GENEVE - LAUSANNE

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février/mars 2018
 

Déclaration fiscale 2017 (personnes physiques et morales) et comptabilité 2017 (indépendants et personnes morales) - Demande de délai

• Estimation de votre charge fiscale 2018 et, si nécessaire, demande de modification de vos acomptes;
• Demande de délai pour le dépôt de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2017, dans tous les cantons (1ère échéance, Genève, 31 mars 2018, Vaud, 15 mars 2018 avec "tolérance" au 30 juin 2018). A titre de mandataire, nous pouvons, si nécessaire, obtenir un premier délai au 31 août 2018 (Attention: pour Genève, nous avons impérativement besoin du "code déclaration" indiqué sur le formulaire de déclaration que vous venez de recevoir);
• Etablissement de la comptabilité de votre activité indépendante ou de votre société (SA, Sàrl, etc.) pour l'exercice 2017;
• Etablissement de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2017 (tous les cantons), pour les personnes physiques et les personnes morales.

Échange automatique de renseignements - Ultime délai au 30.09.2018 pour annoncer les avoirs à l'étranger - Procédure de dénonciation spontanée

Assujettissement en matière de TVA - Changement au 1er janvier 2018

Dernières actualités (publiées sur le site www.depigest.ch)

• Propriétaires immobiliers à Genève: pas d'augmentation de la valeur locative
  
  Dans le courant du mois de janvier de cette année, tous les propriétaires immobiliers du canton de Genève ont reçu une lettre de l'adminsitration fiscale cantonale (AFC) les informant que la valeur locative de leur bien serait augmentée de 7,90% dès la période fiscale 2017.
  
  Toutefois, suite à une motion du MCG, largement suivie par la droite, lors de sa sécance du 25 janvier 2018, le Grand Conseil a voté à 60 voix contre 30 pour un moratoire sur cette augmentation. Lors de cette séance, le conseiller d'Etat Serge Dal Busco a affirmé que le Conseil d'Etat allait "surseoir à cette hausse".
  
  Ce moratoire a été officialisé par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 7 février 2018. L'AFC en a d'ores et déjà pris acte puisqu'elle indique désormais sur son site internet que "[d]ès lors, les valeurs locatives 2017 qui ont été communiquées par l'Administration fiscale cantonale par courrier à chaque propriétaire ne sont plus valables. Ce sont les valeurs locatives non indexées, soit les valeurs locatives 2016, qui doivent être reportées pour les déclarations 2017" (Source: www.ge.ch).
  
  Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou
  
   
• PF 17: le Conseil fédéral fixe les grandes lignes
  
  Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté l'essentiel des lignes directrices du Projet fiscal 17 (PF 17), descendant de la défunte RIE III. Le Département fédéral des finances doit désormais soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation d'ici au mois de septembre 2018.
  
  Les principales mesures retenues par le Conseil fédéral sont les suivantes:
  
  Mesures fiscales:
  
  Suppression des statuts fiscaux cantonaux;
  
  Définition de la patent box resserrée et conforme au standard de l'OCDE;
  
  Introduction de déductions supplémentaires pour la recherche et le développement à hauteur de 50% au plus des frais effectifs;
  
  Introduction d'une limitation des allégements cumulés de 70% du bénéfice imposable;
  
  Augmentation de l'imposition des dividendes (70% au niveau fédéral direct et au minimum 70% au niveau cantonal).
  
  Autres mesures:
  
  Relèvement de 17 à 20.5% de la part cantonale à l'impôt fédéral direct;
  
  Introduction d'une clause visant à tenir compte de l'impact de la réforme pour les villes et des communes;
  
  Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations
  familiales – le canton de Genève n'est pas concerné car les allocations sont déjà au-dessus du plancher.
  
  L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale est prévue pour le 1er janvier 2019. Les cantons disposent d’un délai d’un an pour transposer le projet dans leur droit cantonal et le mettre en œuvre au 1er janvier 2020 (Source: www.ge.ch).
  
  Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou
  
   
• Secret bancaire: pas de votation populaire
  
  L'initiative "oui à la protection de la sphère privée" (pour le détail, voir ici notre "news" du 26 août 2015), a été retirée par ses auteurs. Le peuple suisse ne se prononcera donc pas sur l'inscription du secret bancaire dans la constitution. Les initiants sont en effet arrivés à la conclusion que l'abandon du projet de réforme du droit pénal fiscal, lequel aurait fortement affaibli le secret bancaire en Suisse, permettait d'atteindre le but recheché par l'initiative, soit un "statu quo".
  
  Pour l'heure, le secret bancaire, malgré sa disparition à l'échelon international, est toujours garanti pour les personnes domiciliées en Suisse qui possédent un compte dans une banque suisse (Source: www.rts.ch).
  
  Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou