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Imposition des entreprises: réforme "fiscale" acceptée par les Chambres fédérales

dans news fiscalité
le 04 octobre 2018
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Berne, 28.09.2018.Lors des votes finaux de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le nouveau projet de la désormais fameuse "réforme de l'imposition des entreprises" a été accepté par 58% des parlementaires.Baptisé dans un premier temps "PF17" (Projet Fiscal 17) puis "RFFA" (Loi fédérale relative à la réforme fiscale et…

Impôt anticipé: modification de la loi en faveur des contribubales

dans news fiscalité
le 02 octobre 2018
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Lors de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le parlement a accepté à une large majorité (70%) de modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) en faveur des contribuables.Alors que, jusqu'à cette modification, la loi prévoyait, de manière très stricte, que:"Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare…

Déduction fiscale des frais de garde: augmentation à Genève et au niveau fédéral

dans news fiscalité
le 22 septembre 2018
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Mis à jour le 18.11.2018Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Grand Conseil genevois a accepté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) visant à faire passer la déduction fiscale pour frais de garde de CHF 3'992,00 actuellement à CHF 25'000,00.  Cette modification intervient…

Bouclier fiscal à Genève: le Tribunal fédéral donne tort à l'administration cantonale

dans news fiscalité
le 12 août 2018
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Dans deux arrêts du 7 août 2018, le Tribunal fédéral a donné tort à l'administration cantonale genevoise (AFC) concernant la question du calcul du "bouclier fiscal" qui vise à limiter la charge fiscale cantonale (impôt revenu et fortune compris) à un maximum de 60% du revenu imposable.Le Tribunal fédéral a…

Exonération partielle des gains de loterie

dans news fiscalité
le 10 juin 2018
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Suite à l'acceptation par le peuple suisse, lors de la votation populaire du 10 juin 2018, de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), "les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr…

Pas de limitation au retrait du 2ème pilier

dans news juridiques
le 30 mai 2018
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Lors de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil des Etats s'est rallié (par 25 voix contre 15) au Conseil national pour enterrer le projet du Conseil fédéral visant à interdire tout retrait en capital de la part obligatoire du 2ème pilier (Cf. à ce sujet notre news du…

Elimination de la pénalisation du mariage en matière fiscale

dans news fiscalité
le 21 mars 2018
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Berne, 21.03.2018Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté son message sur l'imposition du couple et de la famille. Le but de la réforme en la matière est de mettre fin à l'avantage fiscal, contraire à la constitution, dont bénéficient actuellement certains couples de concubins…

Frais de déplacement à Genève: confirmation de la limite à CHF 500,00

dans news fiscalité
le 16 février 2018
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Dans son arrêt du 6 février 2018, le Tribunal fédéral a définitivement confirmé le plafonnement à CHF 500,00 de la déduction relative au frais de déplacement pour les contribuables genevois.Dès la période fiscale 2017, les frais de déplacement ne peuvent donc plus être déduits au-delà de cette limite. Le plafond…

PF17: le Conseil fédéral fixe les grandes lignes

dans news fiscalité
le 13 février 2018
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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté l'essentiel des lignes directrices du Projet fiscal 17 (PF 17), descendant de la défunte RIE III. Le Département fédéral des finances doit désormais soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation d'ici au mois de…

News économie La Tribune