Latest Newsletters

 

Founded in 1984

 

Le chiffre de la semaine 1:
3

C'est, en années, le nouveau délai de prescription qui sera applicable en droit suisse, dès le 01.01.2020, aux actions en dommages et intérêts (responsabilité extracontractuelle/enrichissement illégitime) alors que la loi prévoit un délai d'un an actuellement (Source: www.bj.admin.ch).