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Impôt à la source sur les revenus du travail en Suisse. La déclaration fiscale devient (presque) la règle.



Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la modification de la loi fédérale sur l'imposition à la source des revenus d'activité dépendante va désormais faire ressentir ses effets en pratique pour de nombreux contribuables.


Les effets les plus sensibles sont les suivants :

- Les contribuables de nationalité étrangère, résidents en Suisse et titulaires d'un permis B (voire L) d'établissement, ont désormais l'obligation de remplir une déclaration fiscale complète ("TOU obligatoire") si leur revenu annuel dépasse CHF 120'000,00. Par "déclaration fiscale complète", on entend l'inventaire de tous les revenus du contribuable (que ceux-ci soient de source(s) suisse(s) ou étrangère(s)) et de tous ses éléments de fortune, que ceux-ci se situent en Suisse ou dans un autre Etat. Pour éviter une double imposition, les revenus et la fortune imposables dans un autre Etat ne sont toutefois pris en compte que pour le calcul du taux d'imposition. A noter néanmoins que les revenus bruts de l’activité lucrative dépendante des époux ne sont pas additionnés pour déterminer le montant minimal.

Pour les contribuables n'atteignant pas cette limite de CHF 120'000,00 de revenus mais disposant d'une fortune imposable (pour Genève, à partir de CHF 83'000,00 pour les contribuables célibataires et CHF 166'000,00 pour un couple marié), comme par le passé, le dépôt d'une déclaration fiscale est également obligatoire.

Les contribuables n'atteignant aucune de ces limites ont la possibilité, pour faire valoir des déductions supplémentaires sur leurs revenus (notamment cotisations aux 3èmes piliers a et b, rachat de 2ème pilier, frais de garde), de déposer une déclaration fiscale complète pour obtenir une taxation ordinaire ultérieure facultative ("TOU facultative").

Tous les contribuables susmentionnés qui ont fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou facultative) restent soumis à ce régime jusqu’à la fin de leur assujettissement à l’impôt à la source, et cela même si l’un des motifs de taxation ordinaire ultérieure obligatoire ne devait plus être réalisé.


- S'agissant des contribuables domiciliés hors de Suisse (notamment frontaliers), seules les personnes réalisant au minimum 90% de leurs revenus en Suisse (quasi-résidents) pourront, chaque année, solliciter une taxation ordinaire ultérieure facultative ("TOU facultative") pour faire valoir des déductions supplémentaires sur leurs revenus (notamment frais d'entretien d'immeubles, cotisations aux 3èmes piliers a et b, rachat de 2ème pilier, frais de garde). Pour les personnes non-éligibles au statut de quasi-résident, le formulaire genevois de rectification de l'impôt à la source ne permettra ainsi plus qu'à, notamment, demander une correction du barème ou faire valoir des charges d'enfants.

Ces règles, applicables dans tous les cantons dès la période fiscale 2021, vont donc contraindre de nombreuses personnes à établir une déclaration fiscale alors qu'elles n'y étaient pas soumises auparavant.

A noter encore que, dans la mesure où, même pour les contribuables soumis à la taxation ordinaire obligatoire, la procédure est mise en route par une démarche du contribuable lui-même (à Genève, envoi du formulaire de rectification avant le 31 mars de l'année suivante), l'autorité fiscale pourrait être tentée de lui reprocher une soustraction fiscale en cas de manquement à ses obligations.

Cette modification légale fait par ailleurs l'objet d'une circulaire détaillée (Circulaire AFC No 45) publiée par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70, formulaire de contact ou

A consulter également, nos publications connexes:

- Aperçu de l'impôt sur la fortune en Suisse et à Genève
- Fiscalité: Quelles conséquences pour les propriétaires, domiciliés en Suisse, de biens immobiliers sis à l'étranger?
- Définition des notions de soustraction et d'évasion en droit fiscal suisse et distinction avec d'autres concepts