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Elimination de la pénalisation du mariage en matière fiscale

Berne, 21.03.2018

Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté son message sur l'imposition du couple et de la famille. Le but de la réforme en la matière est de mettre fin à l'avantage fiscal, contraire à la constitution, dont bénéficient actuellement certains couples de concubins par rapport à des couples mariés ayant la même situation. 

"Selon le modèle proposé, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple d'après les règles de la taxation commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l'impôt consiste en une correction du barème qui élimine de manière ciblée une éventuelle pénalisation des couples mariés dans le calcul de l'impôt".

Cependant, dans la mesure où, selon la solution proposée, "le barème ordinaire de l'impôt fédéral direct s'appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, à la place du barème pour personnes mariées", ce nouveau système pourrait entraîner, dans certains cas, une augmentation de la charge fiscale des familles monoparentales.

Par conséquent, même si les propositions du Conseil fédéral vont dans la bonne voie, le projet final de loi devra veiller à ne pas créer une nouvelle discrimination fiscale, ceci, avant que la question ne soit, éventuellement, tranchée définitivement par le peuple.

(Lien vers le message du Conseil fédéral / Source: www.admin.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .