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Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous envoyer notre Newsletter de décembre 2016. Comptes bancaires à l'étranger: informations importantes relatives à l’Echange Automatique de Renseignements en matière fiscaleLe 1er janvier 2017 entrera en vigueur pour la Suisse plusieurs accords pour l'introduction de l’Echange Automatique de Renseignements (EAR) avec différents États partenaires, au nombre desquels figurent notamment les 28 Etats membres de l'Union européenne. Ces accords doivent permettre de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. L'échange automatique de renseignements prévoit, dans un premier temps, la collecte par l'ensemble des institutions financières établies dans les États participants de toutes les informations relatives aux comptes bancaires et autres valeurs financières détenus pour le compte de leurs clients (personnes physiques et personnes morales). Ces informations concerneront principalement: l'identification claire des détenteurs (nom, prénom, raison sociale, adresse, numéro de contribuable,...), le solde du compte/du portefeuille et le détail des revenus annuels encaissés. Dans un deuxième temps, toutes les données collectées (sans exceptions) seront automatiquement transmises à l'administration fiscale compétente du lieu de résidence fiscale des détenteurs identifiés. Au niveau du calendrier de mise en œuvre, notamment dans le cadre de l'accord signé avec les pays de l'Union européenne, les premières données seront collectées dès le 1er janvier 2017 et seront transmises automatiquement dès le 1er janvier 2018. Pour les éventuels comptes et autres valeurs financières détenus par le biais d'organismes étrangers tels que banques, fonds de placements, assurances, etc., existants au 1er janvier 2017 et qui n'auraient pas été spontanément déclarés à ce jour par leurs détenteurs en Suisse, quelque soit leur valeur, les administrations fiscales seront par conséquent automatiquement informées dès le 1er janvier 2018. Vous trouverez ici la liste des Etats avec lesquels la Suisse a déjà signé un accord relatif à l'échange automatique de renseignements ainsi que les calendriers de mise en œuvre y relatifs. A noter encore que, sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou Rappel: démarches de fin d'annéeLa fin de l'année approchant, pour ne pas passer à côté de déductions fiscales importantes, n'oubliez pas de procéder à certaines démarches, notamment:
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Depigest SA vous souhaite d'ores et déjà de très belles fêtes de fin d'année. Genève, décembre 2016 | |||
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