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Cyrille Tardin

Cyrille Tardin

 

17.02.2020

Au mois de janvier 2020, sous la pression, d'une part, de la population qui se plaint de la flambée du prix de l'immobilier et, d'autre part, de l'OCDE qui entend lutter contre les régimes fiscaux privilégiés, le gouvernement portugais a décidé de durcir les règles concernant le statut "RNH" et les "Golden Visas".


Pour rappel, le statut de "résident non habituel" (RNH) a été mis en place en 2009 au Portugal pour redynamiser l'économie du pays, en berne depuis plusieurs années. Ce statut avait pour but d'attirer les travailleurs exerçant des métiers à haute valeur ajoutée et les retraités en leur faisant bénéficier, pendant 10 ans, d'une exonération totale d'impôt sur les revenus de source étrangère et d'un taux d'imposition de 20% sur les revenus de source portugaise à haute valeur ajoutée.

Pour leur part, les "Golden Visas", lancés en 2012, ont été instaurés pour attirer les riches investisseurs étrangers en permettant à tout individu, pour un investissement minimum de EUR 350'000,00 dans le pays et par le biais d'une procédure très simple et rapide, d'obtenir un visa de résidence au Portugal pour lui-même et sa famille, un passeport portugais après 6 ans de résidence et, par conséquent, un accès facilité à la citoyenneté européenne.

En janvier de cette année, le gouvernement portugais a donc décidé de mettre un terme à l'exonération totale d'impôt pour les revenus de source étrangère des bénéficiaires du statut RNH en appliquant un taux d'imposition fixe de 10% sur les revenus issus de rentes étrangères et de mettre un frein à l'octroi (trop) facilité des Golden Visas.

D'un point de vue fiscal, malgré ces mesures, qui ne devraient entrer en vigueur qu'au printemps 2021, le statut de RNH restera toutefois très attractif pour les retraités qui perçoivent des rentes relativement élevées, ce d'autant plus que le Portugal ne prélève pas d'impôt sur la fortune.

(Sources: Codigo IRS, Informativo da autoridade tribuária e aduaneira  - IRS do regime fiscal para o residente não habitual / https://www.jornaldenegocios.pt/economia/financas-publicas/detalhe/pensionistas-estrangeiros-podem-pedir-irs-de-0-ate-marco-de-2021).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



 

Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) au 1er novembre 2019.

La conséquence la plus sensible liée à l'entrée en vigueur de cette loi est l'interdiction des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse ou dont les actions ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés.

Les actions au porteur non autorisées seront converties en actions nominatives 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mai 2021.

Beaucoup de sociétés anonymes en Suisse sont donc concernées par cette mesure et devront se mettre en règle avant cette date (modification des statuts de la société par le biais d'un notaire).

La loi prévoit en outre une amende pour les actionnaires ou les sociétés qui omettent d'annoncer les ayants droit économiques ou de tenir le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques des actions. Elle oblige enfin les entités juridiques dont le siège principal se trouve à l'étranger et l'administration effective en Suisse à tenir une liste de leurs détenteurs au lieu de leur administration effective.

Lien vers le texte de la loi: "Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales".

(Source: www.efd.admin.ch).

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L'aboutissement formel du référendum lancé par l'UDC contre la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Lien vers le texte de la modification) visant au financement d'un congé paternité de deux semaines a été confirmé par la Chancellerie fédérale le 5 février 2020.

Le congé paternité de deux semaines adopté par le parlement le 27 septembre 2019 sera donc soumis au vote, probablement en septembre (le 27 le cas échéant) de cette année.

En cas de refus, le peuple pourrait à nouveau se prononcer sur la question, cette fois sur l'initiative visant à un congé paternité de quatre semaines (retirée suite au modèle de deux semaines retenu par le parlement).

(Source: www.bk.admin.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



 

Suite à l'aboutissement formel du référendum lancé en octobre 2019 par le Parti socialiste, l'augmentation de la déduction fiscale, au niveau fédéral, des frais de garde des enfants par des tiers constituera l'un des objets de la votation populaire du 17 mai 2020.

Cette modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit une augmentation de la déduction fiscale pour frais de garde de CHF 10'100,00 actuellement à CHF 25'000,00. Elle prévoit également une augmentation de la déduction fiscale pour charge de famille de CHF 6'500,00 actuellement à CHF 10'000,00 (Lien vers le texte de la loi).

Pour rappel, au niveau genevois (Cf. notre news du 18.11.2018), la modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) visant à faire passer la déduction fiscale pour frais de garde de CHF 3'992,00 actuellement à CHF 25'000,00 est applicable dès la période fiscale 2019.

(Source: www.bk.admin.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



Nouvelle publication de DEPIGEST SA dans le domaine de la prévoyance/fiscalité


Vous pouvez prendre connaissance de notre nouvelle publication "Prévoyance professionnelle: comparasion entre la rente et le capital" sous ce lien:

https://www.depigest.ch/images//stories/theme_pdf/_8_PREVOYANCE_PROFESIONNELLE_COMPARAISON_RENTE_CAPITAL.pdf

Et dans la rubrique "Publications".

Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.

Pour un conseil à ce sujet: 022 787 07 70 ou

Nouvelle publication de DEPIGEST SA dans le domaine de la fiscalité


Vous pouvez prendre connaissance de notre nouvelle publication "Définition des notions de soustraction et d'évasion en droit fiscal suisse et distinction avec d'autres concepts" sous ce lien:

https://www.depigest.ch/images//stories/theme_pdf/_7_EVASION_FISCALE_ET_SOUSTRACTION_DROIT_FISCAL_SUISSE.pdf

Et dans la rubrique "Publications".

Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.

Pour un conseil à ce sujet: 022 787 07 70 ou

Déclarations fiscales et comptabilité 2019


S'agissant des obligations fiscales de chaque contribuable, les années passent et...se ressemblent beaucoup. Ainsi, comme chaque année, les administrations fiscales cantonales nous ont fait parvenir dès le début du mois de janvier le formulaire de déclaration fiscale 2019 et les acomptes provisionnels 2020.

Afin de vous décharger des tâches fastidieuses déclenchées par ces envois, nous sommes dès à présent à votre disposition pour vous conseiller dans les démarches suivantes:

  • Estimation de votre charge fiscale 2020 et, si nécessaire, demande de modification de vos acomptes;
  • Demande de délai pour le dépôt de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2019, dans tous les cantons (1ère échéance, Genève, 31 mars 2020, Vaud, 15 mars 2020 avec "tolérance" au 30 juin 2020). A titre de mandataire, nous pouvons, si nécessaire, obtenir un premier délai au 31 août 2020 (Attention: pour Genève, nous avons impérativement besoin du "code déclaration" indiqué sur les identifiants que vous avez reçus et, pour Vaud, du "code de contrôle" indiqué sur le formulaire de déclaration);
  • Etablissement de la comptabilité de votre activité indépendante ou de votre société (SA, Sàrl, etc.) pour l'exercice 2019;
  • Etablissement de votre/vos déclaration(s) fiscale(s) 2019 (tous les cantons), pour les personnes physiques et les personnes morales;
  • Demande de rectification de votre imposition à la source et, si les conditions sont remplies, du statut de "quasi-résident";
  • Election de domicile auprès de DEPIGEST SA pour la réception et la gestion de toute votre correspondance fiscale.

Pour toutes questions et tous conseils à ce sujet: 022 787 07 70, ou formulaire de contact: pour Genève (et autres cantons) ou pour Lausanne.

Pour un conseil à ce sujet: 022 787 07 70 ou

Berne, 28.09.2018.

Lors des votes finaux de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le nouveau projet de la désormais fameuse "réforme de l'imposition des entreprises" a été accepté par 58% des parlementaires.

Baptisé dans un premier temps "PF17" (Projet Fiscal 17) puis "RFFA" (Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS), ce projet prévoit notamment (afin de plaire au plus grand nombre) de lier la question de la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS. Chaque franc "concédé" à la réforme fiscale, dont le coût est estimé à CHF 2 milliards par année, devra ainsi être consacré en "contrepartie" au financement de l'AVS.

Ces contributions additionnelles en faveur de l'AVS seront financées:

- A hauteur de CHF 1,2 millard, par une hausse des cotisations AVS à charge des employés et des employeurs, le taux passant de 8,40% à 8,70%;
- A hauteur de CHF 520 millions, par une augmentation de la part des recettes de la TVA habituellement consacrées au financement de l'AVS;
- A hauteur de CHF 300 millions, par une augmentation de la contribution de la Confédération en faveur de l'AVS.

Pour ce qui est du volet purement fiscal, cette nouvelle mouture ne s'écarte finalement pas beaucoup de la défunte "RIE III". La nouvelle mesure la plus sensible pour la majorité des entreprises et de leurs actionnaires réside dans l'augmentation de l'imposition des dividendes qui, pour les participations d'au moins 10%, seront désormais imposés à hauteur de 70% au niveau fédéral et à hauteur de 50% au moins au niveau cantonal.

Pour lire le texte complet de la loi (RFFA): cliquez ici

Ce vaste chapitre semble cependant loin d'être clos puisqu'un référendum a d'ores et déjà été lancé par une alliance verte, de gauche et syndicale. Dans la mesure cependant où ce référendum aboutira sans en aucun doute, et vu l'urgence de régler définitivement la question, le Conseil fédéral a d'ores et déjà fixé la date de la votation populaire au 19 mai 2019. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2020.

(Source: www.parlament.ch).

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Lors de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le parlement a accepté à une large majorité (70%) de modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) en faveur des contribuables.

Alors que, jusqu'à cette modification, la loi prévoyait, de manière très stricte, que:

"Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu",

le texte légal prévoit désormais que:

"Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:
a. sont déclarés ultérieurement, ou
b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale".

Même si cette modification est, certes, bienvenue, il reste à savoir comment les adminsitrations fiscales cantonales vont, en pratique, interpréter la notion de "négligence" et quel degré de preuve sera imposé aux contribuables.

(Source: www.parlament.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



Dans deux arrêts du 7 août 2018, le Tribunal fédéral a donné tort à l'administration cantonale genevoise (AFC) concernant la question du calcul du "bouclier fiscal" qui vise à limiter la charge fiscale cantonale (impôt revenu et fortune compris) à un maximum de 60% du revenu imposable.

Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que "[l]a méthode de calcul proposée par l'Administration cantonale et avalisée par la Cour de justice [qui consistait notamment à refuser certaines déductions sociales telles que les frais médicaux ou les charges de famille] s'écarte de manière inadmissible du texte légal" et que l'AFC est ainsi "tombée dans l'arbitraire".

Cette clarification bienvenue de notre Haute Cour instaure ainsi une sécurité juridique permettant de procéder à une planification fiscale correcte et à une estimation précise de la charge fiscale des contribuables susceptibles de bénéficier de ce bouclier fiscal.

A noter encore que cet arrêt du Tribunal fédéral devrait aussi avoir un impact au niveau vaudois puisque la pratique de l'administration fiscale de ce canton est la même que celle de Genève.

(Source: www.bger.ch / ATF 2C_869/2017 et 2C_870/2017) .

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .