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news fiscalité

Nouvelle publication de DEPIGEST SA dans le domaine de la fiscalité


Vous pouvez prendre connaissance de notre nouvelle publication "Définition des notions de soustraction et d'évasion en droit fiscal suisse et distinction avec d'autres concepts" sous ce lien:

https://www.depigest.ch/images//stories/theme_pdf/_7_EVASION_FISCALE_ET_SOUSTRACTION_DROIT_FISCAL_SUISSE.pdf

Et dans la rubrique "Publications".

Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.

Pour un conseil à ce sujet: 022 787 07 70 ou

Déclarations fiscales et comptabilité 2018


Comme chaque année, l'administration fiscale nous a rappelés à son bon souvenir dès le mois de janvier par l'envoi du formulaire de déclaration fiscale et des acomptes provisionnels 2019, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales.

Afin de vous permettre de remplir au mieux vos obligations fiscales, nous sommes dès à présent à votre disposition pour vous conseiller dans les démarches suivantes:
  • Estimation de votre charge fiscale 2019 et, si nécessaire, demande de modification de vos acomptes;
  • Demande de délai pour le dépôt de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2018, dans tous les cantons (1ère échéance, Genève, 31 mars 2019, Vaud, 15 mars 2019 avec "tolérance" au 30 juin 2019). A titre de mandataire, nous pouvons, si nécessaire, obtenir un premier délai au 31 août 2019 (Attention: pour Genève, nous avons impérativement besoin du "code déclaration" indiqué sur le formulaire de déclaration que vous venez de recevoir);
  • Etablissement de la comptabilité de votre activité indépendante ou de votre société (SA, Sàrl, etc.) pour l'exercice 2018;
  • Etablissement de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2018 (tous les cantons), pour les personnes physiques et les personnes morales.

Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.

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Berne, 28.09.2018.

Lors des votes finaux de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le nouveau projet de la désormais fameuse "réforme de l'imposition des entreprises" a été accepté par 58% des parlementaires.

Baptisé dans un premier temps "PF17" (Projet Fiscal 17) puis "RFFA" (Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS), ce projet prévoit notamment (afin de plaire au plus grand nombre) de lier la question de la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS. Chaque franc "concédé" à la réforme fiscale, dont le coût est estimé à CHF 2 milliards par année, devra ainsi être consacré en "contrepartie" au financement de l'AVS.

Ces contributions additionnelles en faveur de l'AVS seront financées:

- A hauteur de CHF 1,2 millard, par une hausse des cotisations AVS à charge des employés et des employeurs, le taux passant de 8,40% à 8,70%;
- A hauteur de CHF 520 millions, par une augmentation de la part des recettes de la TVA habituellement consacrées au financement de l'AVS;
- A hauteur de CHF 300 millions, par une augmentation de la contribution de la Confédération en faveur de l'AVS.

Pour ce qui est du volet purement fiscal, cette nouvelle mouture ne s'écarte finalement pas beaucoup de la défunte "RIE III". La nouvelle mesure la plus sensible pour la majorité des entreprises et de leurs actionnaires réside dans l'augmentation de l'imposition des dividendes qui, pour les participations d'au moins 10%, seront désormais imposés à hauteur de 70% au niveau fédéral et à hauteur de 50% au moins au niveau cantonal.

Pour lire le texte complet de la loi (RFFA): cliquez ici

Ce vaste chapitre semble cependant loin d'être clos puisqu'un référendum a d'ores et déjà été lancé par une alliance verte, de gauche et syndicale. Dans la mesure cependant où ce référendum aboutira sans en aucun doute, et vu l'urgence de régler définitivement la question, le Conseil fédéral a d'ores et déjà fixé la date de la votation populaire au 19 mai 2019. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2020.

(Source: www.parlament.ch).

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Lors de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le parlement a accepté à une large majorité (70%) de modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) en faveur des contribuables.

Alors que, jusqu'à cette modification, la loi prévoyait, de manière très stricte, que:

"Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu",

le texte légal prévoit désormais que:

"Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:
a. sont déclarés ultérieurement, ou
b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale".

Même si cette modification est, certes, bienvenue, il reste à savoir comment les adminsitrations fiscales cantonales vont, en pratique, interpréter la notion de "négligence" et quel degré de preuve sera imposé aux contribuables.

