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Imposition des couples mariés (lire...)

Suivant le Parlement, le Conseil fédéral recommande au peuple de rejeter l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Le but de l'initiative est d'instaurer une égalité fiscale entre les couples de concubins et les couples mariés. En effet, à l'heure actuelle, en raison de l'unité fiscale des couples mariés et de la progressivité du taux de l'impôt sur le revenu (les deux revenus sont additionnés et imposés ensemble), par opposition à l'imposition individuelle des couples de concubins, les couples mariés sont lourdement pénalisés au niveau de l'impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral soutient cet objectif mais s'oppose à l'initiative, principalement pour deux raisons: d'une part, l'initiative prévoit de faire figurer dans la constitution la définition du mariage comme étant, uniquement, "l'union durable et légalement réglementée d'un homme et d'une femme", interdisant ainsi au législateur d'étendre le mariage aux couples de même sexe sans passer par une nouvelle modification de la constitution. D'autre part, l'initiative hisserait également au rang constitutionnel le principe de l'imposition commune des couples mariés, laquelle est précisément à l'origine de l'inégalité fiscale entre les couples mariés et non mariés. A nouveau, seule une modification de la constitution permettrait de prévoir un autre modèle d'imposition. Le peuple se prononcera le 28 février 2016.