Le Conseil d'Etat fribourgeois se dit prêt à la mise en place d'une amnistie sur le plan fédéral. L'exécutif du canton donnera en effet suite à une motion de deux députés visant à déposer une initiative cantonale auprès des autorités fédérales (Source: TDG/ATS).
Pour rappel, le système déjà en vigueur depuis 2010 au niveau fédéral permet aux contribuables de déclarer des revenus et de la fortune jusque-là soustraits, ceci, sans amende. Le rappel d'impôt porte cependant sur dix ans avec intérêts. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a décidé que tout autre système d'amnistie devait être décidé au niveau fédéral, privant ainsi les cantons de toute initiative individuelle dans ce domaine. Pour les partisans, comme le canton de Fribourg, d'une "vraie" amnistie, pour être efficace, le système actuel doit être rendu plus attractif par la mise en place d'un rabais sur l'impôt et/ou sur les intérêts.
Mise à jour du 15.06.2016:
Sur recommandation du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fribourgeois a approuvé le principe de l'initiative cantonale. Les Chambres fédérales devront donc prochainement se prononcer sur la question d'une "vraie" amnistie sur le plan fédéral.
Pour rappel, le système déjà en vigueur depuis 2010 au niveau fédéral permet aux contribuables de déclarer des revenus et de la fortune jusque-là soustraits, ceci, sans amende. Le rappel d'impôt porte cependant sur dix ans avec intérêts. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a décidé que tout autre système d'amnistie devait être décidé au niveau fédéral, privant ainsi les cantons de toute initiative individuelle dans ce domaine. Pour les partisans, comme le canton de Fribourg, d'une "vraie" amnistie, pour être efficace, le système actuel doit être rendu plus attractif par la mise en place d'un rabais sur l'impôt et/ou sur les intérêts.
Mise à jour du 15.06.2016:
Sur recommandation du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fribourgeois a approuvé le principe de l'initiative cantonale. Les Chambres fédérales devront donc prochainement se prononcer sur la question d'une "vraie" amnistie sur le plan fédéral.