemblent beaucoup. Ainsi, comme chaque année, les administrations fiscales cantonales nous ont fait parvenir dès le début du mois de janvier le formulaire de déclaration fiscale 2019 et les acomptes provisionnels 2020.
Afin de vous décharger des tâches fastidieuses déclenchées par ces envois, nous sommes dès à présent à votre disposition pour vous conseiller dans les démarches suivantes: - Estimation de votre charge fiscale 2020 et, si nécessaire, demande de modification de vos acomptes;
- Demande de délai pour le dépôt de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2019, dans tous les cantons (1ère échéance pour les personnes physiques, Genève, 31 mars 2020, Vaud, 15 mars 2020 avec "tolérance" au 30 juin 2020). En qualité de mandataire, nous pouvons, si nécessaire, obtenir un premier délai au 31 août 2020 (Attention: pour Genève, nous avons impérativement besoin du "code déclaration" indiqué sur les identifiants que vous avez reçus et, pour Vaud, du "code de contrôle" indiqué sur le formulaire de déclaration);
- Etablissement de la comptabilité de votre activité indépendante ou de votre société (SA, Sàrl, etc.) pour l'exercice 2019;
- Etablissement de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2019 (tous les cantons), pour les personnes physiques et les personnes morales;
- Demande de rectification de votre imposition à la source et, si les conditions sont remplies, du statut de "quasi-résident";
- Election de domicile auprès de DEPIGEST SA pour la réception et la gestion de toute votre correspondance fiscale.
Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Plus d'informations sous www.depigest.ch.
Dernières actualités (publiées sur le site www.depigest.ch) - Déduction fiscale des frais de garde: l'augmentation au niveau fédéral sera soumise au vote
Suite à l'aboutissement formel du référendum lancé en octobre 2019 par le Parti socialiste, l'augmentation de la déduction fiscale, au niveau fédéral, des frais de garde des enfants par des tiers constituera l'un des objets de la votation populaire du 17 mai 2020.
Cette modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit une augmentation de la déduction fiscale pour frais de garde de CHF 10'100,00 actuellement à CHF 25'000,00. Elle prévoit également une augmentation de la déduction fiscale pour charge de famille de CHF 6'500,00 actuellement à CHF 10'000,00 (Lien vers le texte de la loi).
Pour rappel, au niveau genevois (Cf. notre news du 18.11.2018), la modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) visant à faire passer la déduction fiscale pour frais de garde de CHF 3'992,00 actuellement à CHF 25'000,00 est applicable dès la période fiscale 2019.
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .
- Congé paternité de deux semaines: le référendum a abouti
L'aboutissement formel du référendum lancé par l'UDC contre la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Lien vers le texte de la modification) visant au financement d'un congé paternité de deux semaines a été confirmé par la Chancellerie fédérale le 5 février 2020.
Le congé paternité de deux semaines adopté par le parlement le 27 septembre 2019 sera donc soumis au vote, probablement en septembre (le 27 le cas échéant) de cette année.
En cas de refus, le peuple pourrait à nouveau se prononcer sur la question, cette fois sur l'initiative visant à un congé paternité de quatre semaines (retirée suite au modèle de deux semaines retenu par le parlement).
(Source: www.bk.admin.ch).
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .
- Actions au porteur: suppression dès le 1er novembre 2019
Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) au 1er novembre 2019.
La conséquence la plus sensible liée à l'entrée en vigueur de cette loi est l'interdiction des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse ou dont les actions ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés.
Les actions au porteur non autorisées seront converties en actions nominatives 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mai 2021.
Beaucoup de sociétés anonymes en Suisse sont donc concernées par cette mesure et devront se mettre en règle avant cette date (modification des statuts de la société par le biais d'un notaire).
La loi prévoit en outre une amende pour les actionnaires ou les sociétés qui omettent d'annoncer les ayants droit économiques ou de tenir le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques des actions. Elle oblige enfin les entités juridiques dont le siège principal se trouve à l'étranger et l'administration effective en Suisse à tenir une liste de leurs détenteurs au lieu de leur administration effective.
Lien vers le texte de la loi: "Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales"
(Source: www.efd.admin.ch).
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .
- Allégements fiscaux au Portugal: changements importants à venir
Au mois de janvier 2020, sous la pression, d'une part, de la population qui se plaint de la flambée du prix de l'immobilier et, d'autre part, de l'OCDE qui entend lutter contre les régimes fiscaux privilégiés, le gouvernement portugais a décidé de durcir les règles concernant le statut "RNH" et les "Golden Visas".
Pour rappel, le statut de "résident non habituel" (RNH) a été mis en place en 2009 au Portugal pour redynamiser l'économie du pays, en berne depuis plusieurs années. Ce statut avait pour but d'attirer les travailleurs exerçant des métiers à haute valeur ajoutée et les retraités en leur faisant bénéficier, pendant 10 ans, d'une exonération totale d'impôt sur les revenus de source étrangère et d'un taux d'imposition de 20% sur les revenus de source portugaise à haute valeur ajoutée.
Pour leur part, les "Golden Visas", lancés en 2012, ont été instaurés pour attirer les riches investisseurs étrangers en permettant à tout individu, pour un investissement minimum de EUR 350'000,00 dans le pays et par le biais d'une procédure très simple et rapide, d'obtenir un visa de résidence au Portugal pour lui-même et sa famille, un passeport portugais après 6 ans de résidence et, par conséquent, un accès facilité à la citoyenneté européenne.
En janvier de cette année, lors du vote du budget 2020, le gouvernement portugais a donc décidé de mettre un terme à l'exonération totale d'impôt pour les revenus de source étrangère des bénéficiaires du statut RNH en appliquant un taux d'imposition fixe de 10% sur les revenus issus de rentes étrangères et de mettre un frein à l'octroi (trop) facilité des Golden Visas.
D'un point de vue fiscal, malgré ces mesures, qui devraient être applicables dès la période fiscale 2020, le statut de RNH restera toutefois très attractif pour les retraités qui perçoivent des rentes relativement élevées, ce d'autant plus que le Portugal ne prélève pas d'impôt sur la fortune.
(Sources: Codigo IRS, Informativo da autoridade tribuária e aduaneira - IRS do regime fiscal para o residente não habitual / https://www.jornaldenegocios.pt/economia/financas-publicas/detalhe/pensionistas-estrangeiros-podem-pedir-irs-de-0-ate-marco-de-2021).
Pour toutes questions et tous conseils: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Plus d'informations sous www.depigest.ch.
Genève, /mars 2020
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