Withholding tax on earned income in Switzerland. The tax declaration has become (almost) the rule.
The amendment to the federal law on the taxation of earned income at source, which…
Tuesday January 18
in news fiscalitéImpôt à la source sur les revenus du travail en Suisse. La déclaration fiscale devient (presque) la règle.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la modification de la loi fédérale sur l'imposition…
Wednesday January 19
in news fiscalitéContrats de bail: baisse du taux d'intérêt de référence
Le 2 mars 2020, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le nouveau taux d'intérêt…
Thursday March 12
in news juridiquesAllégements fiscaux au Portugal: changements importants à venir
17.02.2020Au mois de janvier 2020, sous la pression, d'une part, de la population qui…
Monday February 17
in news fiscalitéActions au porteur: suppression dès le 1er novembre 2019
Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de…
Monday January 06
in news juridiquesCongé paternité de deux semaines: le référendum a abouti
L'aboutissement formel du référendum lancé par l'UDC contre la modification de la loi fédérale…
Wednesday February 12
in news juridiquesDéduction fiscale des frais de garde: l'augmentation au niveau fédéral sera soumise au vote
Suite à l'aboutissement formel du référendum lancé en octobre 2019 par le Parti socialiste,…
Wednesday February 12
in news fiscalitéNouvelle publication: Prévoyance professionnelle: comparasion entre la rente et le capital
Nouvelle publication de DEPIGEST SA dans le domaine de la prévoyance/fiscalité Vous pouvez prendre connaissance…
Wednesday November 27
in news fiscalitéNouvelle publication: Définition des notions de soustraction et d'évasion en droit fiscal suisse et distinction avec d'autres concepts
Nouvelle publication de DEPIGEST SA dans le domaine de la fiscalité Vous pouvez prendre connaissance…
Wednesday February 27
in news fiscalitéDéclaration d'impôt (fiscale) Genève / Déclaration d'impôt (fiscale) Vaud - Fiduciaire Depigest SA, comptable et fiscaliste
Déclarations fiscales et comptabilité 2021 Comme chaque année, les administrations fiscales cantonales ont d'ores et…
Wednesday January 19
in news fiscalitéImposition des entreprises: réforme "fiscale" acceptée par les Chambres fédérales
Berne, 28.09.2018.Lors des votes finaux de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le nouveau…
Thursday October 04
in news fiscalitéImpôt anticipé: modification de la loi en faveur des contribubales
Lors de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le parlement a accepté à une…
Tuesday October 02
in news fiscalitéBouclier fiscal à Genève: le Tribunal fédéral donne tort à l'administration cantonale
Dans deux arrêts du 7 août 2018, le Tribunal fédéral a donné tort à l'administration…
Sunday August 12
in news fiscalitéDéduction fiscale des frais de garde: augmentation à Genève et au niveau fédéral
Mis à jour le 18.11.2018Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Grand Conseil…
Saturday September 22
in news fiscalitéElimination de la pénalisation du mariage en matière fiscale
Berne, 21.03.2018Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté son…
Wednesday March 21
in news fiscalitéExonération partielle des gains de loterie
Suite à l'acceptation par le peuple suisse, lors de la votation populaire du 10 juin…
Sunday June 10
in news fiscalitéPas de limitation au retrait du 2ème pilier
Lors de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil des Etats s'est rallié (par…
Wednesday May 30
in news juridiquesFrais de déplacement à Genève: confirmation de la limite à CHF 500,00
Dans son arrêt du 6 février 2018, le Tribunal fédéral a définitivement confirmé le plafonnement…
Friday February 16
in news fiscalitéPF17: le Conseil fédéral fixe les grandes lignes
Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté l'essentiel des…
Tuesday February 13
in news fiscalitéPropriétaires immobiliers à Genève: pas d'augmentation de la valeur locative
Dans le courant du mois de janvier de cette année, tous les propriétaires immobiliers du…
Thursday February 08
in news fiscalitéSecret bancaire: pas de votation populaire
L'initiative "oui à la protection de la sphère privée" (pour le détail, voir ici notre…
Thursday January 11
in news fiscalitéGains de loterie: exonération partielle en vue
