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Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous envoyer notre Newsletter de novembre 2018. Imposition des entreprises: aperçu de la nouvelle réforme "fiscale" acceptée par les Chambres fédéralesLors des votes finaux de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le nouveau projet de la désormais fameuse "réforme de l'imposition des entreprises" a été accepté par 58% des parlementaires.
Baptisé dans un premier temps "PF17" (Projet Fiscal 17) puis "RFFA" (Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS), ce projet prévoit notamment (afin de plaire au plus grand nombre) de lier la question de la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS. Chaque franc "concédé" à la réforme fiscale, dont le coût est estimé à CHF 2 milliards par année, devra ainsi être consacré en "contrepartie" au financement de l'AVS.
Ces contributions additionnelles en faveur de l'AVS seront financées: - A hauteur de CHF 1,2 milliard, par une hausse des cotisations AVS à charge des employés et des employeurs, le taux passant de 8,40% à 8,70%;
- A hauteur de CHF 520 millions, par une augmentation de la part des recettes de la TVA habituellement consacrées au financement de l'AVS;
- A hauteur de CHF 300 millions, par une augmentation de la contribution de la Confédération en faveur de l'AVS.
Pour ce qui est du volet purement fiscal, cette nouvelle mouture ne s'écarte finalement pas beaucoup de la défunte "RIE III". La nouvelle mesure la plus sensible pour la majorité des entreprises et de leurs actionnaires réside dans l'augmentation de l'imposition des dividendes qui, pour les participations d'au moins 10%, seront désormais imposés à hauteur de 70% au niveau fédéral et à hauteur de 50% au moins au niveau cantonal. Pour lire le texte complet de la loi (RFFA): cliquez ici
Ce vaste chapitre n'est cependant pas clos puisqu'un référendum a été lancé par une alliance verte, de gauche et syndicale. Dans la mesure où ce référendum aboutira sans en aucun doute, et vu l'urgence de régler définitivement la question, le Conseil fédéral a d'ores et déjà fixé la date de la votation populaire au 19 mai 2019. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2020.
Il revient en outre à chaque canton de fixer son propre taux d'imposition réduit pour pallier la disparition des statuts fiscaux privilégiés. C'est déjà le cas du canton de Vaud qui a abaissé son taux d'imposition à 13,79% à compter du 1er janvier 2019. Genève prévoit d'en faire de même pour le 1er janvier 2020 au plus tôt.
Réforme de l'imposition des entreprises: planification fiscale (comptable) à envisagerAlors que la réforme de l'imposition des entreprises est sous toit au niveau fédéral et effective au 1er janvier 2019 dans certains cantons, il s'avère indispensable de procéder dès maintenant à une planification fiscale inspirée des changements à venir et d'adapter la comptablité des sociétés en conséquence.
En effet, les réductions de taux au niveau des cantons (effective au 01.01.2019 pour Vaud notamment) et les divers "outils fiscaux" prévus par la réforme permettent d'envisager certaines mesures intéressantes telles que: - Pour les structures existantes:
- Déplacement du siège de la société pour bénéficier du taux le plus bas;
- Report de la réalisation d'éventuels bénéfices extraordinaires (vente d'actifs
immobiliers par exemple) au-delà de l'entrée en vigueur des nouveaux taux;
- Modifications au niveau de la politique salariale et de versement de dividendes;
- Création de provisions durant l'exercice précédant la baisse du taux
d'imposition pour dissolution ultérieure à un taux plus favorable;
- Pour les structures à créer:
Choix du siège en fonction du taux cantonal le plus bas;
- Pour les indépendants:
Transformartion de la raison individuelle en SA ou en Sàrl avec mise en place d'une politique de versement de dividendes et de prévoyance fiscalement optimale;
- Investissements immobiliers:
Détention d'un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s) par le biais d'une société de capitaux plutôt qu'en nom propre.
Vous pouvez contacter DEPIGEST SA pour toutes questions et tous conseils à ce sujet au 022 787 07 70, à l'adresse ou par le biais du formulaire de contact, pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Création, domiciliation et gestion d'entreprises (raisons individuelles ou sociétés) à Genève ou Lausanne avec DEPIGEST SA
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- Etablissement de la déclaration fiscale et fourniture de conseils fiscaux;
- Conseils en matière de prévoyance.
Cette palette complète de services, fournie par un seul interlocuteur, instaure ainsi une efficacité accrue et permet une économie sur les coûts.
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Plus d'informations sous www.depigest.ch. Dernières actualités (publiées sur le site www.depigest.ch) - Déduction fiscale des frais de garde: augmentation à Genève et au niveau fédéral
Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Grand Conseil genevois a accepté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) visant à faire passer la déduction fiscale pour frais de garde de CHF 3'992,00 actuellement à CHF 25'000,00.
Cette modification intervient notamment suite au message du Conseil fédéral du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoyant une telle déduction de CHF 25'000,00. Le texte fédéral est actuellement en consultation mais ne devrait à priori pas rencontrer d'opposition.
Au niveau genevois, le délai référendaire arrivait à échéance le 7 novembre 2018. Aucun référendum n'ayant été déposé, la modification entrera en vigueur dès la période fiscale 2019.
(Source: www.ge.ch/grand/conseil).
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .
- Impôt anticipé: modification de la loi en faveur des contribubales
Lors de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le parlement a accepté à une large majorité (70%) de modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) en faveur des contribuables.
Alors que, jusqu'à cette modification, la loi prévoyait, de manière très stricte, que:
"Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu",
le texte légal prévoit désormais que:
"Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:
a. sont déclarés ultérieurement, ou
b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale".
Même si cette modification est, certes, bienvenue, il reste à savoir comment les adminsitrations fiscales cantonales vont, en pratique, interpréter la notion de "négligence" et quel degré de preuve sera imposé aux contribuables (Source: www.parlament.ch).
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .
- Bouclier fiscal à Genève: le Tribunal fédéral donne tort à l'administration cantonale
Dans deux arrêts du 7 août 2018, le Tribunal fédéral a donné tort à l'administration cantonale genevoise (AFC) concernant la question du calcul du "bouclier fiscal" qui vise à limiter la charge fiscale cantonale (impôt revenu et fortune compris) à un maximum de 60% du revenu imposable.
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que "[l]a méthode de calcul proposée par l'Administration cantonale et avalisée par la Cour de justice [qui consistait notamment à refuser certaines déductions sociales telles que les frais médicaux ou les charges de famille] s'écarte de manière inadmissible du texte légal" et que l'AFC est ainsi "tombée dans l'arbitraire".
Cette clarification attendue de notre Haute Cour instaure ainsi une sécurité juridique permettant de procéder à une planification fiscale plus sûre et à une estimation précise de la charge fiscale des contribuables susceptibles de bénéficier de ce "bouclier", instrument de politique fiscale indispensable à Genève où l'impôt sur la fortune est le plus élevé de Suisse et est souvent à l'origine du départ du canton de plusieurs gros contribuables ou retient certains de s'y installer.
A noter encore que ces arrêts du Tribunal fédéral devraient aussi avoir un impact au niveau vaudois puisque la pratique, erronée, de l'administration fiscale de ce canton est la même que celle de Genève.
(Source: www.bger.ch / ATF 2C_869/2017 et 2C_870/2017) .
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Genève, novembre 2018
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