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Réforme de l'imposition des entreprises: le Conseil fédéral adopte les grandes lignes du nouveau projet

dans news fiscalité
le 09 juin 2017
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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a discuté de la réforme de l'imposition des entreprises et adopté les grandes lignes du nouveau projet.Suite au refus par le peuple suisse de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le processus législatif a été relancé…

TVA: le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée

dans news fiscalité
le 02 juin 2017
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Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Un des objectifs principaux de cette révision est de mettre sur un…

Contrats de bail: baisse du taux d'intérêt de référence

dans news juridiques
le 01 juin 2017
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Le 1er juin 2017, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail pour le troisième trimestre 2017.Ce taux de référence diminue de 0,25% par rapport au deuxième trimestre et s'établit désormais à 1,5%.Suite à ce recul du taux, les locataires ont…

Déclaration d'impôt (fiscale) Genève / Déclaration d'impôt (fiscale) Vaud - Fiduciaire Depigest SA, comptable et fiscaliste

dans news fiscalité
le 19 février 2017
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Déclarations fiscales et comptabilité 2016 Comme chaque année, l'administration fiscale nous a rappelés à son bon souvenir dès le mois de janvier par l'envoi du formulaire de déclaration fiscale et des acomptes provisionnels 2017, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales.Afin que vous puissiez remplir au mieux vos…

Frais de déplacement effectifs à Genève - Frontaliers (quasi-résidents) et pendulaires - Rebondissement

dans news fiscalité
le 13 février 2017
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Frais de déplacement effectifs à Genève - Frontaliers (quasi-résidents) et pendulaires - RebondissementLe 25 septembre 2016, le peuple genevois a accepté une modification de la LIPP limitant à 500 francs les déductions liées aux frais de déplacement. Cette modification devait s'appliquer dès l'année fiscale 2016 et pouvait donc avoir un…

Impôt à la source et impôt sur la fortune à Genève (demande de rectification)

dans news fiscalité
le 05 janvier 2017
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  Impôt à la source et impôt sur la fortune à Genève, nouvelle rubrique dans la demande de rectification 2016Il faut tout d'abord rappeler qu'en matière d'impôt à la source, à Genève notamment, seul l'impôt sur le revenu est pris en compte. Cela ne dispense cependant pas les personnes prélevées…

Modernisation du droit de la société anonyme

dans news juridiques
le 03 décembre 2016
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  Berne, 23.11.2016 - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, lors de sa séance du 23 novembre 2016, un message visant à moderniser le droit de la société anonyme : assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, renforcement des droits des actionnaires et règlementation modérée des rémunérations sont au cœur…

RIE III: projet de mise en oeuvre à Genève

dans news fiscalité
le 20 novembre 2016
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Mise en oeuvre à Genève de la réforme 3 de l'imposition des entreprises Dans son "point de presse" du mercredi 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat genevois a présenté son rapport final sur la mise en oeuvre de la réforme 3 des entreprises (RIEIII).Tout en soulignant le fait que le…

Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal est abaissé à 1 %

dans news juridiques
le 28 octobre 2016
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Berne, 26.10.2016 - Lors de sa séance du 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, le faisant passer de 1,25 % à 1 % au 1er janvier 2017. Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du…

News économie La Tribune