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juin/juillet 2016
 

Prolongation du délai pour le dépôt des déclarations fiscales 2015

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Dernières actualités (publiées sur le site www.depigest.ch)

• Déductibilité des frais de déplacement: le peuple genevois se prononcera le 25 septembre 2016
  
  21.06.2016. Suite au référendum lancé contre la modification de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Cf. notre news du 14.01.2016), le peuple genevois décidera le 25 septembre 2016 s'il accepte de limiter la déductibilité fiscale des frais de déplacements à CHF 500,00 (pour rappel, cette déduction n'est, à ce jour, pas plafonnée; elle est limitée à CHF 3'000,00 au niveau fédéral depuis le 1er janvier 2016).
   
• RIE III: le projet de loi fédérale a été accepté par les Chambres
  
  20.06.2016. Lors de la session du 17 juin 2016, le Conseil National et le Conseil des Etats ont finalement approuvé le projet de loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme des entreprises III). Tout en supprimant les "statuts fiscaux" qui sont contestés par les Etats étrangers, cette loi instaure notamment un système de déduction d'intérêts sur le capital propre ainsi qu'un abattement de 90% sur les bénéfices résultant de brevets et de droits comparables développés par la société elle-même. Par ailleurs, afin notamment de compenser la baisse des taux d'imposition que les cantons vont mettre en place en parallèle, la part des recettes résultant de l'impôt fédéral direct acquise aux cantons va passer de 17% à 22,2%. Le parti socialiste a d'ores et déjà indiqué qu'il lancerait un référendum contre ce projet de loi.
  
  Comme nous l'indiquions dans notre "news" du 20 mars 2016, le canton de Vaud a d'ores et déjà mis sous toit sa propre loi cantonale. Pour sa part, le canton de Genève n'en est qu'au stade de la "table ronde".
  
  (Source: www.admin.ch).
   
• Amnistie fiscale: le canton de Fribourg amorce la tendance
  
  08.05.2016. Le Conseil d'Etat fribourgeois se dit prêt à la mise en place d'une amnistie sur le plan fédéral. L'exécutif du canton donnera en effet suite à une motion de deux députés visant à déposer une initiative cantonale auprès des autorités fédérales (Source: TDG/ATS).
  
  Pour rappel, le système déjà en vigueur depuis 2010 au niveau fédéral permet aux contribuables de déclarer des revenus et de la fortune jusque-là soustraits, ceci, sans amende. Le rappel d'impôt porte cependant sur dix ans avec intérêts. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a décidé que tout autre système d'amnistie devait être décidé au niveau fédéral, privant ainsi les cantons de toute initiative individuelle dans ce domaine. Pour les partisans, comme le canton de Fribourg, d'une "vraie" amnistie, pour être efficace, le système actuel doit être rendu plus attractif par la mise en place d'un rabais sur l'impôt et/ou sur les intérêts.
  
  Mise à jour du 15.06.2016:
  
  Sur recommandation du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fribourgeois a approuvé le principe de l'initiative cantonale. Les Chambres fédérales devront donc prochainement se prononcer sur la question d'une "vraie" amnistie sur le plan fédéral.
   
• Succession et 2ème pilier: les concubins doivent annoncer leur union
  
  08.05.2016. Le Tribunal fédéral a donné tort à une femme dont le partenaire était décédé. La caisse de pension du défunt  refusait de lui verser les CHF 60'000,00 de capital-décès au motif que la seule disposition testamentaire y relative ne suffisait pas. Les concubins doivent donc impérativement annoncer leur union auprès de leurs caisses afin que les deux partenaires puissent bénéficier du capital en cas de décès (Source TDG/ATS).
   
• Bouclier fiscal genevois: le parlement refuse de le supprimer
  
  08.05.2016. Dans sa séance du 21 avril 2016, le Grand Conseil genevois a définitivement enterré le projet  de loi (parti socialiste) visant à supprimer le système du bouclier fiscal. Pour rappel, ce système (appliqué également dans le canton de Vaud notamment) prévoit que, "pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu – centimes additionnels cantonaux et communaux compris – ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette" (art. 60LIPP-GE). Le parlement sera par ailleurs amené à se prononcer prochainement sur plusieurs projets de loi visant, au contraire, à améliorer ce système nécessaire pour les contribuables dont la charge fiscale liée à l'impôt sur la fortune dépasse leurs revenus.
   
• RIE III: le peuple vaudois donne le ton
  
  20.03.2016. RIE III: le peuple vaudois, en plébiscitant à 87,2% le volet cantonal de la réforme de l'imposition des entreprises III, a accepté de fixer le taux (net) de l'impôt sur le bénéfice à 13,79% pour toutes les personnes morales implantées dans le canton. Pour les sociétés "locales" qui ne bénéficient d'aucun statut spécial d'imposition, cela représentera une baisse d'impôt substantielle puisque le taux actuel est de 21,65%. Ce nouveau taux d'imposition devrait entrer en vigueur à l'horizon 2019, en même temps que le volet fédéral de la réforme, lequel prévoit d'autres mesures visant à maintenir la compétitivité de la Suisse en matière fiscale tout en respectant les exigences internationales.