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Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous présenter notre Newsletter de juin/juillet 2017.
Prolongation du délai pour le dépôt des déclarations fiscales 2016 et établissement des déclarations fiscales (tous les cantons)
Pour les contribuables qui ont obtenu individuellement une prolongation du délai de dépôt de leur déclaration fiscale, à Genève notamment, les échéances du 30 juin 2017 (personnes physiques) et du 31 juillet 2017 (personnes morales) approchent à grands pas.
Notre département fiscal et comptable est dès à présent à votre entière disposition pour établir votre comptabilité et/ou votre/vos déclarations(s) d'impôt (tous les cantons) et vous décharger de cette contrainte administrative pour un envoi aux autorités fiscales avant cette date limite.
Si vous n'êtes pas en mesure de réunir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'établissement de votre/vos déclaration(s) avant la pause estivale, en tant que mandataire, nous pouvons par ailleurs facilement obtenir pour votre compte une nouvelle prolongation de ce délai au 31 août, voire même au 30 septembre 2017.
Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Plus d'informations sous www.depigest.ch.
Élection de domicile auprès de DEPIGEST SA - Délégation de gestion
Afin d'assurer un suivi permanent et efficace de toute votre correspondance fiscale et/ou administrative, notamment pendant la pause estivale qui s'annonce, vous (personnes physiques (privés et indépendants) et morales) avez la possibilité de faire élection de domicile auprès de notre société. Nous recevrons ainsi directement pour votre compte les correspondances que vous adressent, entre autres, les autorités fiscales et pourrons veiller à la sauvegarde des éventuels délais de contestation (opposition/réclamation/recours).
D'une manière plus large, vous (indépendants et personnes morales) pouvez également nous déléguer, à titre permanent ou temporaire, tout ou partie de la gestion de votre entreprise. DEPIGEST SA fournit dans ce cadre une palette complète de services administratifs et de gestion tels que: domiciliation de l'entreprise, mise à disposition d'espaces de travail, gestion stratégique, mise à disposition d'administrateur(s), réception téléphonique, gestion des salaires, gestion des factures, etc.
Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Plus d'informations sous www.depigest.ch.
Frais de déplacement effectifs à Genève - La Cour de justice n'a pas encore tranché
Suite au recours dirigé contre la loi limitant à CHF 500,00 la déduction des frais effectifs de déplacement à Genève (Cf. ici notre news du 13.02.2017), la Cour de justice n'a pas encore statué. Néanmoins, selon information prise auprès du Greffe, cette autorité devrait rendre "prochainement" son arrêt.
A ce stade, il est donc toujours possible de faire valoir les frais effectifs dans la déclaration fiscale 2016.
Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Plus d'informations sous www.depigest.ch.
Dernières actualités (publiées sur le site www.depigest.ch)
- Réforme de l'imposition des entreprises: le Conseil fédéral adopte les grandes lignes du nouveau projet
Suite au refus par le peuple suisse de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le processus législatif a été relancé et rebaptisé "Projet fiscal 17" (PF 17).
Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a discuté de cette réforme et adopté les grandes lignes du nouveau projet.
"Lors des délibérations sur les lignes directrices du PF 17, le Conseil fédéral a suivi, pour l'essentiel, les recommandations que l'organe de pilotage formé de représentants de la Confédération et des cantons a présentées le 1er juin 2017. La part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct sera relevée à 20,5 % – au lieu de 21,2 % comme le recommandait l'organe de pilotage".
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui transmettre d'ici au mois de septembre 2017 un projet destiné à la consultation.
Source: www.admin.ch
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou
- TVA: le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée
Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
Un des objectifs principaux de cette révision est de mettre sur un pied d'égalité les entreprises suisses et les entreprises étrangères, ces dernières bénéficiant actuellement d'un avantage concurrentiel lié aux conditions d'assujettissement à la TVA. Par conséquent, dès 2018, l'assujettissement obligatoire tiendra également compte du chiffre d'affaires réalisé à l'étranger. Dès lors, toute entreprise qui réalise un chiffre d'affaires annuel mondial (non exclu du champ de l'impôt) de plus de CHF 100'000,00 devra désormais payer de la TVA sur tout revenu réalisé en Suisse. Cette mesure aura donc également un impact sur les entreprises suisses réalisant un chiffre d'affaires annuel "mondial" de plus de CHF 100'000,00 et qui ont échappé jusqu'à maintenant à l'obligation de s'assujettir à la TVA (c'est notamment le cas des entreprises suisses qui fournissent essentiellement des prestations de services dont le lieu de la prestation (domicile du destinataire) se situe à l'étranger).
Un autre objectif de cette révision est de soumettre à la TVA suisse les grandes entreprises de vente par correspondances telles qu'Amazon ou Zalando. En effet, à l'heure actuelle, tous ces types d'achats "en ligne", importés en Suisse, de moins de CHF 200,00 au taux réduit (livres notamment) ou de CHF 62,50 au taux ordinaire (autres biens) échappent à la TVA en Suisse. Avec cette révision, ces entreprises devront désormais facturer la TVA à leurs clients dès le premier franc. Cette deuxième mesure n'entrera cependant en vigueur que le 1er janvier 2019.
Source: www.admin.ch
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou
- Contrats de bail: baisse du taux d'intérêt de référence
Le 1er juin 2017, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail pour le troisième trimestre 2017.
Ce taux de référence diminue de 0,25% par rapport au deuxième trimestre et s'établit désormais à 1,5%.
Suite à ce recul du taux, les locataires ont théoriquement le droit d'obtenir une baisse de loyer minimum de 2,91%.
Il faut néanmoins noter que cette diminution de loyer théorique peut être supérieure si le loyer repose par exemple sur un taux de référence de plus de 1,75%.
Selon les cas, une demande de baisse de loyer peut cependant aboutir également à une hausse de loyer. En effet, dans le cadre d'une demande du locataire, le bailleur est en mesure d'opposer d'autres critères de fixation du loyer tels que des travaux à plus-value qui n'ont pas encore été répercutés sur le montant du loyer ou encore l'augmentation des charges courantes de l'immeuble.
Source: www.bwo.admin.ch
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou
DEPIGEST SA vous souhaite un très bel été!
(Nos bureaux sont ouverts tout l'été sans restrictions d'horaires: 8.30-12.30/13.30-18.00).
Genève, juin/juillet 2017
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