|
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous envoyer notre Newsletter de juillet 2018.
Déclaration fiscale 2017: dépôt avant ou après vos vacances...Vous n'avez pas encore établi et envoyé à l'AFC votre déclaration fiscale 2017 alors que vos vacances s'approchent à grands pas?
Deux solutions s'offrent à vous:
1. Malgré le délai de dépôt au 30 juin 2018, vous pouvez encore prendre les choses en main en envoyant votre déclaration d'ici au 15 juillet 2018, ceci, sans que l'AFC ne vous envoie, à priori, de rappel;
2. Vous pouvez reporter cette tâche à votre retour de vacances en sollicitant auprès de l'AFC une prolongation du délai au 31 août 2018.
Que vous optiez pour l'une ou l'autre de ces solutions, nous sommes à votre entière disposition pour vous assister rapidement dans vos démarches fiscales. A noter que, en tant que mandataire, nous pouvons facilement obtenir pour votre compte une prolongation du délai au 31 août 2018 (prolongeable, sans motivation, au 30 septembre, voire même au 31 octobre 2018).
Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Plus d'informations sous www.depigest.ch.
Comptes à l'étranger non déclarés en Suisse - "Dernière chance"
Comme nous l'indiquions dans notre "news" du 15 septembre 2017 et dans notre dernière newsletter, nous vous rappelons que les autorités fiscales fédérales et cantonales ont fixé au 30 septembre 2018 le dernier délai pour annoncer les avoirs bancaires et autres investissements (fonds de placement, assurances-vie, etc.) placés à l'étranger et qui n'ont pas été déclarés en Suisse à ce jour.
Si les avoirs concernés ne sont pas annoncés avant cette date butoire dans la déclaration fiscale 2017 ou par le biais d'une annonce séparée, les règles ordinaires applicables à la soustraction d'impôt, impliquant notamment le prononcé d'amendes, seront suivies par les autorités fiscales.
Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Plus d'informations sous www.depigest.ch.
Dernières actualités (publiées sur le site www.depigest.ch) - Frais de déplacement à Genève: confirmation de la limite à CHF 500,00
Dans son arrêt du 6 février 2018, le Tribunal fédéral a définitivement confirmé le plafonnement à CHF 500,00 de la déduction relative au frais de déplacement pour les contribuables genevois.
Dès la période fiscale 2017, les frais de déplacement ne peuvent donc plus être déduits au-delà de cette limite. Le plafond au niveau fédéral reste à CHF 3'000,00.
De nombreux "quasi-résidents" n'auront ainsi plus d'intérêt à établir une déclaration fiscale complète.
(Source: www.frontalier.org)
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou
- Elimination de la pénalisation du mariage en matière fiscale
Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté son message sur l'imposition du couple et de la famille. Le but de la réforme en la matière est de mettre fin à l'avantage fiscal, contraire à la constitution, dont bénéficient actuellement certains couples de concubins par rapport à des couples mariés ayant la même situation.
"Selon le modèle proposé, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple d'après les règles de la taxation commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l'impôt consiste en une correction du barème qui élimine de manière ciblée une éventuelle pénalisation des couples mariés dans le calcul de l'impôt".
Cependant, dans la mesure où, selon la solution élaborée, "le barème ordinaire de l'impôt fédéral direct s'appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, à la place du barème pour personnes mariées", ce nouveau système pourrait entraîner, dans certains cas, une augmentation de la charge fiscale des familles monoparentales.
Par conséquent, même si les propositions du Conseil fédéral vont dans la bonne voie, le projet final de loi devra veiller à ne pas créer une nouvelle discrimination fiscale, ceci, avant que la question ne soit, éventuellement, tranchée (à nouveau) par le peuple.
(Lien vers le message du Conseil fédéral / Source: www.admin.ch).
- Pas de limitation au retrait du 2ème pilier
Lors de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil des Etats s'est rallié (par 25 voix contre 15) au Conseil national pour enterrer le projet du Conseil fédéral visant à interdire tout retrait en capital de la part obligatoire du 2ème pilier (Cf. à ce sujet notre news du 25.11.2015).
Cette mesure, proposée dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, visait à éviter que certaines personnes ne "dilapident" leur 2ème pilier et doivent par la suite recourir aux prestations complémentaires.
Les retraités et les indépendants pourront donc continuer à disposer à leur guise de leur 2ème pilier. Par ailleurs, les rachats d'années de cotisations, entièrement déductibles fiscalement, restent en outre tout à fait pertinents (Source: www.tdg.ch).
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou
- Exonération partielle des gains de loterie
Suite à l'acceptation par le peuple suisse, lors de la votation populaire du 10 juin 2018, de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), "les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr [Swiss Loto, Euro Millions] et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr" ne seront plus imposés dès le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi (Source: www.admin.ch).
A noter que de nombreux Etats, tels que la France, exonèrent totalement ce type de gains.
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou
Pour toutes questions et tous conseils: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Plus d'informations sous www.depigest.ch.
Genève, juillet 2018
| |
