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Exonération partielle des gains de loterie

dans news fiscalité
le 10 juin 2018
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Suite à l'acceptation par le peuple suisse, lors de la votation populaire du 10 juin 2018, de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), "les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr…

Pas de limitation au retrait du 2ème pilier

dans news juridiques
le 30 mai 2018
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Lors de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil des Etats s'est rallié (par 25 voix contre 15) au Conseil national pour enterrer le projet du Conseil fédéral visant à interdire tout retrait en capital de la part obligatoire du 2ème pilier (Cf. à ce sujet notre news du…

Elimination de la pénalisation du mariage en matière fiscale

dans news fiscalité
le 21 mars 2018
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Berne, 21.03.2018Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté son message sur l'imposition du couple et de la famille. Le but de la réforme en la matière est de mettre fin à l'avantage fiscal, contraire à la constitution, dont bénéficient actuellement certains couples de concubins…

Frais de déplacement à Genève: confirmation de la limite à CHF 500,00

dans news fiscalité
le 16 février 2018
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Dans son arrêt du 6 février 2018, le Tribunal fédéral a définitivement confirmé le plafonnement à CHF 500,00 de la déduction relative au frais de déplacement pour les contribuables genevois.Dès la période fiscale 2017, les frais de déplacement ne peuvent donc plus être déduits au-delà de cette limite. Le plafond…

PF17: le Conseil fédéral fixe les grandes lignes

dans news fiscalité
le 13 février 2018
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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté l'essentiel des lignes directrices du Projet fiscal 17 (PF 17), descendant de la défunte RIE III. Le Département fédéral des finances doit désormais soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation d'ici au mois de…

Propriétaires immobiliers à Genève: pas d'augmentation de la valeur locative

dans news fiscalité
le 08 février 2018
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Dans le courant du mois de janvier de cette année, tous les propriétaires immobiliers du canton de Genève ont reçu une lettre de l'adminsitration fiscale cantonale (AFC) les informant que la valeur locative de leur bien serait augmentée de 7,90% dès la période fiscale 2017.Toutefois, suite à une motion du…

Secret bancaire: pas de votation populaire

dans news fiscalité
le 11 janvier 2018
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L'initiative "oui à la protection de la sphère privée" (pour le détail, voir ici notre news du 26 août 2015), a été retirée par ses auteurs. Le peuple suisse ne se prononcera donc pas sur l'inscription du secret bancaire dans la constitution.Les initiants sont en effet arrivés à la conclusion…

Certificat de salaire et déclaration d'impôt: pas de nouvelle obligation pour l'employeur

dans news fiscalité
le 02 novembre 2017
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Alors que dix autres cantons suisses appliquent pourtant ce système, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a, sur recours de deux députés, jugé illégale la loi obligeant les employeurs genevois à transmettre automatiquement à l'AFC l'ensemble des certificats de salaire de leurs employés qui résident à…

Canton de Vaud: baisse de l'impôt sur le bénéfice dès 2019

dans news fiscalité
le 01 novembre 2017
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Malgré l'absence de solution et de calendrier précis de mise en oeuvre d'une réforme au niveau fédéral, le gouvernement vaudois a décidé de faire entrer en vigueur dès 2019 sa propre réforme de la fiscalité des entreprises, acceptée par le peuple au niveau cantonal en mars 2016.Ainsi, le taux de…

News économie La Tribune