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Secret bancaire: pas de votation populaire


L'initiative "oui à la protection de la sphère privée" (pour le détail, voir ici notre news du 26 août 2015), a été retirée par ses auteurs. Le peuple suisse ne se prononcera donc pas sur l'inscription du secret bancaire dans la constitution.

Les initiants sont en effet arrivés à la conclusion que l'abandon du projet de réforme du droit pénal fiscal, lequel aurait fortement affaibli le secret bancaire en Suisse, permettait d'atteindre le but recheché par l'initiative, soit un "statu quo".

Pour l'heure, le secret bancaire, malgré sa disparition à l'échelon international, est toujours garanti pour les personnes domiciliées en Suisse qui possédent un compte dans une banque suisse (Source: www.rts.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou