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Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous présenter notre Newsletter de novembre 2017.
Baisse des taux de TVA au 1er janvier 2018
Suite au refus par le peuple suisse, le 24 septembre 2017, du projet "Prévoyance vieillesse 2020", les taux de TVA baisseront dès le 1er janvier 2018.
Le taux "normal" passera ainsi de 8% à 7,7% et le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement de 3,8% à 3,7%. Le taux "réduit" (applicable notamment à la vente de denrées alimentaires, hors restauration) reste pour sa part fixé à 2,5%.
Si l'impact sur les prix pour le consommateur final sera quasiment nul (30 centimes de baisse potentielle sur un achat de CHF 100,00), il en ira autrement au niveau de la charge administrative des indépendants et des sociétés qui sont assujettis à la TVA dans le cadre de leur activité.
Cette modification des taux implique en effet de déterminer de manière précise au niveau de la comptabilité quelles sont les prestations qui ont été fournies avant le 1er janvier 2018 puisque ce sont les taux en vigueur au moment de la fourniture de la prestation qui doivent être appliqués. Les dates de paiement ou d’établissement de la facture ne sont donc pas déterminantes.
Cette situation va inévitablement exiger de nombreuses modifications au niveau de la comptabilité dans certains cas spéciaux (notamment facturation à cheval sur deux ans, annulation de facture, gestion des rabais et ristourne, etc.). Il convient donc de procéder à une analyse attentive des écritures saisies à ce jour et de procéder aux ajustements indispensables pour amorcer au mieux le virage vers 2018 (Source: www.estv.admin.ch / Info TVA No 19, "Modification des taux de l'impôt au 1er janvier 2018").
Nous sommes à votre disposition pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Frais de déplacement effectifs à Genève - La Cour de justice donne partiellement raison au contribuable - Conséquences
Dans un arrêt rendu le 3 août 2017, la Cour de justice de Genève a mis provisoirement un terme à la saga des frais de déplacement au niveau cantonal.
Pour rappel, le recours était dirigé contre la modification de la LIPP, limitant la déduction fiscale des frais de déplacement effectifs à CHF 500,00.
Tout en confirmant la constitutionnalité de la limitation, la Cour de justice a néanmoins invalidé l'effet rétroactif prévu dans le texte, lequel aboutissait à une entrée en vigueur de la loi antérieure à sa promulgation, soit dès la période fiscale 2016. Cette décision, contre laquelle le Conseil d'Etat genevois n'a pas fait recours, implique donc que, dans tous les cas où ils sont justifiés, la totalité des frais effectifs 2016 ont été/seront acceptés lors de la taxation.
La limitation de la déduction à CHF 500,00 n'est cependant pas définitivement entérinée pour les périodes fiscales suivantes puisque, suite au recours déposé par le contribuable, il revient désormais au Tribunal fédéral de se prononcer sur la question (Source: www.ge.ch).
Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Dernières actualités (publiées sur le site www.depigest.ch) - Certificat de salaire et déclaration d'impôt: pas de nouvelle obligation pour l'employeur à Genève
Alors que dix autres cantons suisses appliquent pourtant ce système, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a, sur recours de deux députés, jugé illégale la loi obligeant les employeurs genevois à transmettre automatiquement à l'autorité fiscale l'ensemble des certificats de salaire de leurs employés qui résident à Genève. La Cour de justice a principalement retenu que la loi cantonale était contraire à la LHID (Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) qui ne prévoit pas une telle obligation, laquelle incombe au contribuable lui-même.
Cette mesure devait, selon l'administration fiscale cantonale, rapporter 16 millions de francs supplémentaires par année.
Le Conseil d'Etat n'a pas encore indiqué s'il entendait faire recours au Tribunal fédéral.
(Source: www.tdg.ch)
- Canton de Vaud: baisse de l'impôt sur le bénéfice dès 2019
Malgré l'absence de solution et de calendrier précis de mise en œuvre d'une réforme au niveau fédéral, le gouvernement vaudois a décidé de faire entrer en vigueur dès 2019 sa propre réforme de la fiscalité des entreprises, acceptée par le peuple au niveau cantonal en mars 2016.
Ainsi, le taux de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales (ICC et IFD) passera dès 2019 de 20,95% à 13,79%.
Cette décision accentuera donc temporairement la concurrence fiscale intercantonale puisque la réforme au niveau fédéral, sur laquelle compte notamment le gouvernement genevois pour "réagir", n'est pas attendue avant 2020 au plus tôt.
(Source: www.rts.ch)
- Bouclier fiscal à Genève: pas de suspension
Lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Grand Conseil genevois a refusé, par une large majorité, d'entrer en matière sur le projet de loi socialiste visant à suspendre pour deux ans le système du bouclier fiscal.
Pour rappel, le système du bouclier fiscal sert à réduire le poids de l'impôt sur la fortune (à Genève, le plus élevé de Suisse) sur la charge fiscale totale du contribuable en limitant cette charge à un maximum de 60% du revenu imposable
(Source: www.tdg.ch)
- Conséquences de l'EAR sur les dénonciations spontanées: prise de position de l'AFC
Le 15 septembre 2017, l'Administration fédérale des contributions a répondu comme suit à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la possibilité de se dénoncer spontanément (sans s’exposer à des sanctions):
"L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. En d’autres termes, l’AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à partir de cette date. En ce qui concerne les éléments fiscaux soumis à l’EAR qui prendront naissance après 2017 et les éléments fiscaux provenant d’États qui appliqueront l’EAR postérieurement, cette règle s’appliquera par analogie à compter du 30 septembre de l’année durant laquelle l’échange des renseignements concernés aura lieu pour la première fois".
(Source: www.estv.admin.ch)
- Gains de loterie: exonération partielle en vue
Le texte final de la Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) a été mis sous toit le 29 septembre 2017 par le Conseil national et le Conseil des Etats.
Cette nouvelle loi prévoit notamment l'exonération fiscale des gains de loterie et de jeux en ligne suisses inférieurs à CHF 1'000'000,00. A noter que de nombreux Etats, tels que la France, exonèrent déjà totalement ce type de gains.
Le Conseil national qui, à l'instar du Conseil fédéral, réclamait justement une exonération complète, s'est ainsi rallié à la position du Conseil des Etat, lequel s'est montré plus restrictif dès le début des débats.
Dans la mesure cependant où ce texte "protectionniste" instaure également le blocage des jeux d'argent en ligne étrangers, un référendum a été lancé par les milieux libéraux.
(Source: www.parlament.ch)
Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.
Genève, novembre 2017
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