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Droit pénal fiscal (lire...)

Le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal fiscal pénal. Cette révision visait notamment à élever au rang de crime les soustractions supérieures à CHF 600'000,00. Cette révision a été gelée, celle-ci étant vouée à l'échec sur le plan politique. C'est en réaction à ce projet de révision que l'initiative "sur la sphère privée" a été lancée (Cf. notre news du 26.08.2015). Pour en savoir plus, https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59336.