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Certificat de salaire et déclaration d'impôt: pas de nouvelle obligation pour l'employeur

dans news fiscalité
le 02 novembre 2017
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Alors que dix autres cantons suisses appliquent pourtant ce système, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a, sur recours de deux députés, jugé illégale la loi obligeant les employeurs genevois à transmettre automatiquement à l'AFC l'ensemble des certificats de salaire de leurs employés qui résident à…

Canton de Vaud: baisse de l'impôt sur le bénéfice dès 2019

dans news fiscalité
le 01 novembre 2017
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Malgré l'absence de solution et de calendrier précis de mise en oeuvre d'une réforme au niveau fédéral, le gouvernement vaudois a décidé de faire entrer en vigueur dès 2019 sa propre réforme de la fiscalité des entreprises, acceptée par le peuple au niveau cantonal en mars 2016.Ainsi, le taux de…

Bouclier fiscal à Genève: pas de suspension

dans news fiscalité
le 12 octobre 2017
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Lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Grand Conseil genevois a refusé par une large majorité le projet de loi socialiste visant à suspendre pour deux ans le système du bouclier fiscal.Pour rappel, le système du bouclier fiscal sert à réduire le poids de l'impôt sur la fortune…

Gains de loterie: exonération partielle en vue

dans news fiscalité
le 29 septembre 2017
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Le texte final de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) a été mis sous toit le 29 septembre 2017 par le Conseil national et le Conseil des Etats.Cette nouvelle loi prévoit notamment l'exonération fiscale des gains de loterie et de jeux en ligne suisses inférieurs à CHF 1'000'000,00.…

Baisse des taux de TVA au 1er janvier 2018

dans news fiscalité
le 25 septembre 2017
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Suite au refus par le peuple suisse, le 24 septembre 2017, du projet "Prévoyance vieillesse 2020", les taux de TVA baisseront dès le 1er janvier 2018.Le taux "normal" passera ainsi de 8% à 7,7% et le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement de 3,8% à 3,7% (Source:…

Conséquences de l'EAR sur les dénonciations spontanées: prise de position de l'AFC

dans news fiscalité
le 15 septembre 2017
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Le 15 septembre 2017, l'Administration fédérale des contributions a répondu comme suit à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la possibilité de se dénoncer spontanément (sans s’exposer à des sanctions):"L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus…

Réforme de l'imposition des entreprises: le Conseil fédéral adopte les grandes lignes du nouveau projet

dans news fiscalité
le 09 juin 2017
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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a discuté de la réforme de l'imposition des entreprises et adopté les grandes lignes du nouveau projet.Suite au refus par le peuple suisse de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le processus législatif a été relancé…

TVA: le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée

dans news fiscalité
le 02 juin 2017
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Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Un des objectifs principaux de cette révision est de mettre sur un…

Contrats de bail: baisse du taux d'intérêt de référence

dans news juridiques
le 01 juin 2017
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Le 1er juin 2017, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail pour le troisième trimestre 2017.Ce taux de référence diminue de 0,25% par rapport au deuxième trimestre et s'établit désormais à 1,5%.Suite à ce recul du taux, les locataires ont…

News économie La Tribune