PF17: le Conseil fédéral fixe les grandes lignes

Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté l'essentiel des lignes directrices du Projet fiscal 17 (PF 17), descendant de la défunte RIE III. Le Département fédéral des finances doit désormais soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation d'ici au mois de septembre 2018.

Les principales mesures retenues par le Conseil fédéral sont les suivantes:

Mesures fiscales

• suppression des statuts fiscaux cantonaux;
• définition de la patent box resserrée et conforme au standard de l'OCDE;
• introduction de déductions supplémentaires pour la recherche et le développement à hauteur de 50% au plus des frais effectifs;
• introduction d'une limitation des allégements cumulés de 70% du bénéfice imposable;
• augmentation de l'imposition des dividendes (70% au niveau fédéral direct et au minimum 70% au niveau cantonal).

Autres mesures

• relèvement de 17 à 20.5% de la part cantonale à l'impôt fédéral direct;
• introduction d'une clause visant à tenir compte de l'impact de la réforme pour les villes et des communes;
• hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales – le canton de Genève n'est pas concerné car les allocations sont déjà au-dessus du plancher.

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale est prévue pour le 1er janvier 2019. Les cantons disposent d’un délai d’un an pour transposer le projet dans leur droit cantonal et le mettre en œuvre au 1er janvier 2020.