| Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous envoyer notre Newsletter de février/mars 2016. Déclarations fiscales et comptabilité 2015 Comme chaque année, l'administration fiscale nous a rappelés à son bon souvenir dès le mois de janvier par l'envoi du formulaire de déclaration fiscale et des acomptes provisionnels 2016, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales.
Afin que vous puissiez remplir au mieux vos obligations fiscales, nous sommes dès à présent à votre disposition pour les démarches suivantes: - Estimation de votre charge fiscale 2016 et, si nécessaire, demande de modification de vos acomptes
- Demande de délai pour le dépôt de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2015, dans tous les cantons (1ère échéance, Genève, 31 mars 2016, Vaud, 15 mars 2016 avec "tolérance" au 30 juin 2016). A noter qu'à titre de mandataire, nous pouvons, si nécessaire, obtenir un premier délai au 31 août 2016 (Attention: pour le canton de Genève, nous avons impérativement besoin du "code déclaration" indiqué sur le formulaire de déclaration que vous venez de recevoir)
- Etablissement de la comptabilité de votre activité indépendante ou de votre société (SA, Sàrl, etc.) pour l'exercice 2015
- Etablissement de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2015 (tous les cantons), pour les personnes physiques et les personnes morales
ATTENTION: pour certains indépendants, l'entrée en vigueur du nouveau droit comptable, dès l'exercice 2015, entraîne des modifications majeures au niveau de la comptabilité, l'établissement d'une véritable comptabilité commerciale devenant obligatoire. Un conseil avisé dans ce domaine peut dès lors s'avérer très judicieux.
Nouveauté sur le site internet www.depigest.ch Depuis le mois de janvier 2016, vous pouvez découvrir sur le site www.depigest.ch le "chiffre de la semaine". Actualisée chaque lundi sur la page d'accueil du site, cette information "éphémère", notamment en matière de statistiques, vous informe brièvement sur certaines réalités parfois étonnantes qui amènent à la réflexion. Cette lecture hebdomadaire est également un moyen d'obtenir rapidement des informations utiles et de ne pas oublier certaines échéances en cours d'année (Lien vers le chiffre de la semaine actuel). Dernière news publiée sur le site www.depigest.ch Plafonnement des frais de déplacements pour les salariés: la fin du statut de quasi-résident à Genève?
News mise à jour le 20 janvier 2016 et le 24 février 2016 (suite au dépôt du référendum par l'UDC le 22 février 2016).
Comme nous l'indiquions dans notre "news" du 24 septembre 2015 concernant le plafonnement, au niveau fédéral, à CHF 3'000,00 des déductions fiscales relatives aux frais de déplacement des salariés, le canton de Genève est le premier canton (romand en tout cas) à avoir décidé d'instaurer un tel plafond dans sa législation fiscale. Ne faisant cependant pas les choses à moitié, le Conseil d'Etat a fixé cette limite à CHF 500,00, soit 6 fois moins que la déduction autorisée au niveau fédéral.
Lors de sa séance du 18 décembre 2015, le Grand Conseil genevois a adopté la loi à une large majorité. La loi a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 janvier 2016.
Néanmoins, contrairement à ce qui a été diffusé par les médias notamment, cette mesure n'est pas encore effective puisque ce changement de loi est soumis au référendum facultatif (500 signatures à récolter). Opposée à ce texte, l'UDC, mettant à exécution les "menaces" faites lors des débats parlementaires, a décidé de lancer un référendum. Le parti agrarien a annoncé le 22 février 2016 (source: "bluewin.ch") avoir réuni 893 signatures sur les 500 requises (référendum simplifié en raison du fait que la modification touche l'assiette fiscale). Les citoyens genevois se prononceront donc sur cette question.
En cas d'acceptation par le peuple de cette loi, les principales "victimes" de cette modification seront les frontaliers au bénéfice du statut de quasi-résidents, lesquels, s'ils ne tiennent pas compte de cette nouvelle limitation au niveau des frais de déplacement, verront ainsi l'avantage qu'ils tirent actuellement d'un tel statut se transformer à l'avenir en un véritable piège fiscal. Dans certains cas, ce statut peut cependant toujours être avantageux (en matière de frais d'entretien d'immeuble notamment). Un examen fiscal plus approfondi peut donc s'avérer très utile.
Les pendulaires (contribuables domiciliés à Genève mais travaillant dans un autre canton) ne seront cependant pas épargnés puisque le Conseil d'Etat n'a pas jugé bon d'accepter en déduction au moins le prix d'un abonnement général CFF, lequel se monte à CHF 3'655,00 par an. L'inégalité de traitement par rapport aux contribuables travaillant dans le canton de Genève est donc flagrante.
Le Conseil d'Etat justifie cette mesure par des rentrées fiscales supplémentaires annuelles de CHF 28'000'000,00.
La mesure ne touchant cependant "que" 15% environ des contribuables susceptibles de se rendre aux urnes, le référendum semble avoir peu de chances d'aboutir en votation.
DEPIGEST SA dans le "24 HEURES"DEPIGEST SA s'est associée au journal "24 HEURES" dans le cadre de 3 publications dédiées à la fiscalité.
Dates des publications: 16 février 2016, 8 mars 2016 et 22 mars 2016.
Lien vers la publication du 16 février 2016.
Genève, février/mars 2016
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