Latest Newsletters

 

Founded in 1984

 


Le chiffre de la semaine 8:

11

C'est le nombre d'Etats membres de l'Union européenne qui pratiquent, dans leurs systèmes fiscaux, le régime de la "patent box", l'une des mesures (décriées) proposées dans le cadre du projet de réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), enterré le 12 février 2017 par le peuple suisse. Au nombre de ces Etats figure notamment la France.  (S'inscrire ici au chiffre de la semaine)