Infos fiscales importantes: Depigest SA, Newsletter février/mars 2017
 |
 | |||
| |||
Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous envoyer notre Newsletter de février/mars 2017. Déclaration fiscale 2016 (personnes physiques et morales) et comptabilité 2016 (indépendants et personnes morales) - Demande de délaiLe premier trimestre de l'année permet en général d'apprécier les joies des sports d'hiver et de mettre en pratique les bonnes résolutions prises à la fin de l'année précédente. Cette période s'accompagne cependant aussi des traditionnelles obligations fiscales. Afin que vous puissiez accomplir au mieux ces tâches souvent fastidieuses, nous sommes dès à présent à votre disposition pour vous conseiller dans les démarches suivantes:
Plus d'informations sous www.depigest.ch. Échange automatique de renseignements - Dernier délai pour annoncer les avoirs bancaires - Procédure de dénonciation spontanéeComme nous l'indiquions dans notre newsletter du mois de décembre 2016, la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017. Par conséquent, les avoirs bancaires et autres placements (fonds de placement, assurances-vie, etc.) placés à l'étranger et qui n'auraient pas été déclarés à ce jour en Suisse auprès des administrations fiscales cantonales doivent impérativement être annoncés spontanément dans la déclaration fiscale 2016 ou, en parallèle, par le biais d'une procédure de dénonciation spontanée non punissable. En cas de défaut de déclaration spontanée de ces avoirs, les contribuables s'exposent en effet à l'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt pouvant aboutir à une amende allant jusqu'à trois fois le montant de l'impôt éludé. Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne. Plus d'informations sous www.depigest.ch. Frais de déplacement effectifs à Genève - Frontaliers (quasi-résidents) et pendulaires - RebondissementLe 25 septembre 2016, le peuple genevois a accepté une modification de la LIPP limitant à 500 francs les déductions liées aux frais de déplacement (Cf. ici notre news du 26.09.2016). Cette loi prévoyant un effet rétroactif au 1er janvier 2016, le plafonnement des frais de déplacement devait déjà être appliqué dans le cadre de la déclaration fiscale 2016. Cependant, suite à un recours d'un contribuable auprès de la Cour de justice, l'application de cette limitation est pour l'instant suspendue. Dès lors, les contribuables peuvent revendiquer dans leur déclaration fiscale 2016 la totalité de leurs frais effectifs de déplacement. Les frontaliers ont par ailleurs toujours la possibilité de demander le statut de "quasi-résident" pour faire valoir, notamment, une telle déduction. Selon l'information publiée par l'administration fiscale genevoise, "ces frais seront soit acceptés si la Cour de justice accepte le recours déposé, soit limités à 500 francs si elle donne tort au recourant". (Source: AFC-GE infos - février 2017). Par conséquent, concernant surtout les frontaliers souhaitant solliciter le statut de quasi-résident, dans la mesure où il n'existe aucune garantie que ces frais soient finalement déductibles, il peut être judicieux de procéder à une évaluation concrète des risques fiscaux (simulation d'une déclaration fiscale complète). Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne. Plus d'informations sous www.depigest.ch. | |||
| Depigest sa Genève Société fiduciaire 114, rue du Rhône 1204 Genève T +41 (0)22 787 07 70 F +41 (0)22 786 41 91 | Depigest sa Lausanne Société fiduciaire 30, avenue du Léman 1005 Lausanne T +41 (0)21 552 01 72 F +41 (0)22 786 41 91 | ||
