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Impôt à la source et impôt sur la fortune à Genève (demande de rectification)

 


Impôt à la source et impôt sur la fortune à Genève, nouvelle rubrique dans la demande de rectification 2016

Il faut tout d'abord rappeler qu'en matière d'impôt à la source, à Genève notamment, seul l'impôt sur le revenu est pris en compte. Cela ne dispense cependant pas les personnes prélevées à la source, résidentes de Genève, de payer un impôt sur leur fortune.

A compter de la période fiscale 2016, le formulaire de demande de rectification de l'imposition à la source à Genève présente une nouvelle rubrique. Cette rubrique figure à la page 3/4, au chiffre 4. Dans cette rubrique, le contribuable imposé à la source, résident de Genève, doit répondre à la question suivante:

"Aviez-vous de la fortune imposable, contribuable et conjoint, au 31.12.2016?"

Si elle pense devoir répondre "oui" à cette question, la personne imposée à la source doit remplir ce questionnaire ("Questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour") dans lequel elle doit indiquer l'étendue de sa fortune. A noter qu'une fortune immobilière détenue en France par exemple peut, selon les situations, aboutir à une imposition à titre d'impôt sur la fortune à Genève.

Si, sur cette base, l'administration fiscale arrive à la conclusion que la personne doit payer un impôt sur la fortune, celle-ci lui indiquera qu'elle ne doit plus être imposée à la source et qu'elle doit remplir une déclaration fiscale complète.

Cette situation peut devenir problématique dans l'hypothèse où les conditions pour le prélèvement d'un impôt sur la fortune étaient d'ores et déjà remplies une ou plusieurs année(s) auparavant.

Les personnes imposées à la source, résidentes de Genève, qui ne remplissent pas la demande de rectification de l'imposition à la source doivent bien entendu également remplir le "Questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour" et s'acquitter éventuellement d'un impôt sur la fortune par le biais du dépôt d'une déclaration fiscale complète.

Pour toutes questions et toute assistance à ce sujet: 022 787 07 70 ou .