(Source: www.parlament.ch).

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Dans deux arrêts du 7 août 2018, le Tribunal fédéral a donné tort à l'administration cantonale genevoise (AFC) concernant la question du calcul du "bouclier fiscal" qui vise à limiter la charge fiscale cantonale (impôt revenu et fortune compris) à un maximum de 60% du revenu imposable.

Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que "[l]a méthode de calcul proposée par l'Administration cantonale et avalisée par la Cour de justice [qui consistait notamment à refuser certaines déductions sociales telles que les frais médicaux ou les charges de famille] s'écarte de manière inadmissible du texte légal" et que l'AFC est ainsi "tombée dans l'arbitraire".

Cette clarification bienvenue de notre Haute Cour instaure ainsi une sécurité juridique permettant de procéder à une planification fiscale correcte et à une estimation précise de la charge fiscale des contribuables susceptibles de bénéficier de ce bouclier fiscal.

A noter encore que cet arrêt du Tribunal fédéral devrait aussi avoir un impact au niveau vaudois puisque la pratique de l'administration fiscale de ce canton est la même que celle de Genève.

(Source: www.bger.ch / ATF 2C_869/2017 et 2C_870/2017) .

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Mis à jour le 18.11.2018

Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Grand Conseil genevois a accepté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) visant à faire passer la déduction fiscale pour frais de garde de CHF 3'992,00 actuellement à CHF 25'000,00

Cette modification intervient notamment suite au message du Conseil fédéral du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoyant une telle déduction de CHF 25'000,00. Le texte fédéral est actuellement en consultation mais ne devrait à priori pas rencontrer d'opposition.

Au niveau genevois, le délai référendaire arrivait à échéance le 7 novembre 2018. Aucun référendum n'ayant toutefois été déposé, la modification entrera en vigueur dès la période fiscale 2019.

(Source: www.ge.ch/grand/conseil).

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Berne, 21.03.2018

Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté son message sur l'imposition du couple et de la famille. Le but de la réforme en la matière est de mettre fin à l'avantage fiscal, contraire à la constitution, dont bénéficient actuellement certains couples de concubins par rapport à des couples mariés ayant la même situation. 

"Selon le modèle proposé, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple d'après les règles de la taxation commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l'impôt consiste en une correction du barème qui élimine de manière ciblée une éventuelle pénalisation des couples mariés dans le calcul de l'impôt".

Cependant, dans la mesure où, selon la solution proposée, "le barème ordinaire de l'impôt fédéral direct s'appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, à la place du barème pour personnes mariées", ce nouveau système pourrait entraîner, dans certains cas, une augmentation de la charge fiscale des familles monoparentales.

Par conséquent, même si les propositions du Conseil fédéral vont dans la bonne voie, le projet final de loi devra veiller à ne pas créer une nouvelle discrimination fiscale, ceci, avant que la question ne soit, éventuellement, tranchée définitivement par le peuple.

(Lien vers le message du Conseil fédéral / Source: www.admin.ch).

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Suite à l'acceptation par le peuple suisse, lors de la votation populaire du 10 juin 2018, de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), "les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr [Swiss Loto, Euro Millions] et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr" ne seront plus imposés dès le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi (Source: www.admin.ch).

A noter que de nombreux Etats, tels que la France, exonèrent totalement ce type de gains.

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Dans son arrêt du 6 février 2018, le Tribunal fédéral a définitivement confirmé le plafonnement à CHF 500,00 de la déduction relative au frais de déplacement pour les contribuables genevois.

Dès la période fiscale 2017, les frais de déplacement ne peuvent donc plus être déduits au-delà de cette limite. Le plafond au niveau fédéral reste à CHF 3'000,00.

De nombreux "quasi-résidents" n'auront ainsi plus d'intérêt à établir une déclaration fiscale complète.


(Source: www.frontalier.org)

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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté l'essentiel des lignes directrices du Projet fiscal 17 (PF 17), descendant de la défunte RIE III. Le Département fédéral des finances doit désormais soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation d'ici au mois de septembre 2018.

Les principales mesures retenues par le Conseil fédéral sont les suivantes:

Mesures fiscales

  • suppression des statuts fiscaux cantonaux;
  • définition de la patent box resserrée et conforme au standard de l'OCDE;
  • introduction de déductions supplémentaires pour la recherche et le développement à hauteur de 50% au plus des frais effectifs;
  • introduction d'une limitation des allégements cumulés de 70% du bénéfice imposable;
  • augmentation de l'imposition des dividendes (70% au niveau fédéral direct et au minimum 70% au niveau cantonal).

Autres mesures

  • relèvement de 17 à 20.5% de la part cantonale à l'impôt fédéral direct;
  • introduction d'une clause visant à tenir compte de l'impact de la réforme pour les villes et des communes;
  • hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales – le canton de Genève n'est pas concerné car les allocations sont déjà au-dessus du plancher.

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale est prévue pour le 1er janvier 2019. Les cantons disposent d’un délai d’un an pour transposer le projet dans leur droit cantonal et le mettre en œuvre au 1er janvier 2020.


(Source: www.ge.ch)

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Dans le courant du mois de janvier de cette année, tous les propriétaires immobiliers du canton de Genève ont reçu une lettre de l'adminsitration fiscale cantonale (AFC) les informant que la valeur locative de leur bien serait augmentée de 7,90% dès la période fiscale 2017.

Toutefois, suite à une motion du MCG, largement suivie par la droite, lors de sa sécance du 25 janvier 2018, le Grand Conseil a voté à 60 voix contre 30 pour un moratoire sur cette augmentation. Lors de cette séance, le conseiller d'Etat Serge Dal Busco a affirmé que le Conseil d'Etat allait "surseoir à cette hausse".

Ce moratoire a été officialisé par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 7 février 2018. L'AFC en a d'ores et déjà pris acte puisqu'elle indique désormais sur son site internet que "[d]ès lors, les valeurs locatives 2017 qui ont été communiquées par l'Administration fiscale cantonale par courrier à chaque propriétaire ne sont plus valables. Ce sont les valeurs locatives non indexées, soit les valeurs locatives 2016, qui doivent être reportées pour les déclarations 2017" (Source: www.ge.ch).


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L'initiative "oui à la protection de la sphère privée" (pour le détail, voir ici notre news du 26 août 2015), a été retirée par ses auteurs. Le peuple suisse ne se prononcera donc pas sur l'inscription du secret bancaire dans la constitution.

Les initiants sont en effet arrivés à la conclusion que l'abandon du projet de réforme du droit pénal fiscal, lequel aurait fortement affaibli le secret bancaire en Suisse, permettait d'atteindre le but recheché par l'initiative, soit un "statu quo".

Pour l'heure, le secret bancaire, malgré sa disparition à l'échelon international, est toujours garanti pour les personnes domiciliées en Suisse qui possédent un compte dans une banque suisse (Source: www.rts.ch).

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Le texte final de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) a été mis sous toit le 29 septembre 2017 par le Conseil national et le Conseil des Etats.

Cette nouvelle loi prévoit notamment l'exonération fiscale des gains de loterie et de jeux en ligne suisses inférieurs à CHF 1'000'000,00. A noter que de nombreux Etats, tels que la France, exonèrent déjà totalement ce type de gains.

Le Conseil national qui, à l'instar du Conseil fédéral, réclamait justement une exonération complète, s'est ainsi rallié à la position du Conseil des Etat, lequel s'est montré plus restrictif dès le début des débats.

Dans la mesure cependant où ce texte "protectionniste" instaure également le blocage des jeux d'argent en ligne étrangers, un référendum a été lancé par les milieux libéraux.

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Suite au refus par le peuple suisse, le 24 septembre 2017, du projet "Prévoyance vieillesse 2020", les taux de TVA baisseront dès le 1er janvier 2018.

Le taux "normal" passera ainsi de 8% à 7,7% et le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement de 3,8% à 3,7% (Source: www.estv.admin.ch).

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Le 15 septembre 2017, l'Administration fédérale des contributions a répondu comme suit à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la possibilité de se dénoncer spontanément (sans s’exposer à des sanctions):

"L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. En d’autres termes, l’AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à partir de cette date. En ce qui concerne les éléments fiscaux soumis à l’EAR qui prendront naissance après 2017 et les éléments fiscaux provenant d’États qui appliqueront l’EAR postérieurement, cette règle s’appliquera par analogie à compter du 30 septembre de l’année durant laquelle l’échange des renseignements concernés aura lieu pour la première fois" (Source: www.estv.admin.ch).

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Alors que dix autres cantons suisses appliquent pourtant ce système, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a, sur recours de deux députés, jugé illégale la loi obligeant les employeurs genevois à transmettre automatiquement à l'AFC l'ensemble des certificats de salaire de leurs employés qui résident à Genève. La Cour de justice a principalement retenu que la loi cantonale était contraire à la LHID (loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) qui ne prévoit pas une telle obigation, laquelle incombe au contribuable lui-même.

Cette mesure devait, selon l'administration fiscale cantonale, rapporter 16 millions de francs supplémentaires par année.

Le Conseil d'Etat n'a pas encore indiqué s'il entendait faire recours au Tribunal fédéral (Source: www.tdg.ch).

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Malgré l'absence de solution et de calendrier précis de mise en oeuvre d'une réforme au niveau fédéral, le gouvernement vaudois a décidé de faire entrer en vigueur dès 2019 sa propre réforme de la fiscalité des entreprises, acceptée par le peuple au niveau cantonal en mars 2016.

Ainsi, le taux de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales (ICC et IFD) passera dès 2019 de 20,95% à 13,79%.

Cette décision accentuera donc temporairement la concurrence fiscale intercantonale puisque la réforme au niveau fédéral, sur laquelle compte notamment le gouvernement genevois pour "réagir", n'est pas attendue avant 2020 au plus tôt (Source: www.rts.ch).


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Lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Grand Conseil genevois a refusé par une large majorité le projet de loi socialiste visant à suspendre pour deux ans le système du bouclier fiscal.

Pour rappel, le système du bouclier fiscal sert à réduire le poids de l'impôt sur la fortune (à Genève, le plus élevé de Suisse) sur la charge fiscale totale du contribuable en limitant cette charge à un maximum de 60% du revenu imposable (Source:www.tdg.ch)


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Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a discuté de la réforme de l'imposition des entreprises et adopté les grandes lignes du nouveau projet
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Suite au refus par le peuple suisse de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le processus législatif a été relancé et rebaptisé "Projet fiscal 17" (PF 17).

"Lors des délibérations sur les lignes directrices du PF 17, le Conseil fédéral a suivi, pour l'essentiel, les recommandations que l'organe de pilotage formé de représentants de la Confédération et des cantons a présentées le 1er juin 2017. La part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct sera relevée à 20,5 % – au lieu de 21,2 % comme le recommandait l'organe de pilotage".

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui transmettre d'ici au mois de septembre 2017 un projet destiné à la consultation.

Source: www.admin.ch

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Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

Un des objectifs principaux de cette révision est de mettre sur un pied d'égalité les entreprises suisses et les entreprises étrangères, ces dernières bénéficiant actuellement d'un avantage concurrentiel lié aux conditions d'assujettissement à la TVA. Par conséquent, dès 2018, l'assujettissement obligatoire tiendra également compte du chiffre d'affaires réalisé à l'étranger. Dès lors, toute entreprise qui réalise un chiffre d'affaires annuel mondial (non exclu du champ de l'impôt) de plus de CHF 100'000,00 devra désormais payer de la TVA sur tout revenu réalisé en Suisse. Cette mesure aura donc également un impact sur les entreprises suisses réalisant un chiffre d'affaires annuel "mondial" de plus de CHF 100'000,00 et qui ont échappé jusqu'à maintenant à l'obligation de s'assujettir à la TVA (c'est notamment le cas des entreprises suisses qui fournissent essentiellement des prestations de services dont le lieu de la prestation (domicile du destinataire) se situe à l'étranger).

Un autre objectif de cette révision est de soumettre à la TVA suisse les grandes entreprises de vente par correspondances telles qu'Amazon ou Zalando. En effet, à l'heure actuelle, tous ces types d'achats "en ligne", importés en Suisse, de moins de CHF 200,00 au taux réduit (livres notamment) ou de CHF 62,50 au taux ordinaire (autres biens) échappent à la TVA en Suisse. Avec cette révision, ces entreprises devront désormais facturer la TVA à leurs clients dès le premier franc. Cette deuxième mesure n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2019.

Source: www.admin.ch

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