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Contrats de bail: baisse du taux d'intérêt de référence



Le 1er juin 2017, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail pour le troisième trimestre 2017
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Ce taux de référence diminue de 0,25% par rapport au deuxième trimestre et s'établit désormais à 1,5%.

Suite à ce recul du taux, les locataires ont théoriquement le droit d'obtenir une baisse de loyer minimum de 2,91%.

Il faut néanmoins noter que cette diminution de loyer théorique peut être supérieure si le loyer repose par exemple sur un taux de référence de plus de 1,75%.

Selon les cas, une demande de baisse de loyer peut cependant aboutir également à une hausse de loyer. En effet, dans le cadre d'une demande du locataire, le bailleur est en mesure d'opposer d'autres critères de fixation du loyer tels que des travaux à plus-value qui n'ont pas encore été répercutés sur le montant du loyer ou encore l'augmentation des charges courantes de l'immeuble.

Source: www.bwo.admin.ch

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou