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Attention, changement en matière de déductions fiscales.
Suite à l'adoption par le peuple suisse, en 2014, de la nouvelle loi sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), les déductions fiscales relatives aux frais professionnels des salariés seront désormais plafonnées pour ce qui est des frais de déplacement.
En effet, à compter de la période fiscale 2016, les frais de déplacement seront limités à CHF 3'000,00 par année au niveau de l'impôt fédéral direct (IFD). Les cantons risquent de suivre la même voie... Lire l'ordonnance
Lors de sa séance du 27 mai 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l'UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d'échange automatique de renseignements, la Suisse et l'UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l'égard des marchés financiers, politique qui est basée sur un système d'imposition conforme aux normes internationales.
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