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Secret bancaire (lire...)
Écrit par
Cyrille Tardin
Publié dans
news juridiques
Dans sa séance du 26 août 2015, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative sur la sphère privée visant notamment à inscrire le secret bancaire dans la constitution. Pour en savoir plus, lire le message du Conseil fédéral:
Message du conseil fédéral.pdf