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English text below
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous envoyer notre Newsletter du mois de décembre 2015.
Théme actuel publié sur le site www.depigest.ch
Nous avons publié un nouveau thème sur notre site internet:
"Fiscalité: quelles conséquences pour les propriétaires, domiciliés en Suisse, de biens immobiliers sis à l'étranger".
Extrait:
"Devenir propriétaire d’une résidence secondaire à l’étranger peut constituer l’aboutissement d’un rêve. Hériter d’une superbe demeure d’un oncle en Amérique dont on ne soupçonnait même pas l’existence peut également constituer, à priori, une belle surprise. Ces diverses situations peuvent toutefois avoir des conséquences fiscales tout à fait inattendues et pénalisantes. Le système présente néanmoins des avantages" (lire la suite).
Dernières actualités (publiées sur www.depigest.ch) - Rappel: démarches de fin d'année...: la fin de l'année approchant, pour ne pas passer à côté de déductions fiscales importantes, n'oubliez pas de procéder à certaines démarches, notamment: paiement de vos cotisations au 3ème pilier, paiement de vos rachats LPP (certaines caisses fixent un dernier délai au 15 décembre), pour les frais médicaux et les (en savoir plus...).
- Le retrait de l'avoir LPP en danger: le recours aux prestations complémentaires étant de plus en plus sollicité par la population, le Conseil fédéral vient de mettre en consultation (jusqu'au 18 mars 2016) une révision du régime de ces prestations sociales. La mesure la plus drastique (en savoir plus...).
- Imposition des couples mariés: suivant le Parlement, le Conseil fédéral recommande au peuple de rejeter l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Le but de l'initiative est d'instaurer une égalité fiscale entre les couples de concubins et les couples mariés. En effet, à l'heure actuelle, (en savoir plus...).
- Droit pénal fiscal: le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal fiscal pénal. Cette révision visait notamment à élever au rang de crime les soustractions supérieures à CHF 600'000,00. Cette révision a été gelée, celle-ci étant vouée à l'échec sur le plan politique. C'est en réaction à ce projet (en savoir plus...).
- BEPS, transparence fiscale: l’OCDE a publié aujourd'hui les résultats finaux du projet "BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). En sa qualité de membre de l'OCDE, la Suisse a activement participé à ce projet dont les résultats finaux ont été publiés aujourd’hui. Le Conseil fédéral (en savoir plus...).
- Secret bancaire: dans sa séance du 26 août 2015, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative sur la sphère privée visant notamment à inscrire le secret bancaire dans la constitution (en savoir plus...).
- 3ème réforme de l'imposition des entreprises: le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur l'imposition des entreprise III. Cette réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. Le but de la réforme est d'abolir les régimes fiscaux spéciaux accordés aux sociétés holding et dont l'activité est orientée essentiellement vers l'étranger (en savoir plus...).
Genève, décembre 2015
English text
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Dear Madam, Dear Sir,
We have the pleasure to send you our latest Newsletter (December 2015).
We have posted a new theme on our website:
"Tax: what are the consequences for owners, domiciled in Switzerland, of property located abroad?"
Overview:
"Becoming the owner of a second home abroad may represent the realisation of a dream. Inheriting the superb abode of an uncle in America you did not even know existed may appear a wonderful surprise, on the surface. Yet, these situations may have totally unexpected and detrimental tax consequences. However, there are some advantages in the system" (Read more).
- Reminder: end-of-year tasks: as the year comes to an end, you must not forget to carry out a few tasks to ensure you do not miss out on considerable tax deductions, in particular: ay your 3rd pillar contributions, pay your Occupational Pensions Act (BVG) contributions (some pension funds have established a final deadline of 15 December), for medical expenses and (read more...)
- The withdrawal of BVG assets in danger: since more and more people are claiming supplementary benefits, the Federal Council has opened a consultation (until 18 March 2016) on a revision of the social security benefits scheme. The most drastic measure (read more...)
- Taxation of married couples: after Parliament, it is now the turn of the Federal Council to recommend that the people reject the popular initiative “For the couple and the family – No to the penalisation of marriage”. The aim of the initiative is to establish fiscal equality between married and cohabiting couples. Indeed, as things stand, (read more...)
- Criminal law on taxation: the Federal Council has decided to delay the revision of the criminal law on taxation. This revision seeks, in particular, to make tax evasion of sums greater than CHF 600,000.00 a crime. This revision has been frozen, since it appears doomed to failure politically. It was in reaction to this projected revision (read more...).
- BEPS Fiscal transparency: the OECD today published the final results of the BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) project. As a member of the OECD, Switzerland has played an active role in this project, the final results of which were published today. The Federal Council (read more...)
- Banking secrecy: in its session of 26 August 2015, the Federal Council ruled against the private sphere initiative, the main purpose of which was to establish banking secrecy in the constitution (read more...)
- 3rd corporate tax reform: the Federal Council has adopted the message concerning corporate tax law III. This reform seeks to reinforce the competitiveness of the Swiss entrepreneurial site. The aim of the reform is to abolish the special tax systems granted to holding companies, whose activities are mainly foreign-based (read more...).
Geneva, December 2015
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