Le texte final de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) a été mis…
Friday September 29
in news fiscalitéBaisse des taux de TVA au 1er janvier 2018
Suite au refus par le peuple suisse, le 24 septembre 2017, du projet "Prévoyance vieillesse…
Monday September 25
in news fiscalitéConséquences de l'EAR sur les dénonciations spontanées: prise de position de l'AFC
Le 15 septembre 2017, l'Administration fédérale des contributions a répondu comme suit à la question…
Friday September 15
in news fiscalitéCertificat de salaire et déclaration d'impôt: pas de nouvelle obligation pour l'employeur
Alors que dix autres cantons suisses appliquent pourtant ce système, la Chambre constitutionnelle de la…
Thursday November 02
in news fiscalitéCanton de Vaud: baisse de l'impôt sur le bénéfice dès 2019
Malgré l'absence de solution et de calendrier précis de mise en oeuvre d'une réforme au…
Wednesday November 01
in news fiscalitéBouclier fiscal à Genève: pas de suspension
Lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Grand Conseil genevois a refusé par…
Thursday October 12
in news fiscalitéRéforme de l'imposition des entreprises: le Conseil fédéral adopte les grandes lignes du nouveau projet
Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a discuté de la…
Friday June 09
in news fiscalitéContrats de bail: baisse du taux d'intérêt de référence
Le 1er juin 2017, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le taux d'intérêt de…
Thursday June 01
in news juridiquesTVA: le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée
Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er…
Friday June 02
in news fiscalitéDéclaration d'impôt (fiscale) Genève / Déclaration d'impôt (fiscale) Vaud - Fiduciaire Depigest SA, comptable et fiscaliste
Déclarations fiscales et comptabilité 2018 Comme chaque année, l'administration fiscale nous a rappelés à son bon souvenir dès…
Sunday February 19
in news fiscalitéFrais de déplacement effectifs à Genève - Frontaliers (quasi-résidents) et pendulaires - Rebondissement
Frais de déplacement effectifs à Genève - Frontaliers (quasi-résidents) et pendulaires - RebondissementLe 25 septembre…
Monday February 13
in news fiscalitéWithholding tax and wealth tax in Geneva, a new section in the 2016 rectification request form
Withholding tax and wealth tax in Geneva, a new section in the 2016 adjustment request…
Monday January 09
in news fiscalitéModernisation du droit de la société anonyme
Berne, 23.11.2016 - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, lors de sa séance du 23 novembre…
Saturday December 03
in news juridiquesRIE III: projet de mise en oeuvre à Genève
Mise en oeuvre à Genève de la réforme 3 de l'imposition des entreprises Dans son…
Sunday November 20
in news fiscalitéPrévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal est abaissé à 1 %
Berne, 26.10.2016 - Lors de sa séance du 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a…
Friday October 28
in news juridiquesTaux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2017
Le 17 octobre 2016, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié la lettre circulaire relative…
Tuesday October 18
in news fiscalitéRIE III: votation fédérale le 12 février 2017
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre la Loi fédérale du 17 juin 2016 sur…
Thursday October 13
in news fiscalitéLes contribuables genevois ne peuvent plus déduire leurs frais de déplacement effectifs
Suite de notre news du 21 juin 2016:Le peuple genevois a tranché. Par une majorité…
Monday September 26
in news fiscalitéRIE III: un taux de 13,49% à Genève?
Dans son rapport relatif à la réforme "RIE III", soumis à consultation le 30 août…
Thursday September 01
in news fiscalitéDéductibilité des frais de déplacement: le peuple genevois se prononcera le 25 septembre 2016
Suite au référendum lancé contre la modification de la loi genevoise sur l'imposition des personnes…
Tuesday June 21
in news fiscalitéRIE III: le projet de loi fédérale a été accepté par les Chambres (lire...)
Lors de la session du 17 juin 2016, le Conseil National et le Conseil des…
Monday June 20
in news fiscalitéAmnistie fiscale: le canton de Fribourg amorce la tendance (lire...)
Le Conseil d'Etat fribourgeois se dit prêt à la mise en place d'une amnistie sur…
Sunday May 08
in news fiscalitéSuccession et 2ème pilier: les concubins doivent annoncer leur union (lire...)
Le Tribunal fédéral a donné tort à une femme dont le partenaire était décédé. La…
Sunday May 08
in news juridiquesBouclier fiscal genevois: le parlement refuse de le supprimer... (lire...)
Dans sa séance du 21 avril 2016, le Grand Conseil genevois a définitivement enterré le…
Sunday May 08
in news fiscalitéRIE III: le peuple vaudois donne le ton... (lire...)
RIE III: le peuple vaudois, en plébiscitant à 87,2% le volet cantonal de la réforme…
Sunday March 20
in news fiscalitéLa fin du statut de quasi-résident à Genève? (lire...)
News mise à jour le 20 janvier 2016 et le 24 février 2016 (suite au…
Thursday January 14
in news fiscalitéThe withdrawal of BVG assets in danger (read...)
Since more and more people are claiming supplementary benefits, the Federal Council has opened a…
Wednesday November 25
in news juridiquesTaxation of married couples (read...)
After Parliament, it is now the turn of the Federal Council to recommend that the…
Tuesday November 17
in news fiscalitéCriminal law on taxation (read...)
The Federal Council has decided to delay the revision of the criminal law on taxation.…
Thursday November 05
in news juridiquesBEPS Tax transparency (read...)
The OECD today published the final results of the BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)…
Monday October 05
in news fiscalitéBanking secrecy (read...)
In its session of 26 August 2015, the Federal Council ruled against the private sphere…
Wednesday August 26
in news juridiquesThird corporate tax reform (read...)
The Federal Council has adopted the message concerning corporate tax law III. This reform seeks…
Friday June 05
in news fiscalitéShareholders, reporting duty (in french) (read...)
Suite à une modification du Code des obligations, depuis le 1er juillet 2015, quiconque acquiert…
Wednesday July 01
in news juridiquesTax deductions (in french) (read...)
Attention, changement en matière de déductions fiscales.Suite à l'adoption par le peuple suisse, en 2014,…
Thursday September 24
in news fiscalitéAutomatic exchange of information (in french) (read...)
Lors de sa séance du 27 mai 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de…
Wednesday May 27
in news fiscalité
News économie La Tribune
Finances fédérales: Les députés approuvent les comptes déficitaires 2022
Tribune de Genève Economy Jun 1, 2023 | 15:04 pmLe déficit structurel, accepté ce jeudi par le National, s’élève à 1,6 milliard de francs. Les dépenses ont donc été inférieures au budget prévu.
Read more...Réprimandes de l’ONU: La Suisse ne contrôlerait pas suffisamment le commerce de l’or
Tribune de Genève Economy Jun 1, 2023 | 12:32 pmLe Haut Commissariat aux droits de l’homme critique la Suisse pour son rôle dans le commerce de ce métal précieux.
Read more...Taux de référence à la hausse: Les loyers vont désormais augmenter en Suisse
Tribune de Genève Economy Jun 1, 2023 | 08:28 amPour la première fois depuis son lancement en 2008, le taux d’intérêt de référence augmente – de 1,25% à 1,5%. Nous répondons aux principales questions.
Read more...Logements en Suisse: Le taux hypothécaire de référence pour fixer les loyers augmente
Tribune de Genève Economy Jun 1, 2023 | 08:15 amC’est une première. Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail a été relevé de 1,25% à 1,5% ce jeudi. 21’000 locataires de Swiss Life seront touchés.
Read more...Enchères à Lausanne: Le printemps chez DognyAuction
Tribune de Genève Economy Jun 1, 2023 | 07:01 amPeintures, gravures, mais aussi porcelaines de Chine, instruments de musique, montres, bijoux, mobilier, vins et spiritueux, tous ces lots seront vendus aux enchères le 6 juin à Lausanne.
Read more...Marché du luxe: Hermès consolide son empire étincelant en toute discrétion
Tribune de Genève Economy Apr 23, 2023 | 12:01 pmAu cours des trois premiers mois de l’année, la marque française a vu ses revenus bondir de 23%. Quelle est la recette secrète de ce géant du luxe en très grande forme?
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