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Bouclier fiscal à Genève: le Tribunal fédéral donne tort à l'administration cantonale

Dans deux arrêts du 7 août 2018, le Tribunal fédéral a donné tort à l'administration cantonale genevoise (AFC) concernant la question du calcul du "bouclier fiscal" qui vise à limiter la charge fiscale cantonale (impôt revenu et fortune compris) à un maximum de 60% du revenu imposable.

Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que "[l]a méthode de calcul proposée par l'Administration cantonale et avalisée par la Cour de justice [qui consistait notamment à refuser certaines déductions sociales telles que les frais médicaux ou les charges de famille] s'écarte de manière inadmissible du texte légal" et que l'AFC est ainsi "tombée dans l'arbitraire".

Cette clarification bienvenue de notre Haute Cour instaure ainsi une sécurité juridique permettant de procéder à une planification fiscale correcte et à une estimation précise de la charge fiscale des contribuables susceptibles de bénéficier de ce bouclier fiscal.

A noter encore que cet arrêt du Tribunal fédéral devrait aussi avoir un impact au niveau vaudois puisque la pratique de l'administration fiscale de ce canton est la même que celle de Genève.

(Source: www.bger.ch / ATF 2C_869/2017 et 2C_870/2017) .

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .