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Le 2 mars 2020, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le nouveau taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail
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Ce taux de référence diminue de 0,25% et s'établit désormais à 1,25%.

Suite à ce recul du taux, les locataires ont théoriquement le droit d'obtenir une baisse de loyer minimum de 2,91%.

Il faut néanmoins noter que cette diminution de loyer théorique peut être supérieure si le loyer repose par exemple sur un taux de référence de plus de 1,50%.

Selon les cas, une demande de baisse de loyer peut cependant aboutir également à une hausse de loyer. En effet, dans le cadre d'une demande du locataire, le bailleur est en mesure d'opposer d'autres critères de fixation du loyer tels que des travaux à plus-value qui n'ont pas encore été répercutés sur le montant du loyer ou encore l'augmentation des charges courantes de l'immeuble.

Source: www.bwo.admin.ch

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou

 

Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) au 1er novembre 2019.

La conséquence la plus sensible liée à l'entrée en vigueur de cette loi est l'interdiction des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse ou dont les actions ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés.

Les actions au porteur non autorisées seront converties en actions nominatives 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mai 2021.

Beaucoup de sociétés anonymes en Suisse sont donc concernées par cette mesure et devront se mettre en règle avant cette date (modification des statuts de la société par le biais d'un notaire).

La loi prévoit en outre une amende pour les actionnaires ou les sociétés qui omettent d'annoncer les ayants droit économiques ou de tenir le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques des actions. Elle oblige enfin les entités juridiques dont le siège principal se trouve à l'étranger et l'administration effective en Suisse à tenir une liste de leurs détenteurs au lieu de leur administration effective.

Lien vers le texte de la loi: "Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales".

(Source: www.efd.admin.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



 

L'aboutissement formel du référendum lancé par l'UDC contre la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Lien vers le texte de la modification) visant au financement d'un congé paternité de deux semaines a été confirmé par la Chancellerie fédérale le 5 février 2020.

Le congé paternité de deux semaines adopté par le parlement le 27 septembre 2019 sera donc soumis au vote, probablement en septembre (le 27 le cas échéant) de cette année.

En cas de refus, le peuple pourrait à nouveau se prononcer sur la question, cette fois sur l'initiative visant à un congé paternité de quatre semaines (retirée suite au modèle de deux semaines retenu par le parlement).

(Source: www.bk.admin.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .



Lors de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil des Etats s'est rallié (par 25 voix contre 15) au Conseil national pour enterrer le projet du Conseil fédéral visant à interdire tout retrait en capital de la part obligatoire du 2ème pilier (Cf. à ce sujet notre news du 25.11.2015).

Cette mesure, proposée dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, visait à éviter que certaines personnes ne "dilapident" leur 2ème pilie et doivent par la suite recourir aux prestations complémentaires.

Les retraités et les indépendants pourront donc continuer à disposer à leur guise de leur 2ème pilier (Source: www.tdg.ch).

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou





Le 1er juin 2017, l'OFL (Office fédéral du logement) a publié le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail pour le troisième trimestre 2017
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Ce taux de référence diminue de 0,25% par rapport au deuxième trimestre et s'établit désormais à 1,5%.

Suite à ce recul du taux, les locataires ont théoriquement le droit d'obtenir une baisse de loyer minimum de 2,91%.

Il faut néanmoins noter que cette diminution de loyer théorique peut être supérieure si le loyer repose par exemple sur un taux de référence de plus de 1,75%.

Selon les cas, une demande de baisse de loyer peut cependant aboutir également à une hausse de loyer. En effet, dans le cadre d'une demande du locataire, le bailleur est en mesure d'opposer d'autres critères de fixation du loyer tels que des travaux à plus-value qui n'ont pas encore été répercutés sur le montant du loyer ou encore l'augmentation des charges courantes de l'immeuble.

Source: www.bwo.admin.ch

Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou

 

Berne, 23.11.2016 - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, lors de sa séance du 23 novembre 2016, un message visant à moderniser le droit de la société anonyme : assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, renforcement des droits des actionnaires et règlementation modérée des rémunérations sont au cœur de la réforme proposée. Le Conseil fédéral entend aussi accroître la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières. L'égalité entre hommes et femmes parmi les cadres de grandes sociétés cotées doit être améliorée par l'introduction de seuils de représentation.

Pour en savoir plus (...).

Lien vers le message du Conseil fédéral (...).

(Source: www.admin.ch).

Berne, 26.10.2016 - Lors de sa séance du 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, le faisant passer de 1,25 % à 1 % au 1er janvier 2017.

Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. En raison des taux d’intérêts actuellement bas et de la performance insuffisante sur les marchés des actions, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal à 1 %, suivant la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle du 2 septembre 2016.

Le rendement des obligations de la Confédération a plongé à un plancher record : à la fin du mois de septembre 2016, le taux d’intérêt au comptant des obligations de la Confédération à 7 ans était de -0,73 %. L’année précédente en septembre, ce taux atteignait encore -0,39 %. Des taux bas sur le marché des obligations s’observent partout dans le monde. En 2016, tout comme l’année précédente, l’évolution des actions et des obligations a connu des variations importantes et la performance reste insuffisante. L’immobilier a certes permis d’atteindre un rendement intéressant, mais cette part ne dépasse toutefois pas les 18 % de l’ensemble de la fortune de prévoyance.

(Source: www.estv.admin.ch).
Le Tribunal fédéral a donné tort à une femme dont le partenaire était décédé. La caisse de pension du défunt refusait de lui verser les CHF 60'000,00 de capital-décès au motif que la seule disposition testamentaire y relative ne suffisait pas. Les concubins doivent donc impérativement annoncer leur union auprès de leurs caisses afin que les deux partenaires puissent bénéficier du capital en cas de décès (Source TDG/ATS).
Since more and more people are claiming supplementary benefits, the Federal Council has opened a consultation (until 18 March 2016) on a revision of the social security benefits scheme. The most drastic measure to reduce the number of people forced to seek this assistance is to limit the possibility of receiving your 2nd pillar amounts in the form of capital. For employees, two solutions are under consideration: the first is the prevention of any 2nd pillar withdrawal once retirement age is reached. The second, more flexible solution would authorise a 50% capital withdrawal, with the other half received as an annuity. For people who wish to start up their own freelance business, any withdrawal would henceforth be impossible. However, it should be noted that these measures would only concern compulsory insurance. As regards all supplementary savings, the right to make unlimited capital withdrawals will thus continue.
The Federal Council has decided to delay the revision of the criminal law on taxation. This revision seeks, in particular, to make tax evasion of sums greater than CHF 600,000.00 a crime. This revision has been frozen, since it appears doomed to failure politically. It was in reaction to this projected revision that the initiative “in the private sphere” has been launched (See our newsletter of 26/08/2015). Read more (in french), https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59336.
In its session of 26 August 2015, the Federal Council ruled against the private sphere initiative, the main purpose of which was to establish banking secrecy in the constitution, read more:
Suite à une modification du Code des obligations, depuis le 1er juillet 2015, quiconque acquiert des actions au porteur d'une société non cotée en bourse est tenu d'annoncer cette acquisition à la société dans un délai d'un mois. Cette obligation existe dès l'achat d'une seule action. Les titulaires d'actions au porteur au 1er juillet 2015 ont un délai au 31 décembre 2015 pour s'annoncer.