| Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous envoyer notre Newsletter de novembre 2016. Nouvelle rubrique "Connaissez-vous...? sur www.depigest.ch Nous avons mis en place une nouvelle rubrique sur notre site internet www.depigest.ch.
Intitulée "Connaissez-vous...?", elle vous permet notamment de découvrir ou de redécouvrir régulièrement certains thèmes en matière de fiscalité, de comptabilité, de législation, d'assurances sociales, etc. C'est également un moyen pour notre société de partager avec vous des actualités, des publications en ligne ou même des sites internet qui ont retenu notre attention.
La rubrique est donc consultable sur la page d'accueil du site www.depigest.ch, mais vous pouvez également la recevoir directement par e-mail en vous inscrivant au moyen de ce lien. La rubrique est également publiée sur Facebook. Vous pouvez aussi vous abonner sur Twitter à #depigest1 pour recevoir les mises à jour directement sur votre téléphone portable. N'hésitez par ailleurs pas à nous transmettre, par les mêmes canaux, vos commentaires, réactions ou autres interrogations.
--> Lien direct vers la rubrique "Connaissez-vous...?", sujet actuel: "Bref aperçu du traitement fiscal des gains en capital privés en Suisse". TVA: délai d'envoi du décompte du 3ème trimestre au 30 novembre 2016Si vous êtes un indépendant ou une société assujetti(e) à la TVA selon le système ordinaire, vous devez envoyer à l'AFC à Berne votre décompte TVA du 3ème trimestre 2016 d'ici au 30 novembre 2016.
Dans la mesure où il ne vous reste que quelques jours pour respecter ce délai, nous sommes à votre disposition pour vous permettre d'accomplir rapidement cette démarche.
Contact: 022 787 07 70 ou . Dernières actualités (publiées sur le site www.depigest.ch) - Berne, 26.10.2016 - Lors de sa séance du 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, le faisant passer de 1,25 % à 1 % au 1er janvier 2017.
Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. En raison des taux d’intérêts actuellement bas et de la performance insuffisante sur les marchés des actions, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal à 1 %, suivant la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle du 2 septembre 2016.
Le rendement des obligations de la Confédération a plongé à un plancher record : à la fin du mois de septembre 2016, le taux d’intérêt au comptant des obligations de la Confédération à 7 ans était de -0,73 %. L’année précédente en septembre, ce taux atteignait encore -0,39 %. Des taux bas sur le marché des obligations s’observent partout dans le monde. En 2016, tout comme l’année précédente, l’évolution des actions et des obligations a connu des variations importantes et la performance reste insuffisante. L’immobilier a certes permis d’atteindre un rendement intéressant, mais cette part ne dépasse toutefois pas les 18 % de l’ensemble de la fortune de prévoyance.
(Source: www.admin.ch).
- Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2017 et déduction maximale du pilier 3a
Le 17 octobre 2016, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié la lettre circulaire relative aux taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2017 ainsi qu'aux déductions maximales du pilier 3a pour l’année fiscale 2017.
Ainsi, les intérêts 2017 seront les suivants:
- Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3 % (inchangé par rapport à 2016)
- Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0 % (baisse de 0,25% par rapport à 2016)
Pour ce qui est des déductions du pilier 3a, elles sont inchangées par rapport à 2016, ainsi:
- Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6'768.-
- Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33'840.-
(Source: www.admin.ch).
- Les contribuables genevois ne peuvent plus déduire leurs frais de déplacement effectifs
Suite de notre news du 21 juin 2016:
Le peuple genevois a tranché. Par une majorité de plus de 57% des voix, les personnes qui se sont prononcées le 25 septembre 2016 ont décidé d'accepter la modification de la loi fiscale cantonale défendue par le Conseil d'Etat. Dans leur prochaine déclaration fiscale (2016), les contribuables genevois pourront donc déduire au maximum CHF 500,00 par année à titre de frais de déplacements effectifs, soit, pour ainsi dire, un montant presque symbolique. Comme indiqué précédemment, les "seules" personnes touchées sont, principalement, les frontaliers ainsi que les pendulaires. Genève devient ainsi le canton le plus restrictif de Suisse dans ce domaine.
- RIE III: votation fédérale le 12 février 2017
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre la Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III; (FF 2016 4769) à la votation le 12 février 2017.
Le référendum doit néanmoins encore être validé, ce qui, selon toute vraisemblance, sera le cas.
Le peuple suisse se prononcera également sur les deux objets suivants:
1. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (FF 2016 7365);
2. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FF 2016 7371);
(Source: www.admin.ch). Genève, novembre 2016
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