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Lors de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil des Etats s'est rallié (par 25 voix contre 15) au Conseil national pour enterrer le projet du Conseil fédéral visant à interdire tout retrait en capital de la part obligatoire du 2ème pilier (Cf. à ce sujet notre news du 25.11.2015).

Cette mesure, proposée dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, visait à éviter que certaines personnes ne "dilapident" leur 2ème pilie et doivent par la suite recourir aux prestations complémentaires.

Les retraités et les indépendants pourront donc continuer à disposer à leur guise de leur 2ème pilier (Source: www.tdg.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou





Le 1er juin 2017, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail pour le troisième trimestre 2017
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Ce taux de référence diminue de 0,25% par rapport au deuxième trimestre et s'établit désormais à 1,5%.

Suite à ce recul du taux, les locataires ont théoriquement le droit d'obtenir une baisse de loyer minimum de 2,91%.

Il faut néanmoins noter que cette diminution de loyer théorique peut être supérieure si le loyer repose par exemple sur un taux de référence de plus de 1,75%.

Selon les cas, une demande de baisse de loyer peut cependant aboutir également à une hausse de loyer. En effet, dans le cadre d'une demande du locataire, le bailleur est en mesure d'opposer d'autres critères de fixation du loyer tels que des travaux à plus-value qui n'ont pas encore été répercutés sur le montant du loyer ou encore l'augmentation des charges courantes de l'immeuble.

Source: www.bwo.admin.ch

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou

 

Berne, 23.11.2016 - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, lors de sa séance du 23 novembre 2016, un message visant à moderniser le droit de la société anonyme : assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, renforcement des droits des actionnaires et règlementation modérée des rémunérations sont au cœur de la réforme proposée. Le Conseil fédéral entend aussi accroître la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières. L'égalité entre hommes et femmes parmi les cadres de grandes sociétés cotées doit être améliorée par l'introduction de seuils de représentation.

Pour en savoir plus (...).

Lien vers le message du Conseil fédéral (...).

(Source: www.admin.ch).

Berne, 26.10.2016 - Lors de sa séance du 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, le faisant passer de 1,25 % à 1 % au 1er janvier 2017.

Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. En raison des taux d’intérêts actuellement bas et de la performance insuffisante sur les marchés des actions, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal à 1 %, suivant la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle du 2 septembre 2016.

Le rendement des obligations de la Confédération a plongé à un plancher record : à la fin du mois de septembre 2016, le taux d’intérêt au comptant des obligations de la Confédération à 7 ans était de -0,73 %. L’année précédente en septembre, ce taux atteignait encore -0,39 %. Des taux bas sur le marché des obligations s’observent partout dans le monde. En 2016, tout comme l’année précédente, l’évolution des actions et des obligations a connu des variations importantes et la performance reste insuffisante. L’immobilier a certes permis d’atteindre un rendement intéressant, mais cette part ne dépasse toutefois pas les 18 % de l’ensemble de la fortune de prévoyance.

(Source: www.estv.admin.ch).
Le Tribunal fédéral a donné tort à une femme dont le partenaire était décédé. La caisse de pension du défunt refusait de lui verser les CHF 60'000,00 de capital-décès au motif que la seule disposition testamentaire y relative ne suffisait pas. Les concubins doivent donc impérativement annoncer leur union auprès de leurs caisses afin que les deux partenaires puissent bénéficier du capital en cas de décès (Source TDG/ATS).
Le recours aux prestations complémentaires étant de plus en plus sollicité par la population, le Conseil fédéral vient de mettre en consultation (jusqu'au 18 mars 2016) une révision du régime de ces prestations sociales. La mesure la plus drastique pour restreindre le nombre de personnes contraintes à solliciter cette aide est de limiter la possibilité de percevoir son 2ème pilier sous forme de capital. Pour les salariés, deux solutions sont envisagées: la première, interdire tout retrait du 2ème pilier à l'âge de la retraite. La deuxième, plus souple, autoriserait tout de même le retrait du capital à hauteur de 50%, l'autre moitié étant perçue sous forme de rente. Pour les personnes désireuses de se lancer dans une activité indépendante cependant, tout retrait devrait dorénavant être impossible. A noter toutefois que ces mesures ne concerneraient que l'assurance obligatoire. Pour toute l'épargne surobligatoire, le droit illimité au retrait du capital persistera donc.
Le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal fiscal pénal. Cette révision visait notamment à élever au rang de crime les soustractions supérieures à CHF 600'000,00. Cette révision a été gelée, celle-ci étant vouée à l'échec sur le plan politique. C'est en réaction à ce projet de révision que l'initiative "sur la sphère privée" a été lancée (Cf. notre news du 26.08.2015). Pour en savoir plus, https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59336.
Dans sa séance du 26 août 2015, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative sur la sphère privée visant notamment à inscrire le secret bancaire dans la constitution. Pour en savoir plus, lire le message du Conseil fédéral:
Suite à une modification du Code des obligations, depuis le 1er juillet 2015, quiconque acquiert des actions au porteur d'une société non cotée en bourse est tenu d'annoncer cette acquisition à la société dans un délai d'un mois. Cette obligation existe dès l'achat d'une seule action. Les titulaires d'actions au porteur au 1er juillet 2015 ont un délai au 31 décembre 2015 pour s'annoncer.