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Fondée en 1984

Actionnaires, obligation d'annonce (lire...)

Suite à une modification du Code des obligations, depuis le 1er juillet 2015, quiconque acquiert des actions au porteur d'une société non cotée en bourse est tenu d'annoncer cette acquisition à la société dans un délai d'un mois. Cette obligation existe dès l'achat d'une seule action. Les titulaires d'actions au porteur au 1er juillet 2015 ont un délai au 31 décembre 2015 pour s'annoncer.