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Frais de déplacement à Genève: confirmation de la limite à CHF 500,00

dans news fiscalité
le 16 février 2018
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Dans son arrêt du 6 février 2018, le Tribunal fédéral a définitivement confirmé le plafonnement à CHF 500,00 de la déduction relative au frais de déplacement pour les contribuables genevois.Dès la période fiscale 2017, les frais de déplacement ne peuvent donc plus être déduits au-delà de cette limite. Le plafond…

PF17: le Conseil fédéral fixe les grandes lignes

dans news fiscalité
le 13 février 2018
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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté l'essentiel des lignes directrices du Projet fiscal 17 (PF 17), descendant de la défunte RIE III. Le Département fédéral des finances doit désormais soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation d'ici au mois de…

Propriétaires immobiliers à Genève: pas d'augmentation de la valeur locative

dans news fiscalité
le 08 février 2018
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Dans le courant du mois de janvier de cette année, tous les propriétaires immobiliers du canton de Genève ont reçu une lettre de l'adminsitration fiscale cantonale (AFC) les informant que la valeur locative de leur bien serait augmentée de 7,90% dès la période fiscale 2017.Toutefois, suite à une motion du…

Secret bancaire: pas de votation populaire

dans news fiscalité
le 11 janvier 2018
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L'initiative "oui à la protection de la sphère privée" (pour le détail, voir ici notre news du 26 août 2015), a été retirée par ses auteurs. Le peuple suisse ne se prononcera donc pas sur l'inscription du secret bancaire dans la constitution.Les initiants sont en effet arrivés à la conclusion…

Certificat de salaire et déclaration d'impôt: pas de nouvelle obligation pour l'employeur

dans news fiscalité
le 02 novembre 2017
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Alors que dix autres cantons suisses appliquent pourtant ce système, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a, sur recours de deux députés, jugé illégale la loi obligeant les employeurs genevois à transmettre automatiquement à l'AFC l'ensemble des certificats de salaire de leurs employés qui résident à…

Canton de Vaud: baisse de l'impôt sur le bénéfice dès 2019

dans news fiscalité
le 01 novembre 2017
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Malgré l'absence de solution et de calendrier précis de mise en oeuvre d'une réforme au niveau fédéral, le gouvernement vaudois a décidé de faire entrer en vigueur dès 2019 sa propre réforme de la fiscalité des entreprises, acceptée par le peuple au niveau cantonal en mars 2016.Ainsi, le taux de…

Bouclier fiscal à Genève: pas de suspension

dans news fiscalité
le 12 octobre 2017
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Lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Grand Conseil genevois a refusé par une large majorité le projet de loi socialiste visant à suspendre pour deux ans le système du bouclier fiscal.Pour rappel, le système du bouclier fiscal sert à réduire le poids de l'impôt sur la fortune…

Gains de loterie: exonération partielle en vue

dans news fiscalité
le 29 septembre 2017
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Le texte final de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) a été mis sous toit le 29 septembre 2017 par le Conseil national et le Conseil des Etats.Cette nouvelle loi prévoit notamment l'exonération fiscale des gains de loterie et de jeux en ligne suisses inférieurs à CHF 1'000'000,00.…

Baisse des taux de TVA au 1er janvier 2018

dans news fiscalité
le 25 septembre 2017
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Suite au refus par le peuple suisse, le 24 septembre 2017, du projet "Prévoyance vieillesse 2020", les taux de TVA baisseront dès le 1er janvier 2018.Le taux "normal" passera ainsi de 8% à 7,7% et le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement de 3,8% à 3,7% (Source:…

News économie La Tribune