Imposition des entreprises: réforme "fiscale" acceptée par les Chambres fédérales

Berne, 28.09.2018.

Lors des votes finaux de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le nouveau projet de la désormais fameuse "réforme de l'imposition des entreprises" a été accepté par 58% des parlementaires.

Baptisé dans un premier temps "PF17" (Projet Fiscal 17) puis "RFFA" (Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS), ce projet prévoit notamment (afin de plaire au plus grand nombre) de lier la question de la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS. Chaque franc "concédé" à la réforme fiscale, dont le coût est estimé à CHF 2 milliards par année, devra ainsi être consacré en "contrepartie" au financement de l'AVS.

Ces contributions additionnelles en faveur de l'AVS seront financées:

- A hauteur de CHF 1,2 millard, par une hausse des cotisations AVS à charge des employés et des employeurs, le taux passant de 8,40% à 8,70%;
- A hauteur de CHF 520 millions, par une augmentation de la part des recettes de la TVA habituellement consacrées au financement de l'AVS;
- A hauteur de CHF 300 millions, par une augmentation de la contribution de la Confédération en faveur de l'AVS.

Pour ce qui est du volet purement fiscal, cette nouvelle mouture ne s'écarte finalement pas beaucoup de la défunte "RIE III". La nouvelle mesure la plus sensible pour la majorité des entreprises et de leurs actionnaires réside dans l'augmentation de l'imposition des dividendes qui, pour les participations d'au moins 10%, seront désormais imposés à hauteur de 70% au niveau fédéral et à hauteur de 50% au moins au niveau cantonal.

Pour lire le texte complet de la loi (RFFA): cliquez ici

Ce vaste chapitre semble cependant loin d'être clos puisqu'un référendum a d'ores et déjà été lancé par une alliance verte, de gauche et syndicale. Dans la mesure cependant où ce référendum aboutira sans en aucun doute, et vu l'urgence de régler définitivement la question, le Conseil fédéral a d'ores et déjà fixé la date de la votation populaire au 19 mai 2019. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2020.

(Source: www.parlament.ch).

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